Commentaires d'introduction au Comité permanent d'agriculture et agroalimentaire

Une nouvelle moisson : la propriété intellectuelle dans la recherche
(Chapitre 12 - Rapport du vérificateur général de septembre 1999)

Le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural :
un exemple de régie en partenariat
(Chapitre 24 - Rapport du vérificateur général de novembre 1999)

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de discuter de deux vérifications récentes au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire concernant le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural et la propriété intellectuelle dans la recherche.

J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Neil Maxwell, directeur principal responsable de nos travaux de vérification au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Les sujets de ces deux vérifications peuvent sembler différents, puisqu’une des vérifications traite d'un programme de financement et l'autre, de la gestion de la propriété intellectuelle. Toutefois, comme elles reposent toutes deux sur une prise de décision décentralisée, les questions que nous avons soulevées présentent un défi commun pour Agriculture et Agroalimentaire Canada : comment le Ministère doit-il régir et gérer efficacement des activités exercées sur le vaste territoire canadien tout en laissant place à la souplesse et au jugement au niveau local?

Permettez-moi de commencer ma déclaration en abordant la question du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, bien connu sous le sigle FCADR. Il s'agit d'un élément important des efforts déployés par le Ministère pour permettre à l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire de s'adapter à un tout nouveau milieu. Nous avons décidé de nous pencher sur le volet provincial du FCADR parce qu'il représente une expérience intéressante en ce qui concerne l'exécution de programmes gouvernementaux — le Ministère a choisi de laisser dans une large mesure aux conseils de l'industrie le soin de décider comment dépenser les fonds reçus afin qu'ils puissent répondre de la meilleure façon possible aux besoins d'adaptation de chaque province.

Nos travaux visaient essentiellement à répondre à la question suivante : le Ministère a-t-il atteint un équilibre raisonnable entre la latitude nécessaire aux conseils de l'industrie pour prendre les meilleures décisions et le respect des fins d'intérêt public des fonds? Nous avons constaté qu'en général, le cadre de contrôles établi par le Ministère était satisfaisant. Nous avons noté plusieurs exemples de bonnes pratiques qui permettent au Ministère d'influencer et de surveiller les conseils sans exercer un contrôle injustifié sur leurs actions. En voici quelques-unes :

• les membres d'office fédéraux non votants participent aux conseils provinciaux;
• pour être admissibles, les conseils sont tenus d'intégrer les objectifs, les principes, les lignes directrices et les critères du gouvernement à leurs règlements administratifs;
• les conseils sont tenus de faire rapport annuellement sur le rendement des projets financés - cette information est saisie dans la base de données nationale du projet.

Nous avons également souligné des questions que le Ministère doit régler :

• la nécessité de fournir aux conseils des directives supplémentaires et des moyens plus adéquats de partager leur expérience;
• la nécessité de se doter de moyens qui permettent plus efficacement aux parlementaires et au public d'avoir accès à l'information sur le rendement recueillie à l'aide du programme;
• la nécessité d'envisager et d'officialiser une stratégie à long terme pour sa relation avec les conseils;
• la nécessité d'évaluer régulièrement les capacités des conseils.

Le FCADR est aussi l'un des sept mécanismes de régie déléguée que nous avons examinés dans le chapitre 23 du Rapport de novembre 1999, « La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée ». Nous avons souligné dans ce chapitre plusieurs problèmes généraux liés à ce genre de mécanismes, dont certains s'appliquent également au FCADR. Par exemple, dans le cadre du FCADR, les conseils ne sont pas spécifiquement tenus d'établir des mécanismes de recours des citoyens.

En réponse à notre vérification du FCADR, le Ministère a indiqué qu'il était fier du programme, qu'il acceptait volontiers les recommandations formulées dans le rapport et qu'il s'engageait à les mettre en pratique.

Dans le cadre de la vérification du FCADR, nous nous sommes penchés sur les questions de gestion entourant les partenariats dans les programmes fédéraux, alors que dans le chapitre sur la propriété intellectuelle nous avons examiné les questions se rapportant à la Direction générale de la recherche du Ministère. Nous visions à évaluer la qualité de la gestion de la propriété intellectuelle à la Direction générale de la recherche. Nous n'avons pas examiné d'autres aspects de la gestion à la Direction générale ni la pertinence des divers éléments de son programme de recherche, notamment la recherche en biotechnologie.

Les recherches du gouvernement fédéral se sont révélées essentielles pour l'agriculture au Canada. Dans notre rapport, nous faisons référence au blé Marquis et à la pomme de terre Shepody, des exemples de réussite qui ont vu le jour dans des laboratoires du gouvernement fédéral, à l'échelle du pays, au cours du dernier siècle. Aujourd'hui, le budget de la Direction générale de la recherche s'élève à environ 250 millions de dollars. Pour réaliser ses recherches, la Direction générale acquiert la propriété intellectuelle d'autres organisations, dont des technologies de recherche brevetées et des espèces de plantes protégées, et elle génère à son tour sa propre propriété intellectuelle.

L'une de nos principales constatations est la menace que fait peser sur la marge de manœuvre dont la Direction générale dispose pour remplir sa mission l'utilisation de propriété intellectuelle développée ailleurs, pour laquelle elle doit encore obtenir le droit d'octroyer des licences. Si elle devait se heurter à des obstacles majeurs dans ses efforts pour obtenir ce droit, la Direction générale pourrait avoir à modifier, à retarder ou à abandonner des projets de recherche en cours. La Direction générale a recours actuellement à une centaine de technologies qui ont été brevetées par d'autres. Il semble que l'usage de ces technologies dans ses programmes de recherche soit appréciable, mais lors de notre vérification, la Direction générale n'en connaissait pas toute l'ampleur.

Une deuxième constatation est l’incertitude qui règne au sein de la Direction générale au sujet de la décision à prendre lorsqu’une découverte est faite. A ce moment, les centres de recherche doivent décider de publier la découverte ou d’assurer la protection de la découverte puis concéder la licence à autrui.

Au cours des dix dernières années, nous avons été témoins de l'introduction de la Loi sur la protection des obtentions végétales et de l'arrivée d'un grand nombre de nouveaux intervenants dans le secteur de la recherche agricole. Les découvertes surviennent rapidement et, bien que le Ministère ait déjà fait cadeau de produits de ses recherches, il existe maintenant un marché concurrentiel pour la propriété intellectuelle agricole. Il est clair que le Ministère doit agir s’il veut demeurer compétitif sur ce marché et préserver le rôle de la Direction générale de la recherche dans l'agriculture canadienne.

Nous avons conclu était nécessaire de concevoir un cadre décisionnel pour aider le personnel partout au Canada à prendre des décisions au sujet de la propriété intellectuelle, à savoir, par exemple, si un produit de recherche doit être protégé juridiquement et qu’elle est la meilleure façon d’acquérir la propriété intellectuelle d’autres organisations. Les directives doivent être claires tout en laissant au personnel la latitude nécessaire.

Le Ministère a répondu à notre rapport en indiquant qu'il appréciait nos suggestions d'amélioration et qu'il comptait les mettre en pratique.

Il est également important de mentionner que le Ministère n'est pas seul à devoir relever des défis en matière de propriété intellectuelle. Bien qu'il se soit engagé, en 1996, à réviser sa politique sur la propriété intellectuelle, le gouvernement fédéral n'a toujours pas d'approche globale pour la propriété intellectuelle dans l'ensemble des ministères. Il travaille actuellement à plusieurs éléments de cette approche, mais il lui reste encore à imbriquer tous ces éléments pour établir des attentes claires en ce qui a trait à la façon dont les ministères devraient gérer la propriété intellectuelle.

Monsieur le Président, nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.