Politique
Politique sur les mutations des membres du Groupe de la direction
(Also published in English as Policy on Deployment of Executives)
Table des matières
Objectif de la politique
Énoncé de la politique
Pouvoirs
Application
Lignes directrices de la politique
Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction (PTCCD)
Gestion intégrée des sous-ministres adjoints
Exigences de la politique
Demandes de renseignements

Objectif de la politique
Assurer la gestion intégrée des EX-4 et EX-5 (niveaux de sous-ministre adjoint); permettre le déplacement efficace et opportun des membres du Groupe de la direction afin de satisfaire aux besoins opérationnels ou personnels, et assurer à tous les niveaux de la catégorie de la haute direction une plus grande diversité d'expérience.
Énoncé de la politique
Le gouvernement a pour politique de muter les membres du Groupe de la direction pour répondre aux besoins opérationnels, pour combler les besoins de perfectionnement et les besoins personnels des membres du Groupe de la direction, pour fournir les compétences nécessaires à long terme aux organisations et pour permettre aux membres du Groupe de la direction de se doter d'une grande diversité d'expérience et de se préparer à l'avenir et pour concourir aux objectifs fixés dans le domaine de l'équité en matière d'emploi.
Pouvoirs
Les administrateurs généraux ont les pouvoirs de muter les membres du Groupe de la direction en provenance de l'extérieur de leur ministère ou de procéder à des mutations internes, en tenant compte des directives générales sur les mutations et des dispositions de la politique énoncées ci-dessous.
Application
La présente politique s'applique à toutes les organisations énumérées à la Partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur et pour lesquelles la dotation en personnel se fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Lignes directrices de la politique
Les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qui régissent les mutations, sauf celles qui concernent le droit de recours, s'appliquent également au Groupe de la direction (EX). La définition du terme «mutation», de même que les conditions de la mutation comprises dans la LEFP s'appliquent aux membres du groupe EX, tout comme les objectifs et les buts de la politique du Conseil du Trésor établis ci-après relativement à la gestion intégrée des EX-4 et EX-5 (niveaux de sous-ministre adjoint) par rapport à l'utilisation de ce mécanisme de dotation.
Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction (PTCCD)
On retiendra la candidature des EX ministériels touchés par la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction (PTCCD) aux fins des mutations à l'interne, avant de muter un autre cadre de direction de l'intérieur ou de l'extérieur du ministère.
Avant de procéder à une mutation interministérielle, l'administrateur général doit consulter la Commission de la fonction publique qui pourra porter à son attention les noms des EX touchés par la PTCCD ou susceptibles de tirer avantage d'une mutation interministérielle. La Commission de la fonction publique pourra en outre présenter la candidature d'autres EX.
La Commission de la fonction publique fournira aux ministères des renseignements sur la procédure à suivre pour présenter les EX touchés par la PTCCD et sur les services disponibles de présentation d'autres candidats.
Gestion intégrée des sous-ministres adjoints
L'une des conditions d'emploi dont sont assortis les postes de EX-4 et de EX-5 exige que les titulaires des postes visés acceptent d'être mutés.
Il demeure entendu, que cette condition est applicable dans les cas suivants :
a)	au moment de la première nomination à des postes de EX-4 ou EX-5 au terme du processus de préqualification des sous-ministres adjoints;
b)	au moment de la nomination à des postes de EX-4 ou de EX-5 de l'extérieur ou de l'intérieur de la fonction publique, par voie de concours ou autre;
c)	au moment de la promotion d'un poste de EX-4 à un poste de EX-5;
d)	dans le cas des fonctionnaires de niveau EX-4 ou EX-5 occupant des postes existants au 18 juin 1997, qui choisiront volontairement de participer au nouveau régime après cette date.
Les fonctionnaires de niveaux EX-4 et EX-5 qui choisiront de ne pas participer au régime de gestion intégrée du groupe des SMA seront exonérés de l'obligation de respecter cette condition d'emploi. Ainsi, ils conserveront le droit d'assentiment à toute offre de mutation tant qu'ils demeureront membres de leur groupe actuel et qu'ils conserveront leur niveau actuel de classification.
La Commission de la fonction publique fournira aux ministères des renseignements sur la procédure que le Comité consultatif sur le personnel supérieur (CCPS) devra suivre aux fins de l'analyse des projets de mutation concernant les EX-4 et les EX-5.
Exigences de la politique
Les administrateurs généraux intégreront aux politiques et aux pratiques ministérielles le consentement à la mutation, à titre de condition d'emploi inhérente à tous les postes de EX-4 et de EX-5.
Les administrateurs généraux indiqueront à la Commission de la fonction publique les fonctionnaires de niveaux EX-4 et EX-5 qui choisiront de leur propre gré de participer au nouveau régime et ceux qui choisiront de ne pas y participer et qui seront exonérés de l'obligation de satisfaire à la condition d'emploi visée.
Les administrateurs généraux verront à ce que les nouveaux titulaires de poste de EX-4 ou EX-5 ou les fonctionnaires qui au 18 juin 1997, occupaient des postes de niveau EX-4 ou EX-5 et qui auront choisi par la suite de participer au régime de gestion intégrée soient informés par écrit des conséquences liées aux mutations.
Les administrateurs généraux informeront le CCSP de tous les projets de mutation de EX-4 et de EX-5.
Les ministères feront part à la Commission de la fonction publique en temps voulu de toutes les mutations de EX effectuées.
Les ministères devront conserver et fournir toutes les statistiques et tous les renseignements que pourra leur demander le Conseil du Trésor de temps à autre.
Demandes de renseignements
Prière de faire parvenir toute question concernant la présente politique à l'adresse suivante :
Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 952-3294
(613) 952-9067