Autres observations de vérification

Chapitre 11, Rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 3 décembre 2002 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, fait des observations sur sept questions d'importance qui doivent selon elle retenir l'attention du Parlement.

La rémunération des dirigeants des sociétés d'État — Voir le communiqué à ce sujet.

Le Ministère des Finances — Les arrangements fiscaux s'appliquant aux sociétés étrangères affiliées — Voir le communiqué à ce sujet.

Gendarmerie royale du Canada — Le Programme canadien des armes à feu. La GRC entretient des doutes au sujet de la fiabilité d'un million d'enregistrements qu'elle verse à la base de données contenant quatre millions d'enregistrements utilisée pour déterminer l'admissibilité des demandeurs de permis d'armes à feu dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. D'autres services de police assurent la fiabilité des autres enregistrements. La vérificatrice générale recommande que des mesures correctives soient prises sans délai.

Affaires indiennes et du Nord Canada — Le programme Aliments poste. Le gouvernement fédéral gère un programme dont l'objet est d'expédier des aliments périssables à 140 communautés du Nord à partir de 20 emplacements différents dans le sud du Canada. La vérificatrice générale recommande qu'Affaires indiennes et du Nord Canada examine les points d'entrée désignés pour assurer l'efficience et la rentabilité du programme.

Parc Downsview Park Inc. Le gouvernement du Canada n'a pas encore pris les mesures requises pour obtenir du Parlement l'autorisation de créer le parc urbain Parc Downsview. La vérificatrice générale croit que le versement de fonds publics, estimés à plus de 100 millions de dollars sur les 20 prochaines années, nécessite l'autorisation officielle du Parlement.

Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Le gouvernement a pour la première fois depuis 1994 1995 approuvé le plan d'entreprise quinquennal d'EACL. Cette approbation règle le problème qui avait initialement été signalé au Parlement en 1998. Cela signifie qu'une importante exigence redditionnelle s'appliquant aux sociétés d'État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques est maintenant respectée. Cependant, certaines questions perdurent : EACL et le gouvernement n'ont pas encore convenu de l'organisme fédéral qui, dans cinq ans, gérera et financera les activités telles que l'élimination des déchets nucléaires et le soutien au fonctionnement sécuritaire des installations nucléaires, dont les coûts sont élevés.

Le Compte d'assurance emploi. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a enregistré un excédent dans le Compte d'assurance emploi (AE) en percevant plus de 40 milliards de dollars de plus qu'il n'a dépensé pour les programmes d'AE. Et ce, en dépit du fait que l'actuaire en chef de DRHC estime qu'une réserve de 15 milliards de dollars devrait être suffisante pour compenser les coûts accrus des prestations d'assurance emploi pendant une récession et pour prévenir une augmentation des taux de cotisation. Parce que le gouvernement n'a pas expliqué pourquoi il a besoin d'un excédent aussi important aux fins de l'AE, la vérificatrice générale ne peut conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance emploi a été respecté. La vérificatrice générale attire l'attention du Parlement sur cette question depuis 1999. Elle recommande vivement au gouvernement de préciser le mécanisme d'établissement des taux et de le rendre plus transparent.

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