Objectif de la politique
Assurer la gestion intégrée des EX-4 et EX-5 (niveaux de sous-ministre adjoint); permettre le déplacement efficace et opportun
des membres du Groupe de la direction afin de satisfaire aux besoins opérationnels ou personnels, et assurer à tous les niveaux de
la catégorie de la haute direction une plus grande diversité d'expérience.
Le gouvernement a pour politique de muter les membres du Groupe de la direction pour répondre aux besoins opérationnels, pour
combler les besoins de perfectionnement et les besoins personnels des membres du Groupe de la direction, pour fournir les
compétences nécessaires à long terme aux organisations et pour permettre aux membres du Groupe de la direction de se doter d'une
grande diversité d'expérience et de se préparer à l'avenir et pour concourir aux objectifs fixés dans le domaine de l'équité en
matière d'emploi.
Les administrateurs généraux ont les pouvoirs de muter les membres du Groupe de la direction en provenance de l'extérieur de leur
ministère ou de procéder à des mutations internes, en tenant compte des directives générales sur les mutations et des dispositions
de la politique énoncées ci-dessous.
La présente politique s'applique à toutes les organisations énumérées à la Partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur et pour lesquelles la dotation en
personnel se fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qui régissent les mutations, sauf celles qui
concernent le droit de recours, s'appliquent également au Groupe de la direction (EX). La définition du terme «mutation», de même
que les conditions de la mutation comprises dans la LEFP s'appliquent aux membres du groupe EX, tout comme les objectifs et les buts
de la politique du Conseil du Trésor établis ci-après relativement à la gestion intégrée des EX-4 et EX-5 (niveaux de sous-ministre
adjoint) par rapport à l'utilisation de ce mécanisme de dotation.
On retiendra la candidature des EX ministériels touchés par la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de
direction (PTCCD) aux fins des mutations à l'interne, avant de muter un autre cadre de direction de l'intérieur ou de l'extérieur du
ministère.
Avant de procéder à une mutation interministérielle, l'administrateur général doit consulter la Commission de la fonction
publique qui pourra porter à son attention les noms des EX touchés par la PTCCD ou susceptibles de tirer avantage d'une mutation
interministérielle. La Commission de la fonction publique pourra en outre présenter la candidature d'autres EX.
La Commission de la fonction publique fournira aux ministères des renseignements sur la procédure à suivre pour présenter les EX
touchés par la PTCCD et sur les services disponibles de présentation d'autres candidats.
L'une des conditions d'emploi dont sont assortis les postes de EX-4 et de EX-5 exige que les titulaires des postes visés
acceptent d'être mutés.
Il demeure entendu, que cette condition est applicable dans les cas suivants :
a) au moment de la première nomination à des postes de EX-4 ou EX-5 au terme du processus de préqualification des sous-ministres
adjoints;
b) au moment de la nomination à des postes de EX-4 ou de EX-5 de l'extérieur ou de l'intérieur de la fonction publique, par voie
de concours ou autre;
c) au moment de la promotion d'un poste de EX-4 à un poste de EX-5;
d) dans le cas des fonctionnaires de niveau EX-4 ou EX-5 occupant des postes existants au 18 juin 1997, qui choisiront
volontairement de participer au nouveau régime après cette date.
Les fonctionnaires de niveaux EX-4 et EX-5 qui choisiront de ne pas participer au régime de gestion intégrée du groupe des SMA
seront exonérés de l'obligation de respecter cette condition d'emploi. Ainsi, ils conserveront le droit d'assentiment à toute offre
de mutation tant qu'ils demeureront membres de leur groupe actuel et qu'ils conserveront leur niveau actuel de classification.
La Commission de la fonction publique fournira aux ministères des renseignements sur la procédure que le Comité consultatif sur
le personnel supérieur (CCPS) devra suivre aux fins de l'analyse des projets de mutation concernant les EX-4 et les EX-5.
Les administrateurs généraux intégreront aux politiques et aux pratiques ministérielles le consentement à la mutation, à titre de
condition d'emploi inhérente à tous les postes de EX-4 et de EX-5.
Les administrateurs généraux indiqueront à la Commission de la fonction publique les fonctionnaires de niveaux EX-4 et EX-5 qui
choisiront de leur propre gré de participer au nouveau régime et ceux qui choisiront de ne pas y participer et qui seront exonérés
de l'obligation de satisfaire à la condition d'emploi visée.
Les administrateurs généraux verront à ce que les nouveaux titulaires de poste de EX-4 ou EX-5 ou les fonctionnaires qui au 18
juin 1997, occupaient des postes de niveau EX-4 ou EX-5 et qui auront choisi par la suite de participer au régime de gestion
intégrée soient informés par écrit des conséquences liées aux mutations.
Les administrateurs généraux informeront le CCSP de tous les projets de mutation de EX-4 et de EX-5.
Les ministères feront part à la Commission de la fonction publique en temps voulu de toutes les mutations de EX effectuées.
Les ministères devront conserver et fournir toutes les statistiques et tous les renseignements que pourra leur demander le
Conseil du Trésor de temps à autre.
Prière de faire parvenir toute question concernant la présente politique à l'adresse suivante :
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 952-3294
(613) 952-9067
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