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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Office national de l'énergie, Loi sur l' Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/91-7) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [70Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ENERGIE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   CHAMP D'APPLICATION   DROITS ET REDEVANCES EXIGIBLES   CALCUL DES FRAIS DE L'OFFICE   PRÉVISIONS DES LIVRAISONS ET DES EXPORTATIONS ET ÉVALUATIONS DU COÛT DE SERVICE   AVIS   RÉPARTITION DU TEMPS DE L'OFFICE   RÉPARTITION DES FRAIS   CALCUL DES DROITS AU TITRE DU RECOUVREMENT DES FRAIS   RAJUSTEMENT ANNUEL   FACTURATION ET INTÉRÊT   ANNEXES I À III

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