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Atelier sur le recouvrement des frais dans le secteur de
l'électricité
Le 2 juin 2005
Notes complémentaires sur le recouvrement des frais
- Un certain nombre de dispositions du Règlement
sur le recouvrement des frais (le Règlement) sont complexes,
mais elles ne s'appliquent qu'aux sociétés de grande importance.
Les sociétés de petite et de moyenne importance, telles
qu'elles sont définies dans le Règlement, ont des obligations
claires et explicites en ce qui concerne les redevances exigibles au
titre du recouvrement des frais.
- Les sociétés de petite importance sont définies
comme suit dans le Règlement :
- Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de
productoduc de faible importance ont un coût du service annuel
inférieur à 1 000 000 $.
- Les sociétés exportatrices d'électricité
de faible importance sont autorisées à exporter, pendant
12 mois consécutifs, une quantité d'énergie
inférieure à 50 000 mégawatts-heures.
- Les sociétés de faible importance paient annuellement
une redevance de 500 $ au titre des frais administratifs.
- Les sociétés de moyenne importance sont définies
comme suit dans le Règlement :
- Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de
productoduc de moyenne importance ont un coût du service annuel
égal ou supérieur à 1 000 000 $
et inférieur à 10 000 000 $.
- Les sociétés exportatrices d'électricité
de moyenne importance sont autorisées à exporter,
pendant 12 mois consécutifs, une quantité d'énergie
égale ou supérieure à 50 000 mégawatts-heures
et inférieure à 250 000 mégawatts-heures.
- Les sociétés de moyenne importance paient annuellement
une redevance de 10 000 $ au titre des frais administratifs.
- Les sociétés de grande importance sont définies
comme suit dans le Règlement :
- Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de
productoduc de grande importance ont un coût du service annuel
égal ou supérieur à 10 000 000 $.
- Les sociétés exportatrices d'électricité
de grande importance sont autorisées à exporter, pendant
12 mois consécutifs, une quantité d'énergie
égale ou supérieure à 250 000 mégawatts-heures.
- Les sociétés de grande importance acquittent des redevances
dont le montant est calculé selon une formule détaillée
(précisée dans le Règlement), exception faite des
sociétés de productoduc de grande importance, qui paient
annuellement une redevance de 50 000 $ au titre des frais
administratifs.
- Les dispositions visant les sociétés de grande importance
sont complexes à égards :
- A. Comment répartir le groupe des frais à recouvrer
entre les sociétés de grande importance.
- Cela est réalisé au moyen des données suivantes :
- La somme de temps que l'ONÉ consacre à chaque produit.
- Le niveau d'activité global et individuel des sociétés
appartenant à une catégorie de produit.
- B. Le processus de facturation, qui est conçu de telle
sorte que :
- Les activités en cours de l'ONÉ soient financées
à même la facturation courante.
- Les sociétés acquittent leur part des frais
recouvrables réels de l'ONÉ.
- Ces données déterminent le calendrier et la séquence
des opérations du cycle de facturation.
Première année |
Deuxième année |
Troisième année |
- L'ONÉ recueille l'information pertinente des sociétés.
- L'ONÉ établit une estimation des frais recouvrables
la deuxième année.
- L'ONÉ établit le montant estimatif à facturer
à chaque société et leur transmet une trousse d'information.
- Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables
estimatifs pour l'année en cours.
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- Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables
estimatifs de l'année en cours.
- Les coûts réels de la première année
sont vérifiés et le groupe de coûts est certifié.
- La différence entre les coûts estimatifs et les
coûts réels vérifiés de la première année
est calculée.
- L'ONÉ recueille l'information pertinente des sociétés,
établit une estimation des frais recouvrables et émet
des factures estimatives pour la troisième année.
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- Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables
estimatifs de l'année en cours - montant qui est
rajusté par l'addition ou la soustraction (selon le cas)
de la différence entre les coûts estimatifs et
les coûts réels de la première année,
tels qu'ils ont été déterminés dans
la deuxième année.
[Des différences peuvent survenir dans les coûts
de l'ONÉ, la somme de temps que l'ONÉ a consacré
aux produits, le niveau d'activité des sociétés
et, s'il y a lieu, dans les montants estimatifs du coût
du service.
- L'ONÉ recueille l'information des sociétés,
établit une estimation des frais recouvrables et émet
des factures estimatives pour l'année suivante.
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- Le processus tient également compte d'événements
particuliers tels que des changements au sein des sociétés
(changement de catégorie p. ex.), l'ajout de nouvelles sociétés,
le retranchement de sociétés, les fusions et acquisitions,
le montant des contributions payées par les nouveaux venus dans
l'industrie, etc.
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