Commentaires d'introduction au Comité permanent d'agriculture et agroalimentaire

Portefeuille de l'agriculture - Les frais d'utilisation
(Chapitre 11 - Rapport du vérificateur général de septembre 1999)

Je remercie le Comité de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport de septembre 1999, notamment du chapitre 11 sur les frais d'utilisation du portefeuille de l'Agriculture.

J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Doug Timmins, vérificateur général adjoint, et M. Neil Maxwell, directeur principal responsable de cette vérification.

Selon la politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts et la tarification, adoptée en 1997, des frais d'utilisation doivent être perçus « pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne compromette les objectifs stratégiques supérieurs ». Il existe un principe fondamental voulant que les frais d'utilisation doivent procurer des avantages plus importants que les recettes générées; par exemple, ils doivent permettre d'offrir des services qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs.

J'aimerais expliquer clairement ce que nous avons examiné ou n'avons pas examiné dans le cadre de notre vérification pour dissiper toute confusion possible. Nous ne nous sommes pas demandé s'il devait y avoir ou non des frais d'utilisation puisque cette question relève de la politique gouvernementale. Nous n'avons ni vérifié les frais d'utilisation d'autres ministères fédéraux ni ceux des provinces ou des municipalités. Nous avons plutôt vérifié si Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission canadienne des grains et l'Agence canadienne d'inspection des aliments mettent bien en pratique la politique du gouvernement. Nous avons examiné le mode de gestion des frais d'utilisation de ces organismes sous tous ces aspects, y compris la manière dont ils établissent les coûts de leurs services, la façon dont ils différencient les avantages privés des avantages pub lics, et leur méthode de consultation des utilisateurs de leurs services. Nous avons également évalué la qualité de l'information sur les frais d'utilisation qu'ils communiquent au Parlement.

Nous avons constaté qu'en dépit du but visé par la politique du Conseil du Trésor, les organismes considèrent souvent les frais d'utilisation surtout comme un moyen de générer des recettes au lieu d'une façon de produire des avantages plus globaux.

• Les organismes ont, dans l'ensemble, fait des progrès au cours des cinq dernières années :
• Le processus de consultation à l'égard des frais d'utilisation s'est amélioré.
• Dans certains cas, la consultation a produit des résultats bénéfiques tant pour le gouvernement que pour le secteur agricole. Par exemple, le classement du bœuf, au niveau fédéral, est maintenant effectué par une société privée à but non lucratif pour une fraction coût antérieur.
• Les trois organismes ont utilisé plusieurs bonnes pratiques que d'autres ministères devraient envisager pour gérer leurs propres frais d'utilisation.

Nous avons mentionné, dans notre chapitre, les pratiques de gestion requises pour mettre en oeuvre de façon appropriée des frais d'utilisation. Les organismes ont fait des progrès à certains égards, mais il leur reste certains points à améliorer :

• Chaque organisme doit améliorer sa capacité d'établissement des coûts et ainsi être mieux en mesure de gérer ses frais d'utilisation et de rassurer la population.
• Les organismes doivent également améliorer leur façon d'évaluer l'incidence possible de l'imposition de frais et établir des procédures d'appel officielles.

Nous avons constaté que, dans la plupart des cas, les organismes n'avaient pas expliqué clairement leurs intentions à l'égard des frais d'utilisation et des résultats. Ces organismes doivent améliorer considérablement la manière dont ils communiquent l'information au Parlement, au public et au secteur agricole.

Les fonctionnaires ont décrit le moratoire du Ministère sur les nouveaux tarifs ou les tarifs plus élevés comme une contrainte majeure dans la gestion des frais d'utilisation. En novembre 1996, on a déclaré au Comité qu'il n'y aurait pas de nouveaux frais d'utilisation ni de hausse des frais actuels à l'ACIA avant l'an 2000.

Lors de la vérification, nous avons constaté que les fonctionnaires croient que qu'on les empêche de combler le manque d'uniformité connu dans les frais imposés. De plus, ces frais ne sont pas modifiés à mesure que les programmes changent. Ainsi, certains groupes pourraient payer plus que leur juste part, et d'autres moins.

Le moratoire n'a pas seulement bloqué la hausse des frais; il a aussi empêché que des améliorations possibles soient apportées, en ce qui a trait à la gestion des frais d'utilisation. Dans certains cas, les fonctionnaires ont presque abandonné les habitudes qu'ils avaient prises de revoir et d'améliorer périodiquement leurs pratiques de gestion.

Plus tôt ce mois-ci, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé à la Chambre des communes que l'AAC et l'ACIA bloqueraient le changement des frais obligatoires jusqu'à la fin de 2002 et que la Commission canadienne des grains ferait de même jusqu'à la fin de 2003.

Comme nous l'avions mentionné dans le chapitre, nous croyons que le moratoire donne l'occasion aux entités d'évaluer si les frais d'utilisation sont appliqués comme il se doit, de mettre au point des mesures de l'efficience des programmes, d'améliorer les outils de gestion des frais d'utilisation, notamment les systèmes d'établissement des coûts, et de planifier pour l'avenir. Il s'agit également d'une bonne occasion pour les organisations d'améliorer l'information sur les frais d'utilisation qu'elles communiquent au Parlement et à d'autres.

Finalement, Monsieur le Président, nous avons appris que le Conseil du Trésor examine maintenant, tel que prévu, la politique du gouvernement. Nous avons fait savoir aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor qu'il nous ferait plaisir de leur transmettre nos connaissances acquises dans le cadre de cette vérification.

Monsieur le Président, j'ai terminé ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.