15.2 Le défi que représentent ces objectifs est impressionnant. Le caractère judiciaire du processus, le grand nombre d'appels interjetés à l'égard des jugements rendus sur des cas d'immigration, les pressions qu'exercent de nombreuses organisations et le volume d'activités influent fortement sur la mesure avec laquelle les objectifs de contrôle et d'exécution de la Loi sont atteints (15.17 et 15.18).
15.3 Notre vérification soulève des doutes sur l'efficacité opérationnelle d'activités clés du contrôle et de l'exécution de la Loi (15.25 et 15.26).
15.4 À la ligne d'inspection primaire (LIP), le premier contrôle aux points d'entrée en sol canadien, les avis de signalement qui servent à identifier les personnes non admissibles n'étaient pas utilisés efficacement. Les agents des douanes avaient reçu, en matière d'immigration, une formation limitée et manquant de cohérence. Nous avons constaté que l'absence de système de mesure du rendement de la LIP à l'égard de l'immigration et le peu de rétroaction sur les cas déférés à l'examen secondaire ont affaibli les contrôles de gestion de la ligne d'inspection primaire (15.27 à 15.55).
15.5 Par ailleurs, les résultats des activités d'examen sécuritaire ont besoin d'être évalués. Même lorsque les rapports fournissent les raisons de l'inadmissibilité, peu de dossiers sont rejetés, et rien n'indique que les vérifications relatives aux activités criminelles sont complètes. Nous avons également constaté l'absence de normes en matière d'examen médical pour assurer la conformité à la Loi et prévenir l'entrée de personnes qui représenteraient un danger pour la santé publique ou créeraient une demande excessive sur les services canadiens de santé et de bien-être social (15.56 à 15.82).
15.6 Notre examen a également révélé que les conditions rattachées au droit d'établissement accordé aux entrepreneurs ne sont pas imposées de façon uniforme. En outre, la majorité des entrepreneurs qui ont obtenu le droit à l'établissement sous réserve de conditions ne sont pas tenus de démontrer qu'ils s'y sont conformés. Aucun entrepreneur n'a été renvoyé pour bris de conditions (15.93 à 15.101).
15.7 Notre examen des procédures d'exécution de la Loi sur l'immigration a révélé que, en dépit d'améliorations apportées depuis 1989 dans le domaine de l'immigration, il y a encore dans une région un arriéré sérieux d'investigations et que leur efficience doit être améliorée. Il y a de longs délais pour obtenir l'information nécessaire et pertinente auprès du Centre d'information de la police canadienne ou d'autres sources (15.108 à 15.120).
15.8 Pour la majorité des cas mettant en cause des demandeurs du statut de réfugié, les mesures de renvoi sont reportées ou annulées pour diverses raisons, notamment des appels, des reports imputables à la guerre ou à des troubles civils et pour d'autres motifs d'ordre humanitaire. Ainsi, la plupart des demandeurs sont assurés d'un séjour prolongé au Canada. Nous mettons en doute l'économie, l'efficience et l'efficacité opérationnelle d'un processus où la mise en oeuvre des mesures d'exécution est l'exception plutôt que la règle (15.121 à 15.128).
15.9 Nous avons également constaté des «inefficiences» résultant du recours au permis ministériel pour octroyer un statut temporaire aux personnes qui ont enfreint la Loi sur l'immigration ou qui ne sont pas admissibles au Canada (15.129 à 15.142).
15.10 Finalement, notre vérification du Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL), une source essentielle d'information pour les agents d'immigration, révèle que l'accès au système n'est pas fiable et que les données sont incomplètes et parfois trompeuses (15.144 à 15.152).
15.11 EIC a déployé maints efforts pour relever les défis que pose le Programme d'immigration dans plusieurs des domaines mentionnés ci-haut, dont un nouveau projet visant l'examen sécuritaire en immigration ainsi qu'un examen des politiques et procédés touchant la non-admissibilité pour raisons médicales. Cependant, nous croyons que la mise en oeuvre de nos recommandations aiderait grandement EIC à atteindre ses objectifs de contrôle et d'exécution avec un souci d'économie et d'efficience. (15.74 et 15.82).