Annexe E

Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

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L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau révèle le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État, sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la Loi (voir la pièce 1). Le rapport du vérificateur comprend une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également inclure toute autre question jugée importante.

Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion , le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 1998, le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 436 749 $.

L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque société d'État mère mentionnée à l'annexe III de la Loi fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen s'ajoute à la vérification annuelle des états financiers.

L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les méthodes de gestion de la société peuvent donner une certitude raisonnable que :

En 1997-1998, le Bureau a mené à terme l'examen spécial de cinq sociétés d'État. Les coûts encourus par le Bureau se sont élevés à :

320 361 $

pour l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limi tée

153 629 $

pour l'Administration de pilotage de l'Atlantique

472 025 $

pour la Commission de la capitale nationale

741 930 $

pour la Société du crédit agricole

779 677 $

pour la Société de développement du Cap-Breton

Pièce 1

Coût des rapports annuels de vérification pour les exercices financiers clos le 31 mars 1998 ou avant

Société d'État

Exercice financier clos le

Coût engagé

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

31.03.98

143 994 $

La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée

31.12.97

39 868

Les ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.

31.03.98

73 348

Administration de pilotage de l'Atlantique

31.12.97

45 774

Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée

31.12.97

43 116

Administration de pilotage des Laurentides

31.12.97

62 895

Administration de pilotage du Pacifique

31.12.97

34 160

Banque de développement du Canada (covérificateur)

31.03.98

177 583

Commission canadienne du lait

31.07.97

95 416

Commission de la capitale nationale

31.03.98

221 334

Conseil canadien des normes

31.03.98

43 213

Construction de défense (1951) Limitée

31.03.98

49 301

Corporation commerciale canadienne

31.03.98

92 312

Corporation de développement de sinvestissements du Canada (covérificateur)

31.12.97

31 147

Énergie atomique du Canada limitée (covérificateur)

31.03.98

205 360

Marine Atlantique S.C.C.

31.12.97

223 648

Monnaie royale canadienne

31.12.97

290 364

Musée canadien de la nature

31.03.98

87 761

Musée canadien des civilisations

31.03.98

75 416

Musée des beaux-arts du Canada

31.03.98

79 427

Musée national des sciences et de la technologie

31.03.98

61 187

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30.04.97

121 203

Petro-Canada Limitée

31.12.97

12 499

Queens Quay West Land Corporation

31.03.98

29 216

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérificateur)

31.12.97

187 504

Société d'assurance-dépôts du Canada

31.03.98

135 793

Société de développement du Cap-Breton

31.03.98

222 503

Société d'expansion du Cap-Breton

31.03.98

75 165

Société du crédit agricole

31.03.98

333 003

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

31.03.98

77 262

Société immobilière du Canada Limitée

31.03.98

138 874

Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc.

31.03.98

426

Société pour l'expansion des exportations

31.12.97

344 139

VIA Rail Canada Inc. (covérificateur)

31.12.97

167 470