Les subventions et les contributions

Certains programmes d'Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien

Points saillants

27.1 Pour le Bureau du vérificateur général, une bonne gestion des subventions et des contributions constitue un élément important d'une saine administration publique au gouvernement fédéral. En conséquence, le chapitre présente :

un aperçu de l'utilisation des subventions et des contributions par les ministères;
des extraits des observations formulées par le Bureau au cours des 21 dernières années au sujet de l'optimisation des ressources dans le cadre des programmes de subventions et de contributions;
un cadre de gestion du rendement que nous sommes en train d'élaborer pour les programmes de subventions et de contributions;
les résultats d'une vérification, pour laquelle ont été utilisés certains éléments de ce cadre, portant sur une sélection de programmes de subventions et de contributions d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

27.2 Nos vérifications de la gestion des programmes de subventions et de contributions au cours des 21 dernières années nous ont amenés à formuler à de nombreuses reprises les mêmes observations : problèmes de conformité aux autorisations de programme, lacunes dans la conception des programmes, faiblesses au niveau des contrôles, et mesure et communication insuffisantes au chapitre du rendement. Dans l'ensemble, nous avons continué à relever les mêmes problèmes. Plusieurs raisons expliquent la persistance de ces derniers. Elles vont du non-respect par les décideurs des règles régissant les dépenses liées aux subventions et aux contributions, aux piètres pratiques de gestion. Pour régler ce dernier problème, notre Bureau est en train d'élaborer un cadre de gestion du rendement.

27.3 Nous avons constaté que de grandes améliorations pouvaient être apportées à la gestion des programmes que nous avons vérifiés :

Dans le cas du Programme d'adaptation aux fermetures de bases de l'Ontario exécuté par Industrie Canada, nous n'avons trouvé que peu d'éléments pouvant indiquer que le Ministère avait fait preuve d'une diligence raisonnable dans l'approbation du financement de bon nombre de projets.
Nous formulons les mêmes réserves à l'égard du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien. Pour le tiers environ des projets sur lesquels notre vérification a porté, il y a peu d'éléments démontrant que le Ministère a fait preuve d'une diligence raisonnable dans l'approbation des fonds. Nous craignons également que les attentes au sujet du rendement du Programme soient ambiguës; des éclaircissements sont nécessaires pour éviter le dédoublement des efforts déployés par d'autres ministères et par les gouvernements provinciaux.

27.4 Nous avons aussi examiné des accords d'exécution indirecte dans le cadre desquels un ministère fournit des fonds à une organisation de l'extérieur qui, à son tour, les verse aux destinataires désignés. Ces accords exigent des mesures spéciales de reddition de comptes puisque les gestionnaires ministériels ne peuvent exercer une supervision directe et apporter les correctifs qui s'imposent pour obtenir les résultats escomptés. Nous avons constaté qu'Industrie Canada pourrait renforcer l'obligation de rendre compte du rendement dans le cadre de ses accords de contribution avec CANARIE Inc. (Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement) et PRECARN Associates Inc. (Réseau de recherche appliquée préconcurrentielle).