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Imputabilité
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Définitions et notes au lecteur
Le 1er avril 2004
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative. Exceptionnellement, selon les exigences établies dans la présente directive, la dotation non impérative peut être considérée. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) définit les conditions qui s'appliquent aux dotations non impératives des postes désignés bilingues.
La présente directive s'applique à toutes les institutions assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans son institution.
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative.
Un niveau de bilinguisme « CBC» ou supérieur est requis afin que les cadres de direction s'acquittent de leurs fonctions et assument leur responsabilité de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
À cet effet, la dotation impérative est obligatoire :
La mise en œuvre de la dotation impérative suivra l'échéancier suivant :
Cette obligation ne s'applique pas aux postes ouverts au public. Exceptionnellement, ceux-ci peuvent être dotés de façon non-impérative.
Afin de respecter les obligations des institutions en matière de service au public et de langue de travail, la dotation impérative est obligatoire :
Cette obligation ne s'applique pas aux postes d'une durée indéterminée ouverts au public. Ceux-ci peuvent être dotés de façon impérative ou non impérative.
Un gestionnaire peut exceptionnellement utiliser la dotation non impérative pour doter un poste qui n'est pas assujetti à l'obligation d'utiliser la dotation impérative. L'institution offre alors de la formation linguistique au titulaire pour lui permettre de satisfaire aux exigences des fonctions du poste, tel que précisé dans la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
Dans tous les cas où la dotation non impérative est proposée, le gestionnaire doit justifier par écrit l'utilisation de la dotation non impérative et être en mesure de démontrer que les fonctions bilingues des postes ainsi dotés sont assurées pendant que le titulaire reçoit la formation linguistique nécessaire et jusqu'à ce qu'il satisfasse aux exigences linguistiques du poste. Dans le cas où un titulaire est exempté de satisfaire aux exigences linguistiques du poste, le gestionnaire doit démontrer que les fonctions bilingues du poste sont toujours assurées.
L'utilisation de la dotation non impérative pour les postes de cadres de direction doit être approuvée par l'administrateur général et, pour tous les autres postes, par le sous-ministre adjoint (autres titres d'administrateur général adjoint).
Lorsqu'un poste est doté de façon non impérative, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une mutation, le candidat s'engage par écrit à :
Les conditions applicables aux nominations non impératives sont énoncées dans le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) qui est en vigueur au moment de la nomination. Ces règles s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux mutations.
Lorsqu'un employé ou un cadre de direction est nommé ou muté de façon non impérative, il doit satisfaire aux exigences linguistiques du poste dans les délais de la période d'exemption même s'il est muté de façon non impérative à un autre poste bilingue à l'intérieur du délai initial.
Dans le cas des nominations, et à moins que cette autorité ne soit déléguée aux administrateurs généraux, la Commission de la fonction publique (CFP) approuve toute prolongation de la période d'exemption, à titre de mesure d'adaptation pour les personnes ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage ou pour d'autres raisons reconnues par la CFP. Dans le cas d'une mutation, l'administrateur général exerce cette autorité.
L'employé ou le cadre de direction doit aussi satisfaire aux exigences linguistiques de son poste dans les délais prescrits par le Décret d'exemption suite à un rehaussement du profil linguistique ou lorsque le poste est réidentifié bilingue. Les obligations relatives au titulaire sont traitées dans la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.
La CFP est responsable de suivre l'utilisation du Décret d'exemption dans les institutions auxquelles il s'applique dans le cas des nominations. L'AGRHFPC est responsable de suivre le respect de ces mêmes règles dans le cas des mutations non impératives.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.
Mode de dotation qui exige que l'on retienne uniquement la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences du poste lors du processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue
Mode de dotation qui permet que l'on retienne, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences de base à l'exception des compétences linguistiques requises.
Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/si118-f.html
Loi sur l'emploi dans la fonction publique : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/index.html
Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/
Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/polhrm-plogrh_f.asp
Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
Autres titres d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/oacegp-dprcpg1_f.asp#admin
Compétences linguistiques techniques ou spécialisées :
Compétences linguistiques acquises grâce à une formation spécialisée ou une expertise, par exemple, la révision de textes, la traduction ou l'enseignement des langues.
Un bureau qui doit fournir des services dans les deux langues officielles au public ou aux employés doit être capable de le faire dans les deux langues en tout temps. Les gestionnaires sont chargés d'organiser leurs ressources humaines, ce qui inclut la dotation des postes, de façon à garantir cette capacité. Lorsqu'ils déterminent l'agencement particulier des postes ou des fonctions, ainsi que d'autres moyens d'offrir des services (p. ex. les messages enregistrés, les services automatisés, l'information sur les réseaux électroniques), ils doivent avoir recours à la dotation impérative pour certains postes. On procède ainsi lorsque les postes sont indispensables du point de vue linguistique, parce que la prestation de services dépend de la communication directe, orale ou écrite, entre les personnes, et lorsque la qualité et la disponibilité du service dans l'une ou l'autre des langues officielles sera inadéquate sans cette capacité. Voici quelques cas où on devrait avoir recours à la dotation impérative (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :
Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dltlr-dflma_f.asp
Les obligations relatives à l'utilisation de la dotation impérative sont prévues dans la première portion de cette directive. Lorsqu'il n'y a pas d'obligations d'utiliser la dotation impérative, la dotation non-impérative peut être utilisée de manière exceptionnelle. La justification au cas par cas de l'utilisation de la dotation non-impérative doit être fournie par écrit. Voici des exemples de justifications :
Autres titres d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/oacegp1-dprcpg_f.asp#admin
Décret d'exemption concernant les
langues officielles dans la fonction publique :
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051214/html/si118-f.html
Muté de façon non impérative à un autre poste bilingue :
Les situations suivantes peuvent se présenter selon le profil linguistique du poste auquel la personne est mutée :
Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dltlr-dflma_f.asp
Conséquences :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo1_f.asp#consequence
Personne responsable : http://www.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/listinstitution_f.asp
