Vérificatrice générale du Canada Prix d'Excellence des rapports annuels des sociétés d'État

Objet

Le programme du Prix d'excellence des rapports annuels des sociétés d'État a été lancé en 1994. Les prix sont décernés chaque année. Le principal objectif du programme est de promouvoir une meilleure reddition de comptes grâce à la communication d'une information de qualité sur le rendement. Le programme permet ainsi de reconnaître les sociétés d'État qui produisent des rapports atteignant cet objectif.

Importance des rapports annuels

Les rapports annuels sont un instrument essentiel de la reddition de comptes. Même si les sociétés d'État constituent des entités juridiques distinctes et qu'elles sont dotées de leur propre conseil d'administration, elles reçoivent leur mandat et leurs pouvoirs du Parlement et elles doivent en définitive lui rendre des comptes par l'intermédiaire du ministre de tutelle. Les résumés des plans d'entreprise et les rapports annuels de toutes les sociétés d'État fédérales sont déposés chaque année au Parlement. Le sommaire du plan d'entreprise indique les plans futurs et le rendement escompté. Le rapport annuel présente par la suite les résultats obtenus relativement aux buts et objectifs énoncés dans les plans.

L'information sur les résultats financiers ne répond pas à elle seule à l'ensemble des intérêts et des besoins d'information des parties intéressées. Une meilleure information sur le rendement est particulièrement importante dans le cas des sociétés d'État, parce qu'elles poursuivent à la fois des objectifs d'intérêt public et des objectifs commerciaux. En reconnaissant ce fait, le Secrétariat du Conseil du Trésor a beaucoup appuyé le programme.

Cadre de l'évaluation

Toutes les sociétés fédérales qui sont tenues de présenter un rapport en tant que sociétés mères font l'objet d'une évaluation pour la remise des prix. Les sociétés sont regroupées dans l'une des deux catégories en fonction de leur taille, laquelle est déterminée par l'actif, les recettes et l'effectif. Un groupe d'experts sélectionne les lauréats en évaluant les résumés des plans d'entreprise ainsi que les rapports annuels qui sont présentés au Parlement. Le Bureau du vérificateur général agit comme secrétaire du programme.

L'information que renferment les résumés des plans d'entreprise et les rapports annuels présente certaines similitudes d'ordre général. À des degrés divers, les deux formes de rapport fournissent habituellement un aperçu général de la société, un examen des activités (futures et historiques) ainsi que de l'information financière et supplémentaire.

Voici une brève description des critères sur lesquels s'appuie le comité dévaluation pour juger de l'information présentée dans les résumés des plans d'entreprise et les rapports annuels.

1. Aperçu

• Tant sur le plan de la qualité de l'information que sur celui de la quantité, le rapport résume le profil, la mission, le mandat, les produits, les services et l'environnement de la société ainsi que les perspectives d'avenir de l'industrie. Les messages du premier dirigeant de la société et du président du conseil d'administration constituent également une source d'information.
• Le rapport résume le rendement global (financier et opérationnel) de la société.
• Le rapport fournit de l'information sur les questions importantes liées aux ressources humaines, aux responsabilités et aux engagements dans les domaines social et environnemental.

2. Examen opérationnel

• Le rapport passe en revue toutes les activités de la société, y compris, le cas échéant, les directives importantes du gouvernement et les principaux événements, les activités sectorielles de l'industrie, les conditions de la concurrence, la structure de gestion, la production, les produits et services, les activités de recherche et de développement et les questions liées aux ressources humaines.

3. Objectifs, stratégies, cibles et rendement

• Les objectifs sont clairs et détaillés de façon appropriée. Ils comprennent les objectifs commerciaux, d'intérêt public et financiers. Dans la mesure du possible, ils sont mesurables. Les changements importants apportés aux objectifs de la société, le cas échéant, sont mis en relief et les solutions retenues pour les objectifs incompatibles sont expliquées.
• Les liens entre le résumé du plan d'entreprise (ou le rapport annuel précédent dans le cas des sociétés d'État qui ne sont pas tenues par la loi de préparer un résumé de plan d'entreprise distinct) et le rapport annuel sont clairs. Les chiffres prévus utilisés dans l'analyse financière sont conformes à ceux du plan d'entreprise ou la différence entre les deux séries de chiffres est expliquée.
• Le rendement de la société est comparé à chaque objectif énoncé pour ce qui est des extrants, des conséquences ou des effets secondaires.
• L'information sur le rendement, y compris l'information financière et non financière (soumise de préférence à une forme quelconque de validation extérieure), présente clairement les résultats par rapport aux cibles. Les chiffres sur les résultats réels utilisés dans l'analyse financière sont conformes à ceux qui sont présentés dans les états financiers vérifiés ou la différence entre les deux séries de chiffres est expliquée.
• La société évalue son rendement par rapport à ses objectifs d'intérêt public.

4. Perspectives

• Le rapport fournit de l'information prospective, y compris les budgets et les prévisions (sur cinq ans) et des détails sur les événements importants qui pourraient avoir une incidence majeure sur les activités.

5. Gestion des risques

• Le rapport comprend un examen de la gestion des risques, notamment la détermination de ceux ci, le niveau d'incidence qu'ils pourraient avoir sur l'atteinte des objectifs, la possibilité que de tels risques se concrétisent, la capacité de la direction de réduire les risques, le cas échéant, et une évaluation des coûts et des avantages de la stratégie en matière de risques.

6. Compte rendu analytique de la direction

• Le rapport contient une analyse et une interprétation des résultats d'exploitation et de leur incidence sur la situation financière de la société.
• Le rapport comprend également :
• des données historiques (un minimum de cinq ans)
• une analyse sectorielle et une analyse au moyen des ratios.
• Les résultats obtenus sont comparés aux cibles, et des explications sont fournies sur les écarts au niveau de la situation financière de la société et du rendement financier d'un exercice à l'autre et par rapport aux plans.

7. Présentation des états financiers

• Le rapport présente clairement les états financiers de la société, y compris un énoncé des responsabilités de la direction, un rapport sans réserve du vérificateur, les notes afférentes et les principaux chiffres comparatifs.

8. Gouvernance

• Le rapport résume les politiques et les pratiques de la société en matière de gouvernance, conformément aux lignes directrices du gouvernement sur « La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ».
• Le rapport résume les activités et le rendement du conseil d'administration. Il présente l'information suivante sur tous les membres du conseil d'administration : la biographie, les rôles et les responsabilités du conseil d'administration et des comités, les principales réalisations du conseil d'administration et de ses comités ainsi que la participation et la rémunération des membres.
• Le rapport fait ressortir le rôle du conseil d'administration dans le choix du premier dirigeant et des membres du conseil d'administration et comment les nouveaux membres de la haute direction sont remplacés de manière à assurer la continuité de la gouvernance au sein de la société.
• Le rapport comprend un résumé de toutes les communications avec les actionnaires, incluant toutes les comparutions devant les comités parlementaires.
• Le rapport fait ressortir les faiblesses actuelles en matière de gouvernance, la manière dont elles sont corrigées et fait état de la mise en œuvre des pratiques de gouvernance novatrices.
• Le rapport résume la façon dont le Conseil évalue son rendement.

9. Équilibre

• Le rapport donne une impression d'intégrité, dans le sens où il est équilibré et où il présente tant les résultats négatifs que positifs.
• Le rapport discute ouvertement de l'incidence des résultats négatifs et des stratégies en vue de les améliorer.
• Des facteurs externes (économiques, politiques et sociaux) sont dûment crédités aux résultats tant positifs que négatifs.

10. Présentation

• Sur les plans de la conception et de la présentation, le rapport est bien structuré, logique, facile à lire et à comprendre. Il est rédigé dans une langue et un style simples, clairs, concis et habituellement dépourvus de jargon. Un glossaire est joint au rapport.
• Le rapport fait bon usage de diagrammes, graphiques, illustrations et tableaux pour aider les utilisateurs à mieux comprendre les données financières et non financières. Les effets visuels sont novateurs et l'intégrité des graphiques est préservée.
• Dans l'ensemble, le rapport permet de bien comprendre les réalisations de la société au cours de l'exercice examiné.
• Le rapport et le résumé du plan d'entreprise ont été déposés aux dates prévues par la loi.

Pour toute question concernant le prix ou les critères sur lesquels s'appuie le comité, veuillez communiquer avec la Direction des sociétés d'État, au Bureau du vérificateur général du Canada, au (613) 995-3708.

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