A B C D E
F G H I J K L
M N O P Q R
S T U V W X Y Z
Objet
Bon nombre de mots et d'expressions utilisés dans ce volume ont une
signification particulière dans le contexte de la gestion du personnel et de
l'administration de la paye dans la fonction publique. La définition des mots
et des expressions les plus souvent utilisés figure dans le présent chapitre.
Termes et définitions
Abandon de poste (abandonment
of a position) - désigne l'absence volontaire, mais non autorisée du
travail, pour une période d'une semaine ou plus (LEFP article 27 abrogée en
1992);
affectation intérimaire (acting
assignment) - désigne la situation de l'employé qui doit remplir
temporairement les fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au
moins la période d'admissibilité prévue dans la convention collective
pertinente ou dans les conditions d'emploi applicables à son niveau de
titularisation;
agent négociateur (bargaining agent)
- désigne une association d'employés qui a été accréditée par la
Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d'agent
négociateur d'une unité de négociation et dont l'accréditation n'a pas été
annulée;
assimilation (assimilation) -
voir suppression du taux maintenu;
augmentation (increment) -
désigne un passage à l'échelon supérieur suivant dans une fourchette de taux
de rémunération comprenant des échelons intermédiaires;
augmentation statutaire (statutory
increase) - voir augmentation;
barrière (barrier)
- désigne un point de l'échelle des taux qui ne peut être dépassé que si
certaines normes de compétence et de performance sont atteintes;
cadre de direction (executive)
- désigne toute personne classée dans le Groupe de la direction et employée
dans la fonction publique au sens de la partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Cette
définition comprend les employés appartenant aux groupes GX et aux niveaux
EX-1 à EX-5;
catégorie professionnelle (occupational
category) - désigne les catégories d'employés comme suit :
- gestion;
- scientifique et professionnelle;
- technique;
- administration et du service extérieur;
- soutien administratif;
- exploitation;
catégories résiduelles (residual
classes) - désigne un poste faisant partie d'un groupe établi qui n'est
pas converti à un nouveau groupe et/ou niveau ou à un nouveau système de
classification et/ou une nouvelle structure de rémunération. Remarque
: n'a pas la même définition que la protection salariale;
certificat de nomination (certificate
of appointment) - désigne
a) le document exigé aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction
publique, qui est rempli au moment de la nomination d'un employé à un
poste dans la fonction publique;
b) une lettre d'offre d'emploi dans les cas de nomination
cessation d'emploi involontaire
(involuntary termination) - désigne une cessation d'emploi
involontaire du service d'un employé parce que ce dernier a omis d'être nommé
à un poste pendant la période de priorité d'employé en congé (LEFP
paragraphe 30 (4));
classification (classification)
- désigne le groupe et le sous-groupe (s'il y a lieu) professionnels et niveau
attribué à un poste;
conditions d'emploi non salariales (non-salary
terms and conditions) - désigne les articles de la convention collective,
du régime de rémunération ou des conditions d'emploi qui ne sont pas liés à
la rémunération reçue par un employé pour l'exécution des fonctions du
poste. Sont comprises, sans s'y limiter, le congé, l'indemnité de départ, les
indemnités, le précompte des cotisations, les heures de travail, les heures
supplémentaires, etc.;
congé de réadaptation (rehabilitation
leave) - désigne un avantage accordé aux membres de la Force régulière
en service, le 31 mars 1972, pour leur permettre de s'adapter à la vie civile
après avoir servi dans la Force régulière; ce congé remplace l'indemnité de
départ. Un membre qui s'est enrôlé ou réenrôlé dans la Force régulière
ou y a été transféré après le 1er mars 1972, n'a pas droit au
congé de réadaptation;
congé de retraite (retiring
leave) - désigne une forme de gratification de fin d'emploi versée à un
employé en situation de cessation d'emploi en reconnaissance de ses états de
service. Règle générale, ce type d'allocation équivaut au prolongement du
salaire de la personne pour un laps de temps déterminé pendant lequel
l'employé n'a pas à se présenter au travail;
congédiement (discharge) -
désigne une cessation d'emploi involontaire pour raison d'infraction à la
discipline ou d'inconduite;
conjoint(e) (spouse) - désigne
la personne mariée à l'employé ou une personne qui, avec l'employé, a signé
une déclaration indiquant à toutes fins et intentions que cette personne a
été pendant une année ou plus représentée comme la ou le partenaire de
l'employé;
contigu (contiguous) - désigne
voisin, proche;
convention collective (collective
agreement) - désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur
et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions
d'emploi et d'autres questions connexes;
convention collective pertinente (relevant
collective agreement) - désigne la convention collective du groupe
professionnel dans lequel le poste de l'employé est classifié. La convention
collective du groupe de l'administration des programmes est la convention
pertinente pour les employés des groupes de la gestion du personnel, de
l'organisation et des méthodes et des stagiaires en administration;
date d'augmentation (d'échelon)
(pay increment date) - désigne un jour civil où doit être versée
une augmentation d'échelon. Il s'agit habituellement de la date d'anniversaire,
du lundi qui suit la période d'augmentation d'échelon et, ce qui est beaucoup
moins fréquent, une date trimestrielle telle que le premier jour des mois de
janvier, d'avril, de juillet et d'octobre;
décès (death) - désigne
perte de vie involontaire ou volontaire;
décision arbitrale (arbitral award)
- désigne une décision rendue soit par la Commission des relations de travail
dans la fonction publique, soit par un arbitre, et n'ayant trait qu'aux
conditions d'emploi qui ne pourraient être établies au moyen de la
négociation collective;
décision Buchmann (Buchmann
decision) - désigne la déposition du grief d'un employé de l'ADRC
portant sur le taux de rémunération accordé à l'occasion d'une promotion.
L'employé a été promu durant la période de rétroactivité, et lorsque les
taux de rémunération ont été appliqués, son traitement a été rajusté
conformément à la décision Lajoie. Cette méthode lui accordait un taux
inférieur au recalcul, à la suite de quoi il a déposé un grief. (dossier
CRTFP 166-34-30637 du 31 janvier 2002.);
décision Lajoie (Lajoie decision)
- désigne la déposition d'un grief d'un employé portant sur les recalculs des
taux de rémunération durant la période de rétroactivité, à la suite duquel
la Cour fédérale a établi la procédure à cet égard. La date effective est
le 27 juillet 1999. (décision de 1992 de la Cour d'appel fédérale no
149N.R.223.);
démission (resignation) -
désigne une cessation d'emploi volontaire de l'employé, autre qu'à la fin
d'une période déterminée. L'employeur doit accepter la démission afin
qu'elle soit en vigueur (LEFP article 26);
document de nomination (appointment
document) - voir certificat de nomination;
durée de l'emploi (type of tenure)
- désigne la période d'emploi. Par exemple une période déterminée par des
dates de début et de fin d'emploi ou une période indéterminée pour laquelle
il n'y a pas de date de fin d'emploi;
emploi continu (continuous
employment) - désigne une (1) ou plusieurs périodes de service dans la
fonction publique aux termes de la Loi sur la pension dans la fonction
publique comportant des interruptions permises uniquement dans la mesure
où elles sont prévues dans les conditions d'emploi qui s'appliquent à
l'employé;
employé (employee) - désigne
une personne tel que défini dans la Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique;
employé à temps partiel (part-time
employee) - désigne un employé dont les heures de travail normales sont
inférieures aux heures de travail prévues par semaine de travail normale ou
par journée de travail normale pour un employé à temps plein de la même
catégorie professionnelle et du même niveau;
employé en situation d'employé occasionnel
(employee in casual status) - désigne une personne employée pour une
période déterminée dans un ministère ou organisme figurant dans la partie I
de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique (LRTFP), jusqu'à ce qu'elle ait accompli, à ce titre, une
période de trois (3) mois sans interruption d'emploi de plus de cinq (5) jours
ouvrables;
employé n'étant pas en situation d'employé
occasionnel (employee not in casual status) - désigne une
personne employée pour une période déterminée dans un ministère ou
organisme figurant dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) pour une période de
trois (3) mois ou plus sans interruption d'emploi de plus de cinq (5) jours
ouvrables;
employé nommé pour une période indéterminée(indeterminate
employee) - désigne une personne nommée pour une période indéfinie;
employé non représenté (unrepresented
employee) - désigne un employé occupant un poste appartenant à l'un
quelconque des groupes AT, CA, MM, OM, PE et étudiant, qui n'est pas
considéré comme un employé au sens de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique (LRTFP). Un tel employé n'est pas assujetti à
la négociation collective et n'est pas assujetti à la retenue des cotisations;
employé occasionnel (casual
employee) - désigne
employé pour une période déterminée
(specified period employee) - désigne une personne nommée pour une
période déterminée conformément à l'article 25 de la Loi sur l'emploi
dans la fonction publique;
employé représenté (represented
employee) - désigne un employé, selon la définition qu'en donne la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), occupant un
poste non désigné comme essentiel;
employé saisonnier (seasonal
employee) - désigne une personne embauchée pour travailler une période
précise de l'année (saison) à chaque année;
employé terme pour une période déterminée
(term employee) - voir employé pour une
période déterminée;
étudiants (students) - désigne
les employés visés à la Loi
sur la gestion des finances publiques (LGFP) et à la Loi
sur l'indemnisation des agents de l'État. Toutefois, ces
employés ne sont pas assujettis à la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et, en
raison d'un décret d'exclusion pris en vertu de la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), ils ne peuvent se
présenter à des concours internes pendant qu'ils travaillent comme étudiants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er avril 1997;
fin d'une nomination à durée
déterminée (end of specified term) - désigne la
cessation d'emploi à la fin d'une période déterminée pour laquelle un
employé a été embauché (LEFP article 25);
Fonction Publique (Public Service)
- désigne les divers postes dans quelque ministère ou section du gouvernement
exécutif du Canada ou relevant d'un tel ministère ou d'une telle section, y
compris ceux du Sénat, de la Chambre des communes du Canada, de la
Bibliothèque du Parlement et de tout office, commission, société, corporation
ou section de la fonction publique du Canada mentionné à l'annexe I de la Loi
sur la pension de la fonction publique (partie I, article 3(1) de la LPFP);
fonction publique aux fins du service continu ou
discontinu (Public Service for purposes of
continuous/discontinuous service) - désigne un emploi dans la fonction
publique au sens de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP);
fonction publique aux fins de la LRTFP(Public
Service for the purposes of the PSSRA) - désigne plusieurs postes auprès
de ministères ou autres secteurs de l'administration publique fédérale
figurant à l'annexe I de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP)
ou qui en relèvent;
fonction publique aux fins du RCEFP(Public
Service for purposes of the PSTCER) - désigne la même définition que lui
donne la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) (Public
Service for purpose of the PSTCER);
fourchette des taux (range of rates)
- désigne les taux de rémunération, du minimum au maximum, payables aux
employés d'un groupe et d'un niveau donnés, tel qu'établie par une convention
collective ou un régime de rémunération;
gratification en espèces
(cash gratuity) - désigne un paiement forfaitaire versé à un
employé à la fin de la période d'emploi en reconnaissance de ses états de
service;
heures supplémentaires (overtime)
- désigne
a) pour un employé à temps plein les heures effectuées en sus des heures
normales de la journée ou de la semaine de travail ou des heures de travail
prescrites par le sous-chef à l'égard d'un employé, mais ne comprenant pas
les heures effectuées un jour férié;
b) pour un employé à temps partiel les heures effectuées en sus des heures
de la journée ou de la semaine de travail normale d'un employé à temps plein
du groupe professionnel et du niveau de l'employé, mais ne comprenant pas les
heures effectuées un jour férié;
indemnité (allowance)
- désigne la rétribution payable à l'égard d'un poste ou de certains postes
d'un groupe en raison de fonctions spéciales, ou la rétribution payable pour
des fonctions qu'un employé doit exécuter en plus des fonctions inhérentes à
son poste;
jour de repos (day of
rest) - désigne
a) pour un employé à temps plein un jour, à l'exception d'un jour férié,
pendant lequel l'employé n'est pas ordinairement tenu d'accomplir les fonctions
de son poste pour d'autres raisons que du fait qu'il est en congé;
b) pour un employé à temps partiel un jour pendant lequel un employé n'est
pas ordinairement tenu d'accomplir les fonctions de son poste pour d'autres
raisons que du fait qu'il est en congé. Deux (2) jours de repos par semaine
sont désignés jour de repos à l'égard des employés à temps partiel. Ceci
n'inclut pas les journées de travail non prévues à l'horaire;
jour férié (holiday) -
désigne une période de vingt-quatre (24) heures commençant à 0 heure de la
journée désignée le jour férié;
journée de travail non prévue à l'horaire
(non-scheduled working day) - désigne une journée de travail
imprévue ou qui ne fait pas partie de l'horaire régulier de l'employé;
journées de rémunération (compensation
days) - désigne les journées que compte une période de paye à
l'exception des jours habituels de repos;
journées de travail (working days)
- désigne les journées où l'employé doit normalement exécuter les fonctions
du poste;
lettre d'accord (letter
of understanding) - désigne un document signé par l'employeur et les
agents négociateurs pendant qu'une convention est en vigueur; en règle
générale, un tel document modifie ou annule une clause ou contient un ajout à
un article;
lettre d'autorisation (letter of
authorization) - désigne un document émis par le Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada, autorisant les nouveaux taux de rémunération des groupes
non représentés, de certains cadres supérieurs n'appartenant pas à la
catégorie de la gestion et du Groupe direction;
ministère d'accueil (host
department) - désigne le ministère qui embauche l'employé pour une
période déterminée;
ministère d'attache (home
department) - désigne le ministère qui accorde le congé non-payé;
mise en disponibilité (lay-off)
- désigne une cessation d'emploi involontaire du service d'un employé en
raison d'un manque de travail ou de la suppression d'une fonction (LEFP
paragraphe 29 (1));
mutation (transfer) - désigne la
nomination à un poste qui n'est pas régi par les règles concernant la
promotion ou la rétrogradation;
mutation volontaire (voluntary
transfer) - désigne une nomination à laquelle ne s'appliquent pas les
règles de promotion ou de rétrogradation;
niveau de classification inférieur
(lower classification level) - désigne le taux de rémunération
maximal du poste auquel l'employé est affecté en vue d'en exercer les
fonctions. Ce taux est inférieur au taux de rémunération maximal du poste
d'attache précédent. Par exemple : différence de 1 $ ou plus pour les taux
annuels et de 0,01 $ pour les taux horaires;
niveau de classification supérieur (higher
classification level) - désigne le taux de rémunération maximum du poste
auquel l'employé est affecté en vue d'en exercer temporairement les fonctions,
qui est supérieur au taux de rémunération maximum du poste d'attache. Par
exemple : différence de 1 $ ou plus pour les taux annuels et de 0,01 $ ou plus
pour les taux horaires;
niveau inférieur (lower level)
- voir niveau de classification inférieur;
niveau supérieur (higher level)
- voir niveau de classification supérieur;
niveau supérieur exclu (senior
excluded level) - désigne un employé occupant un poste désigné de
gestion ou un poste de confiance;
nomination intérimaire (acting
appointment) - désigne le fait, pour un fonctionnaire, d'exercer
temporairement les fonctions d'un autre poste, dans le cas où l'exercice de ces
fonctions aurait constitué une promotion si le fonctionnaire avait été nommé
à ce poste (REFP
2000);
nouvelle nomination (reappointment)
- désigne un employé qui a déjà travaillé au sein d'un organisme visé à
la partie I ou à la fonction publique (LPFP) obtient une nomination au sein
d'un organisme visé la partie I à l'intérieur de la période d'interruption
indiquée à l'article 3 du RCEFP;
paiement en une somme globale
(lump-sum payment) - désigne paiement en une seule fois de la
rétribution d'un employé;
période d'admissibilité (qualifying
period) - désigne la période temporaire minimum exigée dans le poste de
niveau supérieur pour être admissible à une rémunération d'intérim;
période d'augmentation d'échelon (pay
increment period) - désigne la période au terme de laquelle est versée
l'augmentation d'échelon. Sa durée est habituellement de vingt-six (26) ou de
cinquante-deux (52) semaines, de six (6) ou douze (12) mois, semestrielle ou
annuelle.
période de mise en oeuvre (implementation
period) - désigne
a) pour les conventions collectives consiste en quatre-vingt-dix (90) jours
civils à compter du lendemain de la signature;
b) pour la décision arbitrale consiste en quatre-vingt-dix (90) jours civils
à compter de la date à laquelle la décision est rendue;
période de rétroactivité (retroactive
period) - désigne le délai écoulé entre la date d'entrée en vigueur
des taux de rémunération révisés et la veille, inclusivement, du jour de la
signature de la convention collective ou de la prise de la décision arbitrale
ou de la transposition d'un poste, si autorisée;
plus faible augmentation (de l'échelle de
rémunération) (lowest pay increment) - désigne la plus
faible des différences entre les échelons intermédiaires du groupe
professionnel et du niveau comptant plus d'un taux de rémunération ou
l'augmentation la plus faible précisée dans la convention collective, le
régime de rémunération ou les conditions spécifiques d'emploi d'un groupe
professionnel et d'un niveau comptant une échelle de rémunération annuelle
assortie de taux minimum et maximum de rémunération seulement;
poste (position) - désigne un
ensemble de fonctions et de responsabilités qui sont ou qui peuvent être,
respectivement remplies et assumées par une personne dans une situation
particulière d'une structure organisationnelle donnée;
poste bloqué (red circle) -
désigne à la suite d'une mesure de classification, le poste de l'employé est
reclassifié ou transposé dans un groupe et à un niveau dont le taux de
rémunération maximal accessible est inférieur. L'employé touche un taux
maintenu (c'est-à-dire que son taux de rémunération demeure le même). Il n'a
plus droit à des augmentations économiques et lorsque l'échelle de
rémunération n'existe plus, il ne reçoit plus d'augmentations annuelles. Les
termes « poste bloqué » et « taux de retenue » ne s'appliquent plus aux
reclassifications et transpositions depuis le 14 décembre 1981;
poste d'accueil (host position)
- désigne le poste occupé par l'employé auprès du ministère d'accueil;
poste d'attache (home position)
- désigne le poste occupé par l'employé à son ministère d'attache;
poste exclu (excluded position)
- désigne un renvoi aux postes identifiés par l'employeur, en vertu de la
LRTFP, comme n'étant pas représentés par un agent négociateur en raison de
la nature des fonctions. En font partie les postes du groupe de la direction, du
Conseil du Trésor et ceux des employés chargés de fournir des avis sur les
questions de relations de travail, de dotation ou de classification, etc.;
poste sous-évalué (green
circle) - désigne un terme utilisé lorsqu'une mesure est prise à la
suite d'une mesure de classification. Le poste de l'employé est transposé dans
un groupe ou à un niveau dont le taux de rémunération maximal est supérieur
: Remarque : ce terme n'est plus utilisé.
poste substantif (substantive
position) - désigne un poste à partir duquel ou auquel a été nommé un
employé de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans
la fonction publique;
programmes d'emploi pour étudiants (student
employment programs) - désigne, conformément à la Politique
sur l'embauche des étudiants, les programmes
d'emploi pour étudiants ainsi désignés par le Conseil du Trésor ainsi
que les autres programmes offrant des affectations non rémunérées dans la
fonction publique fédérale. Il s'agit des programmes suivants :
promotion (promotion) - désigne
une nomination à un nouveau poste dont le taux maximum de rémunération
dépasse celui du poste d'attache de l'employé :
a) d'un montant égal à la plus faible augmentation prévue pour le nouveau
poste (lorsqu'il y a une échelle de taux); ou
b) d'un montant égal à quatre pour cent (4%) du taux maximal du nouveau
poste lorsqu'il n'y a qu'un seul taux;
protection du revenu (salary
protection) - désigne le taux de rémunération applicable à l'ancienne
classification indiquée au certificat de l'employé avant la reclassification,
le réaménagement des effectifs, ou la transposition d'un poste. L'employé
conserve le droit de recevoir toute révision et augmentation de salaire, les
diverses augmentations de traitement au mérite et toute autre prime au mérite
selon les dispositions en vigueur pour l'ancien groupe et niveau;
protocole d'accord (memorandum of
agreement) - désigne une entente écrite, datée et signée par les
parties en cause, conclue entre l'employeur et un agent négociateur et
renfermant les nouvelles dispositions négociées à l'égard des conditions
d'emploi, des taux de rémunération, des heures de travail, etc. On peut
également se servir de ce genre de document pour d'autres questions touchant
les relations de travail, par exemple l'arbitrage des griefs;
rajustement paritaire (equalization
adjustment) - désigne une indemnité comprise dans le traitement qui est
versée aux personnes faisant partie d'un groupe professionnel donné pour
augmenter leur taux de rémunération. Les postes qu'occupent ces personnes
exigent des compétences, un niveau d'effort et un degré de responsabilité et
sont assortis de conditions de travail qui sont comparables à ce qui s'applique
à leurs homologues d'un autre groupe professionnel du même employeur qui ont
un taux de rémunération plus élevé;
rapport d'opération de dotation (report
on staffing transaction) - voir document de
nomination;
reclassification (reclassification)
- désigne un examen ou une vérification d'un ou de plusieurs postes qui
occasionne une modification du groupe ou du niveau ou des deux;
régime de rémunération (compensation
plan) - désigne les conditions d'emploi des employés nommés à un poste
de gestion ou à un poste comportant des fonctions confidentielles et qui ne
sont pas assujettis, par conséquent, à la convention collective de leur groupe
et de leur niveau;
région du lieu d'affectation (headquarters
area) - désigne aux termes de la Directive
sur les voyages, région qui s'étend sur 16 kilomètres du lieu de
travail assigné en empruntant la route terrestre la plus directe, sûre et
praticable;
région géographique (geographic
area) - voir région du lieu d'affectation;
Règlement sur les conditions d'emploi dans
la fonction publique (RCEFP) (Public Service Terms and
Conditions of Employment Regulations (PSTCER)) - désigne le règlement
s'appliquant à tous les employés nommés au sein des organismes figurant à la
partie I de l'annexe I de
la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
(LRTFP), à l'exception des employés faisant partie du groupe de la direction;
rémunération (remuneration) -
désigne le traitement et les indemnités;
rémunération au rendement (performance
pay) - désigne la nomination d'un employé à un poste pour lequel une
échelle de rémunération au rendement a été établie, selon laquelle la
personne progresse le long de l'échelle par une série d'augmentations
variables liées à sa cote de rendement;
rémunération des heures supplémentaires
(overtime compensation) - désigne le paiement autorisé pour le
travail exécuté en plus des heures de travail normales ou durant les jours de
repos habituels;
rémunération d'intérim (acting
pay) - désigne la rémunération qu'un employé reçoit lorsqu'il est tenu
de remplir temporairement les fonctions d'un niveau de classification supérieur
pendant au moins la période d'admissibilité;
rémunération pour services supplémentaires
(extra duty pay) - désigne la rémunération payable pour l'exécution
de fonctions spéciales ou supplémentaires (voir indemnité);
renvoi en cours de stage (rejection
during probation) - désigne la cessation de l'emploi d'une personne en
cours de stage pour un motif déterminé;
renvoi pour cause (termination for
cause) - désigne
a) une cessation d'emploi involontaire d'un employé par suite de son
incompétence ou de son incapacité; ou
b) une cessation d'emploi volontaire pour une raison telle que l'abandon de
poste;
renvoi pour discipline (release for
discipline) - désigne une cessation d'emploi involontaire pour cause
d'infraction à la discipline selon le projet de loi C-25 (LGFP alinéa
12.(1)(c);
renvoi pour incapacité (release
for incapacity) - désigne une cessation d'emploi ou rétrogradation à un
taux de salaire maximum inférieur, pour des raisons autres que les infractions
à la discipline ou une inconduite (LGFP alinéa 11(2)g). Remarque
: ce terme n'est plus utilisé.
renvoi pour incompétence (release
for incompetence) - désigne une cessation d'emploi ou suspension, qui peut
s'appliquer pour une infraction à la discipline ou une inconduite (LGFP alinéa
11(2)f). Remarque : ce terme n'est plus utilisé.
renvoi pour partialité politique (
release for political partisanship) - désigne la cessation d'emploi
involontaire lorsqu'un employé ne respecte pas les limitations relatives à la
partialité politique;
renvoi pour rendement
(release for performance) - désigne une cessation d'emploi
involontaire en raison d'un rendement insatisfaisant dans l'accomplissement des
tâches d'un poste selon le projet de loi C-25 (LGFP alinéa 12.(1)(d);
retrait de la protection du revenu (removal
from salary protection) - désigne un poste qui devient vacant ou lorsque
le maximum accessible du poste reclassifié, tel que révisé s'il y a lieu,
devient plus élevé que le maximum applicable, tel que révisé s'il y a lieu,
à l'ancien niveau de classification;
retraite (retirement) - désigne
une cessation d'emploi volontaire qui donne droit à l'employé de recevoir une
pension à jouissance immédiate ou une allocation annuelle, soit :
lorsque cette personne est âgée de 55 ans et compte trente (30) années
ou plus de service ouvrant droit à pension;
lorsque cette personne est âgée de 60 ans ou plus et compte deux (2)
années ou plus de service ouvrant droit à pension;
lorsque cette personne est âgée de 50 ans ou plus et compte deux (2)
années de service ouvrant droit à pension;
lorsque la personne prend sa retraite pour des raisons de santé après
deux (2) années ou plus de service ouvrant droit à pension;
rétributions (entitlements) -
désigne les avantages accordés à un employé pour services rendus;
rétrogradation (demotion) -
désigne la nomination d'un employé, pour des raisons d'incompétence ou
d'incapacité, à un poste comportant un taux de rémunération maximal
inférieur au taux de rémunération maximal du poste précédent occupé par
l'employé;
révision (revision) - désigne
le changement du (des) taux de rémunération s'appliquant à un groupe et à un
niveau professionnels;
semaine de travail (work
week) - désigne le nombre normal d'heures de travail par semaine civile
d'un groupe et d'un niveau professionnels donnés (ne comprend aucune variation
autorisée pour permettre un horaire d'été réduit);
service antérieur immédiat (immediately
prior service) - désigne dans le contexte de l'emploi continu et du
service continu, une période d'emploi qui précède immédiatement l'emploi en
cours avec les interruptions permises;
service continu (continuous service)
- désigne une période ininterrompue d'emploi à la fonction publique. Une
période de service continu est interrompue lorsqu'il y a cessation d'emploi
pendant au moins une (1) journée de rémunération entre deux (2) périodes
d'emploi à la fonction publique;
service prévu à la partie I (Part
I Service) - désigne la partie de la fonction publique prévue à la
partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique (LRTFP);
service prévu à la partie II (Part
II Service) - désigne un emploi auprès de n'importe quel employeur
figurant à la partie II
de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique (LRTFP);
situation d'employé occasionnel (casual
status) - voir employé occasionnel;
stage (probationary period) -
désigne la période qui commence le jour où la personne de l'extérieur de la
fonction publique est nommée à un poste de la fonction publique et dont la
durée est fixée par règlement par la Commission de la fonction publique du
Canada pour elle ou la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie. Une
nouvelle nomination ou une mutation n'interrompt pas le stage. À tout moment au
cours du stage, l'administrateur général peut aviser la personne de son
intention de la renvoyer, pour un motif déterminé, au terme du délai de
préavis, et la personne perd alors sa qualité de fonctionnaire;
Advenant qu'un employé quitte son emploi et qu'il se produit une
interruption du service, un autre stage est établi pour la nouvelle nomination
ou pour la nomination subséquente, de l'extérieur de la fonction publique;
suppression du taux maintenu (removal
from holding) - désigne la suppression du taux de rémunération maintenu
à l'égard d'un employé quand, à la suite d'une modification des taux de
rémunération, le taux maximal applicable au poste occupé par un employé
correspond ou est supérieur au taux maintenu auquel l'employé avait droit;
taux annuel (annual
rate) - désigne le taux de rémunération pour une année civile;
taux (de rémunération) horaire (hourly
rate (of pay)) - désigne le taux annuel prévu pour le groupe
professionnel et le niveau divisé par 52,176 et divisé de nouveau par le
nombre d'heures normales de travail dans la semaine ou le taux horaire indiqué
pour le groupe et le niveau en question;
taux de rémunération maximal accessible
(attainable maximum rate of pay) - désigne le taux qu'il est possible
d'atteindre avec un rendement entièrement satisfaisant, dans le cas des niveaux
visés par un régime de rémunération au rendement ou du taux de
rémunération maximal dans le cas de tous les autres groupes et niveaux;
taux de rémunération valides (valid
rates of pay) - désigne les taux de rémunération qui s'appliquent et qui
ne sont pas visés par un rajustement ultérieur;
taux hebdomadaire (weekly rate)
- désigne le taux de rémunération obtenu en divisant le taux annuel par
52,176, dans le cas d'employés payés sur une base annuelle, et taux de
rémunération obtenu en multipliant le taux journalier par cinq (5), dans le
cas d'employés payés à l'heure;
taux journalier (daily rate) -
désigne le taux de rémunération hebdomadaire divisé par le nombre de jours
de la semaine de travail normale (5);
taux maintenu (holding rate) -
désigne le taux de rémunération applicable à un employé lorsque, à la
suite d'une reclassification dans un groupe et à un niveau où le taux de
rémunération maximal est plus bas, il n'y a pas de taux de rémunération
égal ou supérieur au taux que l'employé recevait dans son groupe et à son
niveau antérieurs;
traitement (salary) - désigne
la rétribution reçue pour l'exécution des fonctions normales d'un poste ou
d'une charge, à l'exclusion des indemnités, de la rémunération spéciale, de
la rémunération des heures supplémentaires ou d'autres indemnités et
gratifications;
transposition (conversion) -
désigne l'établissement d'un nouveau groupe ou niveau ou lorsqu'on adopte un
nouveau système de classification et/ou une nouvelle structure de
rémunération pour un groupe donné;
transposition multiple (multiple
conversion) - désigne la transposition répétée d'un ou de plusieurs
postes à la suite de changements importants apportés aux fonctions entre la
date d'entrée en vigueur de la transposition et le moment de la transposition
du poste, si un groupe est autorisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
travailleur à temps partiel (part-time
worker) - désigne une personne nommée selon le Règlement concernant
le travail à temps partiel dans la fonction publique qui n'est
habituellement pas tenue de travailler plus du tiers de la durée de travail
quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un
travail semblable;
type d'emploi (type of employment)
- désigne les caractéristiques de l'emploi. Par exemple un emploi occasionnel
ou une nomination pour une période indéterminée;
unité de négociation (bargaining
unit) - désigne le groupe de deux (2) ou plusieurs employés qui,
conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique, est déclaré constituer une unité d'employés habilitée à
négocier collectivement;
un taux de rémunération (one rate
of pay) - désigne les groupes professionnels tel que GL, GS, HP, HS, etc.,
ayant des taux de rémunération horaires, mais pas d'échelon intermédiaire
pour le groupe et niveau professionnel.
|