Agence des douanes et du revenu du Canada — L'administration du régime fiscal

Assurer l'équité et l'uniformité : il y encore place à l'amélioration

Chapitre 2, Rapport d'avril 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 16 avril 2002 — L'Agence des douanes et du revenu du Canada a en place de bons systèmes et de bonnes pratiques pour radier les taxes et impôts irrécouvrables. Pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2001, le montant des taxes et impôts radiés s'élevait à un milliard de dollars. Toutefois, l'Agence a besoin de meilleurs contrôles pour assurer l'équité et l'uniformité lorsqu'elle renonce à des intérêts et à des pénalités, a indiqué Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, dans son rapport qui a été déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.

Dans certaines circonstances, l'Agence peut renoncer en tout ou en partie à des intérêts ou des pénalités exigibles d'un contribuable, ou les annuler. Les intérêts ou pénalités non perçus sont estimés à 185 millions de dollars pour l'exercice financier clos le 31 mars 2001. La vérification a relevé les faits suivants :

• L'Agence a donné suite aux recommandations du Rapport du vérificateur général paru en 1994, lesquelles préconisaient d'améliorer l'équité. Toutefois, il y a encore place à l'amélioration.
• L'Agence ne consigne pas les montants d'intérêt et de pénalité auxquels elle renonce ni les raisons de la renonciation.
• L'Agence n'examine pas systématiquement, à l'échelle nationale, les renseignements sur les décisions de renonciation afin de surveiller et de confirmer l'uniformité de celles-ci.

« L'équité est l'un des objectifs fondamentaux de notre régime fiscal », a déclaré M^me Fraser, « et ce principe suppose que tous les contribuables soient traités de la même façon. Pour ce faire, l'Agence doit continuer à améliorer la collecte et l'analyse des renseignements portant sur ses décisions de renoncer à des intérêts et à des pénalités. »

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Le chapitre intitulé « Agence des douanes et du revenu du Canada — L'administration du régime fiscal : radiations et remises » est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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