Autre question d'importance particulière

Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques

Ottawa, le 16 mai 2006 — Dans un rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, fait remarquer qu'à la suite de décisions de cadres supérieurs du gouvernement, le Parlement a été mal informé au sujet de coûts importants engagés par le Centre des armes à feu Canada. Il y a eu non seulement violation de la Loi sur la gestion des finances publiques et des conventions comptables du gouvernement, mais également restriction au contrôle parlementaire des dépenses publiques.

Selon le rapport, le Centre des armes à feu Canada n'a pas comptabilisé en 2003-2004 un montant de 21,8 millions de dollars représentant les coûts de développement du Système canadien d'information relativement aux armes à feu II (SCIRAF II) engagés au cours de cet exercice. En conséquence, le Centre a décidé de ne pas présenter une demande de fonds additionnels pour l'exercice 2003-2004 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

« À notre avis, s'il avait comptabilisé tous les coûts selon les règles, le Centre des armes à feu Canada aurait dû demander des fonds additionnels au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour éviter de dépasser le plafond autorisé par le Parlement, a déclaré M^me Fraser. Le gouvernement n'a pas respecté ses propres conventions comptables. »

La vérification a aussi permis de constater que les principales réunions au cours desquelles ont été prises ces décisions clés ont fait l'objet d'une documentation insuffisante, voire inexistante.

Les coûts de développement du nouveau système d'information sur les armes à feu ont largement dépassé les coûts prévus, en grande partie parce que le projet a été entrepris avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu et à son règlement d'application. En raison de ces modifications, la phase de développement du projet a été prolongée, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires non prévus dans le contrat initial.

La vérification a aussi permis de constater que les cadres supérieurs ont omis de comptabiliser un montant estimatif pouvant atteindre 39 millions de dollars, correspondant à des coûts engagés en 2002-2003. En conséquence, ces coûts ont été comptabilisés au titre de dépenses en 2003-2004.

« La capacité de la Chambre des communes à fixer un plafond annuel pour les dépenses du gouvernement est au cœur même du contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics, a déclaré M^me Fraser. Les ministères et organismes doivent donc fournir au Parlement des estimations justes de leurs dépenses et présenter les dépenses réelles selon les règles. »

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Le rapport Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques ainsi que le rapport connexe « Le Programme canadien des armes à feu » (chapitre 4 du rapport Le Point de 2006) sont affichés sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

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