Qu'est-ce que la vérification législative?

Dans le régime parlementaire canadien, les assemblées législatives sont chargées de surveiller les activités du gouvernement et de lui demander de rendre compte de sa gestion des fonds publics.

La vérification législative joue un rôle primordial pour obliger les gouvernements à rendre compte de leur gestion. Elle fournit information, assurance et avis objectifs aux assemblées législatives afin de les aider à examiner les dépenses publiques et la gestion du gouvernement. Les députés ont besoin de cette évaluation impartiale afin de jeter un regard critique sur les actions du gouvernement.

Au Canada, c’est le Bureau du vérificateur général qui est le vérificateur législatif de l’administration fédérale. Il vérifie aussi les trois administrations territoriales.

Le Bureau du vérificateur général effectue trois types de vérification législative :

• Vérifications comptables
• Examens spéciaux des sociétés d'État
• Vérifications de gestion

Vérifications comptables

Les vérifications comptables permettent de répondre à la question suivante : Le gouvernement tient-il correctement des comptes et des registres, et l’information présentée dans les états financiers du gouvernement est-elle exacte?

Tous les ans, le gouvernement du Canada publie les Comptes publics du Canada, document qui contient les rapports financiers annuels du gouvernement. La vérificatrice générale donne une opinion sur la mesure dans laquelle ces états financiers donnent une image fidèle de l’information conformément aux conventions comptables établies par le gouvernement. En outre, elle effectue tous les ans des vérifications comptables de la plupart des sociétés d’État et de nombreuses organisations fédérales.

Les vérifications comptables des états financiers du gouvernement sont semblables à celles qui sont faites dans le secteur privé, sauf qu’elles comprennent deux éléments de plus. Premièrement, elles présentent une opinion sur la mesure dans laquelle les opérations vérifiées étaient conformes aux lois et aux règlements en vigueur. Le Parlement peut ainsi savoir si l’organisation a respecté les autorisations. Deuxièmement, la vérificatrice générale peut faire rapport sur toute autre question qui, selon elle, devrait être portée à l’attention du Parlement.

Au cours des vérifications comptables, les vérificateurs effectuent des sondages pour confirmer que les opérations financières étayent les montants et l’information communiqués dans les états financiers. Les procédés de vérification appliqués peuvent inclure la comparaison des résultats des activités aux résultats prévus, la vérification de la fiabilité des systèmes de contrôle financier d’un ministère et la vérification d’échantillons d’opérations et de soldes. Outre ces sondages, les vérificateurs peuvent effectuer des analyses supplémentaires et prendre part à des discussions avec la direction.

Examens spéciaux des sociétés d’État

Les examens spéciaux des sociétés d’État forment un type de vérification de gestion, dont l’étendue est fixée par la loi afin de porter sur la société d’État dans son ensemble. Au terme de l’examen spécial, la vérificatrice générale donne une opinion de vérification sur la mesure dans laquelle la société d’État, dans son ensemble, s’acquitte de ses responsabilités de gestion.

Les examens spéciaux permettent de répondre à la question suivante : Les systèmes et les pratiques des sociétés d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement des activités est efficace?

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État sont assujetties à un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. La vérificatrice générale vérifie la plupart des sociétés d’État, mais pas toutes.

Au début de l’examen, le comité de vérification de la société d’État reçoit le plan de l’examen, lequel présente les critères qui serviront au cours de la vérification. Au terme de l’examen spécial, le Bureau présente son rapport directement au conseil d’administration. Exceptionnellement, le rapport sera aussi communiqué au ministre responsable et au Parlement.

Le Budget de février 2004 prévoit que le gouvernement fera obligation aux sociétés d’État de déposer le rapport d’examen spécial au Parlement et de l’afficher sur leur site Web.

Vérifications de gestion

Les vérifications de gestion (appelées auparavant vérifications de l’optimisation des ressources) permettent de trouver la réponse aux questions suivantes : Les programmes gouvernementaux sont-ils gérés de manière à accorder toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement? Le gouvernement dispose-t-il de moyens pour mesurer l’efficacité de ses programmes?

Les vérifications de gestion ne mettent pas en question les mérites des politiques du gouvernement. Elles examinent les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes d’information du gouvernement en fonction des politiques administratives publiques en vigueur et des bonnes pratiques. Le Bureau communique, dans un rapport, ses constatations qui peuvent porter sur des secteurs qui fonctionnent bien ou des recommandations sur des secteurs à améliorer.

Comment choisit-on le sujet de nos vérifications de gestion?

Le Bureau du vérificateur général effectue chaque année une trentaine de vérifications de gestion au sein des ministères et organismes fédéraux. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau dispose d’un pouvoir discrétionnaire considérable quant aux secteurs du gouvernement qui seront vérifiés lors de ses missions de vérification.

Le Bureau peut décider de vérifier un programme ou une activité en particulier (comme la réglementation sur les pesticides), un secteur de responsabilité qui relève de plusieurs ministères ou organismes (comme la protection du patrimoine culturel) ou un sujet qui concerne un grand nombre de ministères (comme la sécurité des technologies de l’information).

Étant donné la multitude des activités menées par le gouvernement, le choix du sujet d’une vérification de gestion n’est fait qu’au terme d’un processus complexe et exigeant. Pour ce faire, il faut bien connaître les rouages du gouvernement et les organisations qui le composent et faire preuve d’un solide jugement professionnel. Il est essentiel de bien choisir les sujets à vérifier pour être en mesure de produire des rapports qui seront utiles au Parlement. C’est la raison pour laquelle le Bureau du vérificateur général consacre beaucoup d’efforts à ce processus de sélection.

Le Bureau entame la planification de ses vérifications plusieurs années à l’avance. Il effectue d’abord une analyse exhaustive des risques et dresse l’inventaire des secteurs qui sont les plus importants et les plus pertinents pour le Parlement. Le Bureau doit aussi tenir compte de questions pratiques, comme la disponibilité de ses ressources financières et humaines.

Pour choisir le sujet de ses vérifications, le Bureau cible les secteurs qui présentent les risques les plus élevés pour le gouvernement fédéral. Par secteurs à risque, on entend ceux qui, par exemple, pourraient coûter cher aux contribuables ou menacer la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens si un problème survenait.

Le Bureau peut aussi juger qu’un secteur est important s’il peut y avoir amélioration des résultats obtenus par le gouvernement (comme la gestion et les contrôles financiers) ou s’il suscite un grand intérêt parmi les parlementaires ou la population (comme la sécurité nationale). Le Bureau accorde une attention toute particulière aux sujets de vérification qui font l’objet d’une demande de la part des comités parlementaires; cependant les décisions finales à cet égard sont prises par la vérificatrice générale.

La vérificatrice générale ne vérifie pas les sujets qui ne relèvent pas du mandat du Bureau. Il s’agit notamment de toutes les décisions politiques, qui sont la prérogative du Parlement et du gouvernement, et des secteurs qui relèvent exclusivement de la compétence des provinces ou des municipalités.

Comment effectuons-nous les vérifications de gestion?

Les vérifications de gestion sont des examens systématiques et objectifs des activités du gouvernement. Le Bureau effectue les vérifications de gestion en suivant un processus en trois étapes qui est encadré par des normes et des méthodes professionnelles et qui peut durer jusqu’à 18 mois. À chaque étape, l’équipe de vérification multidisciplinaire collabore étroitement avec un comité consultatif formé d’experts qui la conseille et examine les plans de vérification et les résultats obtenus.

Le processus en trois étapes

À l’étape de la planification, l’équipe de vérification fait le nécessaire pour bien comprendre l’organisation vérifiée — pour avoir une « vue de l’ensemble ». Il s’agit d’étudier les autorisations législatives applicables, la structure que l’organisation a adoptée pour s’acquitter de son mandat et les défis qu’elle doit relever dans le contexte où elle évolue.

Étant donné que les vérifications sont fondées sur la mesure dans laquelle une entité gère bien les principaux risques, les vérificateurs tiennent compte de ces risques lorsqu’ils recensent les secteurs qui seront examinés au cours de la vérification. Ils établissent ensuite les critères qui serviront à évaluer les activités vérifiées — autrement dit, ils déterminent les constatations qu’ils devraient faire si tous les systèmes et les processus fonctionnaient comme il se doit.

À l’étape de l’examen, l’équipe de vérification recueille des éléments probants qui lui permettront de faire rapport sur les forces et les faiblesses de l’organisation ou du programme qu’elle vérifie. Pour ce faire, elle peut rencontrer le personnel responsable du programme ou les parties prenantes; examiner les documents pertinents comme les lois, les documents portant sur la conception du programme, les études, les évaluations et les dossiers du programme; vérifier par sondages les principaux systèmes, contrôles et opérations; et faire des analyses comparatives.

Après avoir recueilli les éléments probants, l’équipe de vérification les compare à ses attentes ou à ses critères. Elle veille à ce que les observations et les conclusions formulées soient justes et corroborées et que les recommandations puissent se traduire par des améliorations.

À l’étape du rapport, l’équipe de vérification rédige un document qui sera plus tard intégré dans un rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes. L’équipe de vérification revoit alors les données factuelles et les résultats des sondages de vérification avec les ministères ou les organismes vérifiés. Les ministères et les organismes ont la possibilité de corriger des faits et de formuler des commentaires.

Les rapports de vérification de gestion rédigés à l’intention du Parlement répondent aux grandes questions suivantes :

• Quel est l’objet de la vérification?
• Pourquoi est-ce important?
• Qu’est-ce que l’équipe de vérification s’attend à trouver si tout fonctionne correctement?
• Que constate l’équipe de vérification? Qu’est-ce qui fonctionne bien? Qu’est-ce qui a besoin d’être amélioré?
• Qu’est-ce que l’équipe de vérification recommande pour améliorer les activités ou le rendement?

Le Bureau publie la réponse donnée par l’organisation vérifiée à chacune de ses recommandations. Résumées au début du rapport, les réponses de l’organisation donnent au Bureau et au Comité des comptes publics une base pour faire un suivi de la vérification. S’il existe des points sur lesquels le ministère ou l’organisme est fortement en désaccord avec l’équipe de vérification, ces points sont soulignés.

Comment fait-on part des résultats de nos vérifications de gestion au Parlement et aux Canadiens?

Dès 1879, le principal moyen utilisé par le Bureau du vérificateur général pour faire rapport a été le rapport annuel à la Chambre des communes. Depuis, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée afin de permettre le dépôt de rapports supplémentaires.

Aujourd’hui, le Bureau du vérificateur général soumet normalement tous les ans quatre rapports de vérification de gestion à la Chambre des communes, soit :

• un rapport annuel à la fin de l’automne;
• un rapport au printemps;
• le rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable, qui est habituellement déposé au début de l’automne;
• le rapport Le Point, qui présente le suivi des progrès réalisés par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées dans des rapports antérieurs; il est habituellement déposé à l’hiver.

Les résultats des vérifications sont communiqués aux médias et au public une fois que les rapports sont déposés à la Chambre des communes.

Avant le dépôt d’un rapport

Étant donné que les rapports de la vérificatrice générale peuvent être déposés seulement lorsque le Parlement siège, la date de chacun des dépôts est planifiée en fonction du calendrier parlementaire.

La vérificatrice générale avise le président de la Chambre de son intention de lui présenter un rapport au moins 30 jours avant la date prévue du dépôt. Le président reçoit un résumé du sujet de chacune des vérifications, sans les constatations ni les recommandations. La vérificatrice générale avise au même moment tous les députés et sénateurs de son intention.

Une fois le rapport prêt, environ une semaine avant le dépôt, la vérificatrice générale offre une séance d’information aux ministres dont les organisations sont visées par le rapport. Avant cette séance, le Bureau ne communique qu’avec les fonctionnaires en leur donnant la possibilité de vérifier les données factuelles, de fournir des compléments d’information ou de répondre aux recommandations formulées.

Le jour du dépôt d’un rapport

Quelques heures avant le dépôt d’un rapport à la Chambre des communes, la vérificatrice générale donne à huis clos un aperçu du contenu aux députés et aux sénateurs. La séance est présidée par le président du Comité des comptes publics. La vérificatrice générale y prononce une brève déclaration avant de répondre aux questions. (Le personnel des parlementaires peut y assister, mais il ne peut pas quitter la salle avant le dépôt du rapport.)

Une séance à huis clos destinée aux journalistes a lieu en même temps que la séance d’information pour les parlementaires. Étant donné que les rapports sont souvent complexes et peuvent porter sur une douzaine de sujets, la séance à huis clos donne aux journalistes le temps de comprendre l’information présentée dans le rapport. Les journalistes reçoivent un exemplaire du rapport au début de la séance et le Bureau s’assure qu’il y a des vérificateurs sur place pour répondre aux questions.

La vérificatrice générale donne aussi une conférence de presse au cours de la séance à huis clos. Une fois de plus, la vérificatrice générale fait une brève déclaration, puis répond aux questions qui portent sur le rapport. Étant donné qu’à ce moment le rapport n’a pas encore été déposé, cette conférence de presse n’est jamais diffusée en direct. Elle est enregistrée en vue d’être diffusée après le dépôt du rapport.

Audiences des comités parlementaires

Le Comité des comptes publics est systématiquement saisi de tous les rapports de la vérificatrice générale en vue de les étudier. Les rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable sont envoyés au Comité de l’environnement et du développement durable. À l’instar d’autres comités parlementaires, ces deux comités organisent des audiences pour discuter des questions traitées dans les rapports.

Le Comité des comptes publics fonde la majeure partie de ses travaux sur les rapports de la vérificatrice générale. La vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires représentant les organisations vérifiées sont invités à faire une brève déclaration et à répondre à des questions lors des audiences du Comité. Les réponses du gouvernement sont approuvées par le Cabinet.

À la suite de ces audiences, le Comité peut déposer un rapport à la Chambre des communes, lequel renferme des recommandations destinées au gouvernement. Le gouvernement dispose de 150 jours pour répondre au rapport du Comité.

Les audiences des comités fournissent au Parlement des occasions importantes d’utiliser les rapports de la vérificatrice générale en vue améliorer la gestion publique et la reddition de comptes au sein du gouvernement.