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Date d'entrée en vigueur
Préface
Objectif de la politique
Énoncés de politique
Application
Exigences de la politique
1. Lois et politiques 2. Lancement de projets 3. Analyse des données 4. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée 5. Rapport sur l'analyse des facteurs relatifs à la vie privée 6. Conseil du Trésor et Secrétariat du Conseil du Trésor 7. Avis de communication
Responsabilité
1. Chefs des institutions 2. Administrateurs généraux des institutions 3. Cadres des institutions 4. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada 5. Secrétariat du Conseil du Trésor
Surveillance de la conformité
Références
1. Autorité 2. Lois 3. Politiques 4. Divers
Demandes de renseignements
Annexe - Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Cadre de gestion des risques d'entrave à la vie privée
