Le 1er avril 2004
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative. Exceptionnellement, selon les exigences établies
dans la présente directive, la dotation non impérative peut être considérée. Le Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) définit les conditions qui
s'appliquent aux dotations non impératives des postes désignés bilingues.
La présente directive s'applique à toutes les institutions assujetties à la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique.
Les institutions assujetties à la Loi sur les langues
officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau
de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à la Politique
sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans son
institution.
Principe général
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative.
Obligations relatives aux postes de cadre de direction
Un niveau de bilinguisme « CBC» ou supérieur est requis afin que les cadres de direction s'acquittent de leurs fonctions
et assument leur responsabilité de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles dans
les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail.
À cet effet, la dotation impérative est obligatoire :
- partout au Canada, pour tous les postes ou fonctions au niveau de
sous-ministre adjoint et des autres titres
d'administrateur général adjoint;
- dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail,
pour tous les autres postes ou fonctions bilingues de niveau EX-05 à EX‑02;
- dans les régions unilingues, pour les postes ou fonctions de niveau EX-05
à EX-02 qui incluent la supervision d'employés situés dans une région bilingue et occupant des postes bilingues ou dont les
exigences linguistiques diffèrent.
La mise en œuvre de la dotation impérative suivra l'échéancier suivant :
- pour le niveau EX-03, le 1er avril 2005
- pour le niveau EX-02, le 1er avril 2007
Cette obligation ne s'applique pas aux postes ouverts au public. Exceptionnellement, ceux-ci peuvent être dotés de façon
non-impérative.
Obligations relatives aux autres postes
Afin de respecter les obligations des institutions en matière de service au public et de langue de travail, la dotation
impérative est obligatoire :
Cette obligation ne s'applique pas aux postes d'une durée indéterminée ouverts au public. Ceux-ci peuvent être dotés de
façon impérative ou non impérative.
Utilisation de la dotation non impérative
Un gestionnaire peut exceptionnellement utiliser la dotation non impérative pour doter un poste qui n'est pas assujetti à
l'obligation d'utiliser la dotation impérative. L'institution offre alors de la formation linguistique au titulaire pour lui
permettre de satisfaire aux exigences des fonctions du poste, tel que précisé dans la Directive
sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
Dans tous les cas où la dotation non impérative est proposée, le gestionnaire doit justifier par écrit
l'utilisation de la dotation non impérative et être en mesure de démontrer que les fonctions bilingues des postes ainsi
dotés sont assurées pendant que le titulaire reçoit la formation linguistique nécessaire et jusqu'à ce qu'il satisfasse aux
exigences linguistiques du poste. Dans le cas où un titulaire est exempté de satisfaire aux exigences linguistiques du poste,
le gestionnaire doit démontrer que les fonctions bilingues du poste sont toujours assurées.
L'utilisation de la dotation non impérative pour les postes de cadres de direction doit être approuvée par
l'administrateur général et, pour tous les autres postes, par le sous-ministre adjoint (autres
titres d'administrateur général adjoint).
Lorsqu'un poste est doté de façon non impérative, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une mutation, le candidat s'engage
par écrit à :
- acquérir les compétences linguistiques requises dans les délais prescrits;
- s'il n'y parvient pas, accepter d'être nommé ou muté dans les deux
mois suivant la fin de la période d'exemption à un autre poste pour lequel il est qualifié et répond aux exigences
linguistiques.
Les conditions applicables aux nominations non impératives sont énoncées dans le Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) qui est en vigueur au
moment de la nomination. Ces règles s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux mutations.
Lorsqu'un employé ou un cadre de direction est nommé ou muté de façon non impérative, il doit satisfaire aux exigences
linguistiques du poste dans les délais de la période d'exemption même s'il est muté de façon non
impérative à un autre poste bilingue à l'intérieur du délai initial.
Dans le cas des nominations, et à moins que cette autorité ne soit déléguée aux administrateurs généraux, la
Commission de la fonction publique (CFP) approuve toute prolongation de la période d'exemption, à titre de mesure
d'adaptation pour les personnes ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage ou pour d'autres raisons reconnues par la CFP.
Dans le cas d'une mutation, l'administrateur général exerce cette autorité.
Autres obligations
L'employé ou le cadre de direction doit aussi satisfaire aux exigences linguistiques de son poste dans les délais
prescrits par le Décret d'exemption suite à un rehaussement du profil linguistique ou lorsque le poste est réidentifié
bilingue. Les obligations relatives au titulaire sont traitées dans la Directive
sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer
la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte
de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs
suivants pour évaluer sa situation :
- nombre de postes dotés de façon impérative et non impérative :
- nominations
- cadres de direction
- autres postes
- mutations
- cadres de direction
- autres postes;
- taux de conformité aux exigences linguistiques des postes;
- laps de temps écoulé entre la nomination et le début de la formation
linguistique lorsqu'un candidat est nommé à un poste doté de façon non impérative;
- efficacité des mesures administratives mises en place pour assurer les
fonctions bilingues du poste s'il n'est pas occupé par un employé bilingue.
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait
part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.
La CFP est responsable de suivre l'utilisation du Décret d'exemption dans les institutions auxquelles il s'applique dans le
cas des nominations. L'AGRHFPC est responsable de suivre le respect de ces mêmes règles dans le cas des mutations non
impératives.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne
responsable des langues officielles de votre institution.
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