La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées

Le système de recours commerciaux doit être plus efficient et accessible, soutient la vérificatrice générale

Chapitre 3, Rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 3 décembre 2002 — Il reste du travail à faire pour appliquer complètement trois recommandations importantes de sous-comités parlementaires ayant pour objet d'améliorer le système canadien de protection des producteurs contre le dumping ou les importations subventionnées, souligne la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans un rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.

« Le Canada est un pays commerçant. Notre système de recours commerciaux doit être efficient et efficace si on veut qu'il protège les producteurs canadiens des dommages causés par les importations sous-évaluées ou subventionnées », a indiqué M^me Fraser.

Le gouvernement a déjà mis en oeuvre la plupart des recommandations formulées en 1996 par deux sous-comités parlementaires à la suite de leur examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qui fournit un recours aux producteurs canadiens qui ont subi un dommage en raison du dumping ou des marchandises importées subventionnées. Les changements découlant des recommandations des sous-comités touchent les producteurs canadiens, les importateurs, les exportateurs, les experts commerciaux, les avocats et les associations professionnelles.

Les importations sous-évaluées — la vente par les exportateurs étrangers de marchandises sur le marché canadien à des prix inférieurs à leur valeur normale — peuvent être très préjudiciables pour les industries et les producteurs canadiens. Les producteurs canadiens d'un certain type de produit d'acier ont connu une baisse importante de leurs profits en 1999-2000, alors que des exportateurs étrangers ont fait du dumping de marchandises au Canada. Les petits producteurs sont aussi vulnérables : par exemple, la production canadienne totale d'ail a chuté du tiers en 2000 à cause du dumping.

Les recommandations de la vérificatrice générale à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et au Tribunal canadien du commerce extérieur, qui ont la responsabilité administrative du processus d'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), visent à rendre le processus plus efficient et accessible :

• Renforcer la protection des renseignements confidentiels. Les utilisateurs du processus de la LMSI hésitent à permettre à des conseillers étrangers et à des témoins experts d'avoir accès à des renseignements confidentiels.
• Régler les difficultés administratives découlant du partage des responsabilités entre l'Agence et le Tribunal.
• Donner plus de formation et de directives aux fonctionnaires de l'Agence afin de les aider à s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités.
• Améliorer l'accès au processus de la LMSI pour les petits et moyens producteurs canadiens.

La vérificatrice générale constate que le processus s'est alourdi au cours des dernières années et que les obstacles à l'accès auxquels se heurtent les utilisateurs sont peut être plus grands aujourd'hui en raison du coût, du temps et de l'information nécessaires pour participer au processus de la LMSI.

« Il faut trouver des moyens novateurs de réduire ces obstacles dans la mesure du possible, en particulier pour les petits et moyens producteurs », a ajouté M^me Fraser.

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Le chapitre « La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées » peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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