Guide des Fonds Renouvelables

L'administrateur général du ministère s'est vu conférer le pouvoir d'ajouter des éléments au « Registre du périmètre comptable du gouvernement du Canada », d'en retrancher des éléments ou de le modifier par ailleurs en vue de se conformer au paragraphe 239(1) de la Loi sur la taxe d'accise, en ce qui concerne la partie de la fonction publique qui est de son ressort. Par conséquent, une unité du fonds renouvelable peut être créée à titre d'entité comptable distincte aux fins de la TPS dans le ministère.

Pour des précisions relatives à l'application de la TPS, prière de consulter la Politique sur l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada.

Un article d'origine est attribué à la TPS, mais non un article courant conformément à la structure de codage du plan comptable du gouvernement. Comptabiliser la partie relative à la TPS de chaque transaction d'achat ou de vente d'un bien ou service taxable à titre, respectivement, de créditeurs ou de débiteurs. Inscrire le paiement de la TPS sur une ligne de codage distincte de chaque demande de paiement. Ne pas inclure la TPS dans les charges passées aux CAFE.

Il incombe à la direction d'un fonds renouvelable de choisir l'une des deux méthodes suivantes pour la comptabiliser et constater la TPS :

- porter directement dans les comptes du ministère les dépenses et recettes au titre de la TPS;

- tenir des dossiers de l'unité et établir des pistes de vérification aux fins des dépenses et recettes au titre de la TPS et inscrire mensuellement ces dépenses et recettes dans les comptes du ministère.

Au règlement d'une facture visant une transaction taxable d'un inscrit aux fins de la TPS, la partie ayant trait à la TPS est portée au Compte des avances remboursables (CAR) du grand livre général du ministère responsable. La dépense, compte non tenu de la TPS, est enregistrée dans le compte des dépenses applicable.

Le receveur général a attribué à chaque ministère un compte central dans lequel sont enregistrées directement les recettes de TPS perçues sur des ventes taxables. Chaque mois, le ministère responsable signale à Revenu Canada toutes ses recettes de TPS, y compris celles du fonds renouvelable. À la fin de l'exercice, le receveur général déduit centralement les comptes des dépenses au titre de la TPS (compte des avances remboursables) des comptes de recettes au titre de la TPS de Revenu Canada.

6320 Coûts des services communs

Les coûts des services communs peuvent comprendre les coûts directs (par exemple installations, matériel et fournitures) ou les coûts indirects (y compris les frais indirects généraux) imputés soit par le ministère d'accueil, soit par les autres ministères. Ces coûts devraient être compris dans les frais de fonctionnement de l'unité du fonds renouvelable, de sorte que toutes les unités du fonds renouvelable ajoutent à leurs coûts de fonctionnement les mêmes genres de coûts que ceux que des opérations du genre entraînent pour des entités du secteur privé.

Chaque année, les gestionnaires du fonds examinent les ententes et les protocoles d'entente relatifs à la répartition des coûts des services communs. Ils analysent attentivement les frais indirects généraux relatifs aux services communs, qui ne doivent pas comprendre les frais indirects structurels des ministères (comme les cabinets du ministre ou du sous-ministre) à des fins d'intérêt public. Ces frais doivent plutôt être réglés sur le crédit du ministère. Si le fonds renouvelable utilise ou partage les charges indirectes d'un ministère, il ne s'acquitte que de la partie de celles-ci qui est directement attribuable aux produits ou aux services fournis (par exemple les services comptables, les services du matériel et des contrats, les services du personnel).

Comme le fonds renouvelable doit habituellement recouvrer entièrement ses frais de fonctionnement, les coûts des services communs doivent être intégrés à la structure de coûts servant à calculer les droits d'utilisation des produits et services.

Une subvention, c'est une forme de financement qu'un fonds renouvelable reçoit ou fournit et en échange duquel le bénéficiaire n'est rien tenu de faire ou de fournir. Il faut consigner aux états financiers le plein montant de toutes les subventions reçues et en indiquer la provenance.

Voici certains exemples de subventions :

- services autorisés qui sont fournis à un coût inférieur au coût total, les non-utilisateurs des services (normalement le ministère) en défrayant la différence;

- paiements effectués par un ministère pour compenser les pertes de recettes, comme des équivalents de subventions municipales.

Comme les subventions influent sur la situation financière et les structures de coûts d'un fonds renouvelable, il convient de bien les divulguer afin d'aider les parties intéressées à évaluer l'incidence de l'aide sur la viabilité du fonctionnement du fonds. Les éléments suivants doivent être divulgués :

- le montant de la subvention et

- les modalités relatives à la subvention.

Il faut consigner chaque subvention dans les livres du fonds renouvelable, l'enregistrer à titre de recettes dans les états des résultats et en fournir les détails dans une note aux états financiers.

Il arrive parfois que des recettes perçues au cours d'un exercice antérieur doivent être remboursées. Ces remboursements sont comptabilisés à titre de réductions des recettes au cours de l'exercice.

Toutefois, si les renseignements sur les recettes perçues au cours de l'exercice sont connus avant que les états financiers de fin d'exercice du fonds renouvelable ne soient terminés, une inscription d'exercice est passée pour comptabiliser un créditeur et réduire en conséquence les recettes signalées pour l'exercice.

Il arrive parfois que les états financiers comprennent des gains ou des pertes ayant trait à des revenus ou à des dépenses d'exercices antérieurs.

Il ne faut redresser les résultats financiers d'exercices antérieurs que pour tenir compte d'une modification de la politique comptable ayant des effets rétroactifs ou pour corriger une erreur de fond (Manuel de l'ICCA, chapitre 1506 Modifications comptables).

Le redressement tenant compte d'une modification de la politique comptable est fondé sur la date à laquelle l'élément a été constaté ou accepté pour la première fois dans les états financiers et non à la date à laquelle l'élément a été découvert pour la première fois. Par exemple, un élément constaté au cours de l'exercice ayant commencé le 1^er avril 1996 ou après cette date est considéré comme un élément de l'exercice en cours et non comme un redressement sur exercices antérieurs.

Les gains ou les pertes pouvant être considérés comme des redressements sur exercices antérieurs surviennent rarement. Aux fins des comparaisons, les exercices antérieurs sont rétablis au besoin afin qu'il soit tenu compte de l'application avec effet rétroactif d'un redressement sur exercices antérieurs.

Les états de l'exercice en cours doivent :

- exclure tous les redressements sur exercices antérieurs lors du calcul du bénéfice net de l'exercice en cours et

- décrire les redressements sur exercices antérieurs ainsi que les effets de la correction sur l'exercice en cours et sur les états des exercices antérieurs; une note doit être ajoutée pour indiquer le rétablissement des états financiers d'exercices antérieurs.

Selon la nature du redressement, il peut convenir de constater les effets de la correction sur des éléments principaux comme le bénéfice net et le fonds de roulement.

Dans le cas d'un résumé rétrospectif des résultats d'un certain nombre d'exercices, les redressements sur exercices antérieurs devraient être appliqués avec effet rétroactif afin de correspondre aux exercices pertinents.

(Voir le Manuel de procédures des comptes publics (MPCP) pour un supplément d'information sur la présentation des redressements sur exercices antérieurs.)

Selon la politique du gouvernement, les sommes reçues le 1^er avril et au plus tard à la date limite pour la période 13 doivent être portées au crédit de l'exercice qui se termine si elles correspondent à des recettes provenant de remboursements de dépenses budgétaires de l'exercice qui se termine. Ces remboursements en espèces sont appelés des recettes de la catégorie «B» dans la directive du receveur général sur les procédures de fin d'exercice. Si les sommes en espèces reçues après le 1^er avril ne représentent pas le recouvrement de dépenses d'une période antérieure, alors elles doivent être indiquées dans le fonds renouvelable comme étant le résultat d'une opération du nouvel exercice.

Les fonds renouvelables comptabilisent les opérations financières conformément à la politique actuelle en matière de CAFE. La différence entre des CAFE réglés et le montant des CAFE doit être portée au crédit du compte de dépenses du fonds renouvelable ou débitée de celui-ci.

Dans les états financiers du fonds renouvelable au 31 mars, porter le remboursement au crédit des dépenses du nouvel exercice. Le choix du moment modifiera le rapprochement entre l'INASAF et le crédit de dépenses du fonds renouvelable.

Les dépôts de soumission sont des dépôts de garantie reçus d'entrepreneurs par suite d'un appel d'offres, et ils sont déposés tels qu'ils sont reçus. Ils peuvent être constitués d'un chèque visé ou d'obligations garanties par le gouvernement dont les recettes doivent être comptabilisées dans l'actif du ministère et du fonds renouvelable.

Les fonds renouvelables peuvent aussi présenter des offres aux fins de l'adjudication de marchés. Les offres présentées pour obtenir un marché à l'extérieur du gouvernement doivent être soumises conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les ministères responsables contrôlent ces dépôts afin de pouvoir fournir les données pertinentes aux fins des Comptes publics du Canada.

La présente section porte sur certains sujets qui doivent être pris en considération relativement aux pratiques de fonctionnement et de déclaration concernant les fonds renouvelables.

Normalement, les coûts sont inscrits directement (p. ex. fournitures, stocks, dépenses des employés), sauf pour les éléments d'actif qui sont amortis. Il existe bon nombre de méthodes uniques pour déterminer les coûts (consulter le Guide pour l'établissement du coût des extrants du Conseil du Trésor). Peu importe la méthode utilisée (p. ex. comptabilité par activités, coûts standards), veuillez expliquer dans une note afférente aux états financiers la raison pour laquelle vous avez choisi votre méthode. La répartition des coûts indirects doit être traitée d'une façon unique expliquée ci-après.

Les «coûts directs» sont des coûts qui ne sont engagés que pour produire ou pour fournir le produit ou le service en question et peuvent être attribuables précisément à ce produit ou à ce service. Les coûts directs comprennent habituellement les coûts suivants :

- coûts de la main-d'oeuvre directe (salaires et tous les avantages sociaux de ceux qui travaillent directement à fournir un service ou à fabriquer un produit);

- coûts des matières directes (matériel et fournitures servant à fournir un service ou à fabriquer un produit);

- coûts de fonctionnement (p. ex. installations, services professionnels, déplacements) qui servent à offrir les produits ou les services.

Les «coûts indirects» sont les coûts généraux engagés au moins en partie pour offrir les produits ou les services en question. Les coûts indirects sont répartis entre les services qu'ils appuient. Cependant, les coûts des organismes centraux sont exclus du calcul des coûts indirects. Les coûts indirects, ou généraux, incluent habituellement les coûts suivants :

- une partie du soutien des programmes comme le personnel de supervision et de gestion;

- une partie des fonctions d'entreprise comme celles du personnel, des finances, de l'informatique, des services juridiques, de la vérification et de la communication;

- une partie des coûts ministériels comme ceux des installations et des services publics (ces coûts peuvent avoir des composantes directes et indirectes);

- une partie des coûts de la haute direction ministérielle.

Quand le fonds renouvelable a sa propre structure d'ensemble et qu'il ne reçoit pas de services du ministère responsable, ce dernier ne recouvre pas de frais pour les services ministériels. Quand le fonds renouvelable fonctionne à l'intérieur de l'infrastructure du ministère responsable, le ministère recouvre entièrement les frais d'administration, de gestion et autres frais engagés au prorata au nom du fonds renouvelable. Parmi ces coûts indirects recouvrables, mentionnons :

- les frais de services d'administration (p. ex. finances, personnel, matériel, immeubles);

- les frais de services de soutien et de gestion (p. ex. sécurité, déplacements, planification ministérielle, gestion de l'information, vérification et évaluation).

Les représentants du ministère responsable et du fonds renouvelable doivent établir un modèle ministériel de répartition des coûts (MMRC) qui représente le mieux les coûts indirects à imputer sur le fonds renouvelable par le ministère responsable.

Les coûts indirects ministériels doivent être payés au ministère responsable au moins une fois par trimestre. Le ministère responsable peut envoyer une facture à l'unité du fonds renouvelable en fonction des dépenses prévues au budget pendant l'exercice. La différence entre les montants facturés selon les prévisions budgétaires et les frais réels sera rajustée une fois que ces frais réels auront été déterminés.

L'unité du fonds renouvelable aura besoin d'un système comptable qui peut offrir une fonctionnalité type d'entité commerciale (p. ex. gestion des stocks et des immobilisations, comptes débiteurs, comptabilité d'exercice pour toutes les opérations, comptabilité des coûts de revient). Les activités financées par l'unité du fonds renouvelable doivent être comptabilisés séparément des activités financées au moyen d'autres crédits.

Étant donné que l'unité du fonds renouvelable doit recouvrer ses coûts intégraux, ou presque, les détails de ses coûts indirects ministériels seront importants. Ces coûts représentent des dépenses engagées en vertu du fonds. De même, ils touchent l'autorisation de prélèvement de fonds de l'unité du fonds renouvelable et peuvent aussi viser le montant des intérêts payables. Il faut inclure tous les frais indirects engagés par le fonds renouvelable (p. ex. coûts liés aux activités de gestion des stocks, contrats, personnel et installations) dans le système comptable du fonds.

Le système comptable doit au moins préciser ce qui suit :

- la préparation d'états financiers périodiques et de fin d'exercice selon une méthode de comptabilité d'exercice pour toutes les opérations et selon une méthode de comptabilité des coûts de revient, conformément aux PCGR;

- la préparation et la présentation au receveur général de données périodiques et de fin d'exercice selon une méthode de comptabilité d'exercice modifiée, conformément aux directives du receveur général, pour satisfaire à toutes les exigences comptables au titre des crédits budgétaires du fonds renouvelable.

La méthode de comptabilité d'exercice tient compte d'un certain nombre d'opérations de virement, comme les indemnités de départ et l'amortissement, ainsi que les gains ou les pertes sur la disposition d'immobilisations.

Les fonds renouvelables doivent aussi programmer leurs besoins de liquidités du Trésor. Les inscriptions d'exercice doivent donc pouvoir être rapprochées avec les inscriptions tenues selon une méthode de comptabilité de caisse modifiée aux fins du Budget des dépenses principal et des Comptes publics. Les systèmes financiers du fonds renouvelable doivent être bien coordonnés avec ceux du ministère qui en est responsable.

L'unité du fonds renouvelable doit présenter annuellement ses états financiers au receveur général du Canada, comme l'exigent les Directives concernant les comptes publics.

Le MPCP précisent la présentation, le contenu et les dates d'échéance des rapports qui doivent être préparés. De même, d'autres renseignements financiers exigés selon le MPCP seront présentés par l'entremise de divers rapports ministériels.

Les états financiers des fonds renouvelables sont publiés annuellement à la section 1 du volume II (Partie II) des Comptes publics du Canada.

Les fonds renouvelables faisaient l'objet de vérifications externes jusque vers 1984. Cette année-là, le vérificateur général du Canada a déclaré qu'il ne lui était plus nécessaire de vérifier les états des fonds renouvelables puisqu'il pouvait procéder à son examen en appliquant des techniques d'échantillonnage statistique aux opérations effectuées au niveau du compte central. Quoiqu'il en soit, sa mission de vérification visait le gouvernement du Canada et ses états financiers, et non la situation financière et les résultats particuliers des fonds renouvelables.

Les ministères doivent toutefois prévoir la vérification annuelle des états financiers de leurs fonds renouvelables. Cette mesure fournit aux équipes ministérielles de gestion des renseignements au sujet des activités des fonds renouvelables et les aident à préparer la lettre de représentation ministérielle annuelle envoyée au sous-receveur général du Canada et au vérificateur général du Canada. La vérification appuie les diverses représentations que le ministère doit faire au sujet de ses activités financières et autres. Cette information fait ensuite partie des Comptes publics du Canada. En conséquence, un certain nombre de ministères ont choisi de procéder régulièrement à des vérifications internes ou externes de leurs fonds renouvelables.

Outre la vérification des états financiers des fonds renouvelables, il faut procéder à des vérifications d'attestation financière pour obtenir des observations au sujet des faiblesses du contrôle interne, ainsi que des recommandations sur la façon d'améliorer cet aspect.

Parmi les critères qui servent à déterminer s'il y a lieu de faire appel à des vérificateurs internes ou externes, mentionnons les suivants :

- disponibilité de ressources de vérification interne compétentes;

- taille et complexité du fonds renouvelable;

- nécessité de procéder à une vérification sans lien de dépendance

Les coûts de la vérification font partie des coûts de fonctionnement du fonds renouvelable.

Si les états financiers du fonds renouvelable ont été vérifiés, l'opinion complète du vérificateur doit être incluse dans la présentation envoyée au groupe de coordination des Comptes publics.

Les vérifications doivent porter sur l'observation par les fonds renouvelables des politiques du Conseil du Trésor pertinentes et des directives du receveur général sur la comptabilité financière et les pratiques de déclaration des fonds renouvelables, qui régissent les modalités de divulgation et de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Le modèle suivant illustre une série de mandats courants pour une mission de vérification en faveur de laquelle le vérificateur général s'est prononcé dans un chapitre de son rapport annuel rendu public en novembre 1995 :

- titre de la vérification—indique le nom du fond et l'exercice;

- résumé des exigences—inclut des instructions pour procéder à la vérification et donner son opinion;

- renseignements de base—décrit le fonctionnement et la fonction du fonds (surtout utile pour des vérificateurs externes).

- Le vérificateur doit procéder à une vérification financière et exprimer une opinion à savoir si les états financiers présentent une image juste, à tous égards importants, de la situation financière, des résultats des activités et des changements dans la situation financière du fonds renouvelable, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans les notes afférentes aux états financiers et aux politiques applicables à un fonds renouvelable.

- Présenter une lettre à la direction contenant des observations effectuées pendant la vérification d'attestation et décrivant les points faibles constatés à l'égard du contrôle interne et des procédés des systèmes, ainsi que des recommandations sur la façon d'améliorer ces aspects.

- Évaluer l'observation des PCGR, de politiques particulières du Conseil du Trésor et des directives du receveur général (préciser les directives et les politiques en question).

Les vérificateurs doivent :

- étudier les politiques pertinentes des organismes centraux et les directives internes sur les états financiers et la déclaration par un fonds renouvelable à inclure dans les Comptes publics;

- examiner et évaluer les systèmes financiers et les contrôles internes afin de pouvoir exprimer une opinion de vérificateur sur les états financiers préparés conformément aux PCGR;

- vérifier l'exactitude, l'intégrité, l'évaluation et la présentation des éléments d'actif, de passif, des revenus et autres données financières conformément à des normes de vérification généralement reconnues;

- évaluer la suffisance des éléments de divulgation contenus dans les états financiers, y compris la situation financière sectorielle ou complète de l'entité, afin de pouvoir évaluer la viabilité continue du fonds renouvelable;

- examiner le cadre de contrôle de gestion établi à l'égard des politiques ou des directives dont l'observation doit être évaluée.

Le rôle du vérificateur général est précisé dans la Loi sur le vérificateur général. Les éléments qui suivent constituent un bref résumé des activités de validation et de déclaration que les représentants du vérificateur général peuvent exercer relativement à un fonds renouvelable :

- valider le fondement législatif et le mandat du fonds renouvelable;

- examiner la structure, les activités et les objectifs du fonds renouvelable;

- s'assurer qu'une vérification (interne ou externe) a été menée et en passer les résultats en revue;

- vérifier que le fonds renouvelable tient des dossiers complets et essentiels;

- vérifier que les dépenses du fonds renouvelable ont été guidées par le souci d'économie et d'efficacité;

- s'assurer que des procédures sont établies pour mesurer l'efficacité du fonds renouvelable et en faire rapport;

- vérifier qu'il existe des mécanismes de contrôle adéquats pour protéger et contrôler les fonds publics, et s'assurer que ces fonds n'ont été dépensés que conformément à une autorisation;

- procéder à l'échantillonnage statistique des opérations quand ils le jugent nécessaire.

Quand le Conseil du Trésor et le ministère responsable du fonctionnement d'un fonds renouvelable décident de mettre fin aux opérations du fonds, il faut annuler l'autorisation du fonds renouvelable à une date précise.

Le Conseil du Trésor approuve la décision de fermer un fonds renouvelable. Une date de décision dans l'exercice suivant celui au cours duquel on a mis fin aux activités du fonds est indiquée dans la décision.

Lorsque l'autorisation d'opérer un fonds renouvelable a été obtenue du Parlement en vertu de la Loi sur les fonds renouvelables, d'une Loi de crédits ou d'une autre loi, l'autorisation de mettre fin aux activités du fonds doit être obtenue au moyen d'une Loi de crédits ou de la modification d'une autre loi.

La direction de l'unité du fonds renouvelable est tenue de fournir les états financiers du fonds à la date de fermeture de l'unité du fonds renouvelable.

Le ministère responsable constitue la première source de fonds relativement aux coûts liés à la liquidation de l'unité du fonds renouvelable.

La présentation au Conseil du Trésor demandant l'autorisation de mettre fin aux opérations du fonds renouvelable doit préciser ce qui suit :

- les solutions de rechange, ainsi qu'une recommandation pour continuer d'offrir les services offerts, s'il y a lieu;

- l'information et les recommandations nécessaires pour la fermeture du fonds dans l'ordre, notamment en ce qui concerne la cession des éléments d'actif du fonds.

Le libellé du crédit nécessaire pour mettre fin aux activités d'un fonds renouvelable doit se lire comme suit :

- Crédit n^o — nom du fonds renouvelable— mettant fin aux activités du (nom du fonds renouvelable) et abrogeant le crédit n^o X du (nom du ministère), Loi de crédits n^o X, 19XX-XX au 31 mars 19XX;

- Crédit n^o — nom du fonds renouvelable— conformément à l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables, 1985 L.R. ch. R-8, abrogeant l'article x de ladite Loi au 31 mars 19XX.

En tant qu'«actionnaire» d'au moins deux entités de fonds renouvelables, le gouvernement peut décider d'en combiner les ressources, les talents et les risques sous une seule et même entité de fonds renouvelable.

L'expression «fusion» peut être utilisée dans son sens juridique pour décrire la combinaison d'au moins deux entités de fonds renouvelables en une seule entité. À des fins comptables, le résultat consistera en la fusion d'intérêts communs. Selon la méthode comptable de la fusion d'intérêts communs, le fonds renouvelable ainsi combiné continue d'être évalué conformément aux valeurs comptables établies, sous réserve des redressements nécessaires pour assurer une application raisonnablement uniforme des PCGR.

La méthode comptable de la fusion d'intérêts communs s'appuie sur le raisonnement selon lequel aucune nouvelle méthode de comptabilité n'est requise, puisque les deux (ou plus) entités poursuivent les opérations en tant qu'une seule entité de façon semblable à la situation qui existait auparavant. On suppose qu'il n'y a pas eu d'achat ni de vente d'éléments d'actif, mais simplement la fusion d'au moins deux entités commerciales auparavant distinctes.

Consulter le chapitre 1580 du Manuel de l'ICCA, intitulé Regroupements d'entreprises pour obtenir une description complète de l'application de la méthode de la fusion d'intérêts communs.

La fusion d'unités de fonds renouvelables doit être autorisée au moyen d'une Loi de crédits ou d'autres modifications législatives approuvées par le Parlement.

Le fonds renouvelable fusionné doit faire état des éléments d'actif et de passif à la valeur comptable totale inscrite par les entités fusionnantes du fonds renouvelable au moment de la fusion. Pour que les entités fusionnantes déclarent leur situation selon une méthode comptable raisonnablement uniforme, il peut être nécessaire d'apporter des redressements rétroactifs. De même, il faudra procéder à un redressement des états financiers du fonds renouvelable fusionné pour les périodes antérieures.

L'INASAF du fonds renouvelable fusionné doit évidemment correspondre à l'avoir des actionnaires des entités fusionnantes. De même, les excédents ou les déficits accumulés et le capital d'apport de l'entité fusionnée doivent faire état du total unifié des excédents ou des déficits accumulés et du capital d'apport des entités fusionnantes.

L'état des résultats pour la période au cours de laquelle la fusion survient et pour les périodes antérieures doit être établi sur une base combinée.

La méthode comptable pour la fusion d'au moins deux fonds renouvelables doit être divulguée dans les états financiers de l'entité fusionnée à la fin de la période comptable pendant laquelle la fusion est survenue.

Les résultats des opérations ne sont tenus qu'à partir de la date de la fusion. Par conséquent, des états financiers indiquant les résultats des opérations comme si les entités avaient fusionné au début de l'exercice aideront le lecteur à comprendre et à évaluer les états financiers des entités qui vont fusionner ou qui ont déjà fusionné.

Le fonds renouvelable fusionné sera responsable de divulguer l'information requise au chapitre 1580, Regroupements d'entreprises, du Manuel de l'ICCA.

Un crédit réglementaire autorise le fonds renouvelable à effectuer des dépenses à des fins précises. Cette autorisation est permanente et elle vise un montant et une durée prévus dans le texte de loi pertinent.

Le Conseil du Trésor gère une petite réserve de fonctionnement qui sert principalement d'autorisation de crédit. Le Conseil du Trésor fait office de banquier et accorde la plus grande priorité aux projets financés à l'aide de crédits-relais qui donnent des gains de productivité importants. Le ministère responsable d'un fonds renouvelable joue le rôle d'un emprunteur qui fait appel à son autorisation de crédit (prélèvement de fonds sur autorisation). La direction du fonds renouvelable est responsable de rembourser les avances consenties à partir de cette autorisation de crédit avec les intérêts courus.

Dans de rares circonstances, le Conseil du Trésor peut attribuer des fonds de la réserve de fonctionnement pour établir un actif immobilisé.

L'administrateur général du ministère d'accueil du fonds renouvelable doit contrôler l'autorisation réglementaire de prélèvement de fonds. Les pouvoirs financiers seront délégués à la direction du fonds renouvelable qui est responsable de satisfaire aux exigences réglementaires.

Quand les besoins de trésorerie d'un fonds renouvelable dépassent l'autorisation annuelle de prélèvement de fonds convenue avec le Conseil du Trésor dans le cadre du processus de la MAJANR, l'administrateur général du ministère responsable du fonds renouvelable doit fournir un rapport à la Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport sera remis trente jours après la période dans laquelle l'utilisation des fonds a dépassé l'autorisation annuelle estimative de prélèvement de fonds et il inclura les motifs expliquant ce dépassement ainsi qu'un plan d'action visant à rectifier la situation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut exiger qu'un déficit important dans les besoins annuels en liquidités soit recouvré sur les crédits du ministère.

Le Budget des dépenses principal précise la date de début des opérations d'un fonds renouvelable suivant l'autorisation du Conseil du Trésor. Le fonds renouvelable doit faire des prévisions budgétaires pour déterminer la limite des dépenses du Trésor qui sera prévue dans le fondement législatif. Autrement dit, le Conseil du Trésor doit établir la valeur de l'autorisation de prélèvement de fonds. Le coût total des services ou des produits doit être connu et servir de base pour l'établissement des budgets et la préparation du Budget des dépenses principal. La Division des prévisions budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor émet des directives annuelles sur la façon de présenter les fonds renouvelables dans le Budget des dépenses principal. Ces directives sont incluses dans la lettre d'appel du Budget des dépenses principal envoyée aux agents financiers principaux à plein temps de chacun des ministères.

Un fonds renouvelable peut servir à financer des programmes, des activités de ces programmes ou des sous-activités. Si un programme tout entier est financé au moyen d'un fonds renouvelable, il faut ajouter en complément au tableau de base des programmes par activité un autre tableau indiquant l'excédent ou le déficit de fonctionnement de chacune des activités du programme. Une note au bas de la page de ce tableau doit rapprocher l'excédent ou le déficit global et les besoins de trésorerie du Budget des dépenses principal et contenir un renvoi approprié à la partie III du Budget des dépenses principal pour renseignements additionnels.

Si l'activité d'un programme est entièrement financée au moyen d'un fonds renouvelable, cette activité sera inscrite selon une méthode de comptabilité de caisse (à des fins d'information) dans le tableau des programmes par activité. Cette information sera ensuite renvoyée dans une note de bas de page pour lier l'excédent ou le déficit de fonctionnement prévu aux besoins en liquidités du Budget des dépenses principal et pour faire un renvoi approprié à la partie III pour renseignements additionnels.

Quand une partie d'une activité est financée au moyen d'un fonds renouvelable, une note au bas de la page du tableau indiquera l'excédent ou le déficit de fonctionnement attendu, liera ce solde aux besoins de trésorerie du Budget des dépenses principal ou fera un renvoi approprié à la partie III pour renseignements additionnels.

Le fonds renouvelable doit fournir annuellement des données financières adéquates au ministère responsable. Inversement, le ministère responsable doit donner au fonds renouvelable une rétroaction juste au sujet de ses dépenses, ses contrôles et ses autres éléments.

L'analyste du Secrétariat du Conseil du Trésor examinera le plan du fonds renouvelable et déterminera si une augmentation est prévue au titre du recours à l'autorisation de prélèvement de fonds (auquel cas il y aurait une imputation sur la réserve de fonctionnement) ou s'il y a un résultat net positif (auquel cas un crédit serait porté à la réserve de fonctionnement). Toute augmentation importante en cours d'exercice dans le recours à l'autorisation de prélèvement de fonds serait incluse comme élément d'information dans le dernier Budget supplémentaire, et il y aurait une imputation correspondante sur la réserve de fonctionnement. Le Conseil du Trésor surveille de près les répercussions des plans d'entreprise des fonds renouvelables sur les réserves de fonctionnement.

Une garantie «de bonne fin» assure l'exécution de travaux prévus dans une entente contractuelle..

Les détails entourant l'utilisation des garanties de bonne fin sont contenus dans le Règlement sur les marchés du gouvernement et dans les politiques sur les marchés du Conseil du Trésor. Le fonds renouvelable doit se conformer à tous les règlements et politiques sur les marchés applicables.

Des garanties de bonne fin sont habituellement exigées des entrepreneurs de façon qu'il y ait suffisamment d'argent pour payer les sous-traitants et pour terminer les travaux en cas de défaut d'exécution. L'État s'assure lui-même, comme le précise l'autorisation réglementaire de paiement prévue dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, si bien qu'aucune assurance ni aucun dépôt additionnel n'est nécessaire. Par conséquent, l'État ne doit pas acheter de garanties de bonne fin.

Les renseignements sur l'INASAF présentés dans les états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice doivent être rapprochés avec l'information fondée sur les pratiques et politiques comptables en vigueur au gouvernement du Canada. Dans les comptes du Canada, les opérations des fonds renouvelables touchant le Trésor sont incluses dans les dépenses des ministères.

Deux tableaux de rapprochement sont publiés avec les états financiers dans les Comptes publics. Le premier rapprochement concerne l'état de l'autorisation fournie (employée) dans l'exercice en cours. Les éléments suivants composent les principales catégories de ce rapprochement :

- revenu (perte) net dans l'exercice tel qu'indiqué dans l'état des résultats;

- redressements nécessaires aux fins du rapprochement entre la méthode de comptabilité d'exercice et la méthode de comptabilité d'exercice modifiée utilisée dans les Comptes du Canada, y compris ce qui suit :

- les éléments qui ne nécessitent pas l'utilisation de fonds (liquidités), comme l'amortissement et la prestation d'indemnités de cessation d'emploi;

- les acquisitions d'immobilisations nettes comptabilisées à titre de dépenses dans les Comptes du Canada;

- le retournement de l'évolution du fonds de roulement;

- toutes les autres sources brutes et utilisations de fonds déclarées dans l'état des modifications de la situation financière (à l'exclusion des éléments ci-devant).

À cette étape, le rapprochement a été converti à la méthode comptable du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les redressements avant la fin de l'exercice, nets du compte central (dépenses) du fonds renouvelable. Les opérations suivantes sont traitées dans les Comptes du Canada, mais pas dans le compte de l'INASAF, en raison des différents principes comptables de date limite observés par les fonds renouvelables.

- la différence entre les imputations des CAFE de l'exercice en cours et des exercices antérieurs sur le compte des crédits après le 31 mars;

- les montants nets portés au compte des crédits après le 31 mars.

Un deuxième tableau de rapprochement est aussi publié dans les Comptes publics du Canada; il concerne la conciliation de l'autorisation inutilisée. Ce tableau rapproche le solde du compte de l'INASAF selon les états financiers et le montant inutilisé de l'autorisation déclaré dans les Comptes publics dans le résumé de chacun des ministères. Le compte de l'INASAF, selon le bilan, indique le montant net de l'autorisation permanente du fonds renouvelable qui a été utilisé. Il ne tient pas compte des imputations des CAFE sur le compte des crédits ni des montants portés à ce compte après le 31 mars; ces imputations sont toutefois incluses aux fins de la mesure de l'autorisation inutilisée.

Ce rapprochement contient, lorsqu'il y a lieu, deux genres d'opérations.

- les imputations des CAFE sur le compte des crédits pendant la période suivant la fin de l'exercice, conformément à la directive du receveur général sur les CAFE. Celles-ci incluent les montants acquittés après le 31 mars et inscrits dans les Comptes du Canada dans l'exercice en cours.

- les montants portés au compte des crédits après le 31 mars, conformément aux directives du receveur général sur les procédures de fin d'exercice et les CAFE. Ceux-ci incluent les montants reçus et inscrits dans les Comptes du Canada par recettes en espèces, recettes de RI, pièces de journal de source 0050 et pièces de journal de source 0042.

Le rapprochement doit aussi indiquer les montants de l'autorisation accordée par la loi (y compris les augmentations ou les diminutions approuvées dans les Lois de crédits subséquentes) pour confirmer le montant de l'autorisation inutilisée à reporter à l'exercice suivant.

À chaque mois, vous devez faire un rapprochement entre le compte des dépenses du fonds renouvelable (compte central dans les livres du ministère responsable) et le solde de l'INASAF. À la fin de l'exercice, ce rapprochement sera publié dans les Comptes publics.

« Préparer » s'entend de l'élaboration de la présentation ou de la proposition du plan d'action à faire approuver.

« Approuver » désigne, dans le cas du Conseil du Trésor, l'approbation avant le fait de la présentation soumise par le préparateur (habituellement le ministère responsable). Dans le cas du Parlement, désigne l'approbation par un vote tenu à la Chambre.

« Recevoir » signifie avoir connaissance en vertu de la question visée; par exemple, le Parlement reçoit chaque année les états annuels de chaque fonds renouvelable dans le cadre des Comptes publics.

Accounting for Secondment Agreements (document de travail), 1994

Conseil du Trésor. Guide des présentations au Conseil du Trésor

Conseil du Trésor. Plan comptable

Conseil du Trésor. Politique sur la comptabilisation des immobilisations (ébauche)

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Dingwall, John. Organismes de services spéciaux : aspects financiers. Centre canadien de gestion, mai 1995 (ébauche) Guide pour l'établissement du coût des extrants

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