DEO - Processus du budget supplémentaire des dépenses
Processus du Budget supplémentaire des
dépenses
21 janvier 2000
LETTRE D'ENTENTE
ENTRE :
le ministère W
et
le ministère H
ATTENDU QUE le ministère W a pour objectif de faire la
promotion de la diversification économique du Canada, en se
concentrant sur le développement des petites et moyennes
entreprises; et
ATTENDU QUE le ministère H a pour objectif de renforcer
l'économie et de fournir aux Canadiens des produits et activités
plus nombreux; et
ATTENDU QUE les deux ministères portent un intérêt commun à la
mise en oeuvre, dans les collectivités canadiennes, de projets
visant la mise en application de nouvelles technologies,
l'amélioration des pratiques de gestion, la promotion, le
marketing et le développement de la clientèle, l'accroissement de
la génération de recettes et de l'autosuffisance, ainsi que la
création d'emplois;
PAR CONSÉQUENT, il est convenu que :
- Un financement au montant de X XXX XXX $ sera transféré des
niveaux de référence du ministère W pour 1999-2000 (crédit 999)
vers les niveaux de référence du ministère H pour 1999-2000. Le
transfert de fonds sera réalisé par l'inscription d'un poste dans
le Budget supplémentaire des dépenses pour 1999-2000 du
ministère H et par l'établissement d'une dotation bloquée dans
les niveaux de référence du ministère W (crédit 999).
- Les fonds seront affectés au soutien de projets qui
présentent un intérêt pour les deux ministères, et le ministère H
prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le
financement du programme.
- Toutes les demandes de financement soumises dans le cadre de
ce programme seront examinées par des représentants du
ministère W et du ministère H, et le financement de tous les
projets acceptés sera approuvé par les représentants des deux
ministères.
- Les fonds affectés à ces programmes seront gérés dans le
cadre des modalités existantes des programmes pertinents du
ministère H.
- Les lettres d'agrément informant les candidats retenus de
l'approbation de leur financement seront signées au nom des
ministres du ministère H et du ministère W. Les deux ministres
seront consultés et participeront aux avis publics annonçant le
financement.
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J'accepte :
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Ministre
Ministère W
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Date
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J'accepte :
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Ministre
Ministère H
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Date
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