Commentaires d'introduction au Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Subventions et contributions de DRHC

Monsieur le Président, je suis heureux de rencontrer le Comité aujourd'hui pour discuter de la gestion des subventions et des contributions et de notre vérification à DRHC. Les questions qu'a soulevées la vérification interne ont fait l'objet d'un débat et d'une controverse sans précédent au cours des dernières semaines. Je me réjouis d'avoir l'occasion d'en discuter avec les membres du Comité.

Maints programmes gouvernementaux ayant des objectifs différents recourent aux subventions et aux contributions pour effectuer des paiements. Certains servent à effectuer des paiements législatifs comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse; d'autres bénéficient d'un grand pouvoir discrétionnaire comme les programmes de formation et d'expérience de travail. En 1998-1999, les programmes discrétionnaires représentaient des dépenses d'environ 17 milliards de dollars dans l'ensemble du gouvernement, dont 17 p. 100 ont été effectuées par DRHC.

Je ne peux m'empêcher de ressentir une certaine frustration quant à la façon dont le gouvernement gère les subventions et les contributions en général. Nos travaux de vérification dans divers ministères depuis 1977 ont révélé des lacunes persistantes; nous avons constaté notamment des problèmes de conformité aux autorisations, des faiblesses dans la conception des programmes et leur contrôle, l'insuffisance des mesures du rendement et le manque d'information communiquée à ce sujet. Les mêmes problèmes surgissent chaque fois que nous vérifions des programmes de subventions et de contributions. Les récentes vérifications internes de DRHC vont dans le même sens.

La gestion adéquate des subventions et des contributions est un volet essentiel d'une bonne administration publique au gouvernement fédéral. Des fonds publics importants sont en cause et ceux-ci devraient être dépensés avec le plus grand soin. Ce soin ne peut être exercé que si la gestion du rendement et des finances est adéquate, c'est-à-dire notamment s'il y a des niveaux de contrôle appropriés.

Le problème est grave

La récente vérification interne à DRHC a révélé de graves lacunes dans la gestion des subventions et des contributions, y compris de nombreuses faiblesses en matière de contrôle. C'est une façon inacceptable de dépenser des fonds publics. Des sommes importantes ont été dépensées sans contrôles appropriés. Il est donc difficile de savoir si ces fonds ont été utilisés aux fins prévues, s'ils ont été dépensés de façon judicieuse et s'ils ont produit les résultats souhaités.

DRHC est un ministère complexe, de grande taille, où la prise de décisions à l'égard des programmes est décentralisée. Ceci, à dessein, laisse un grand pouvoir discrétionnaire à la gestion - pour décider des personnes admissibles et des montants à accorder, et pour déterminer si le rendement correspond aux attentes et si des paiements doivent être faits. Dans un système aussi décentralisé, il est essentiel d'avoir un cadre de contrôle solide, des mécanismes appropriés pour vérifier le respect de ce cadre ainsi que des obligations redditionnelles claires pour l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Au cours de la dernière décennie, le Bureau de vérification interne de DRHC a signalé des lacunes importantes dans la gestion des subventions et des contributions. Ainsi, dans son rapport de vérification de 1991 portant sur d'importantes contributions faites au titre des programmes d'emploi, le Bureau indiquait que les pratiques de surveillance ne permettaient pas une protection adéquate contre le mauvais usage des fonds publics. En 1994, un suivi de cette vérification a révélé que les contrôles et la surveillance continuaient d'être négligés, même dans les grands projets complexes.

En 1998, le Bureau de la vérification interne du Ministère a effectué une vérification des subventions et des contributions au titre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Nous nous sommes appuyés sur ces travaux de vérification pour préparer le chapitre sur la Stratégie que nous avons publié dans le Rapport d'avril 1999. Nous avons conclu qu'il y avait manque de rigueur dans l'évaluation des demandes de contribution et dans la conclusion des ententes, ainsi qu'une surveillance insuffisante de la part du Ministère.

Comme il l'a indiqué dans ses plans de 1998, le Bureau de la vérification interne poursuit sa vérification des programmes de subventions et des contributions en vigueur.

La vérification interne des subventions et des contributions de DRHC en 1999 portait sur des programmes de sept directions, qui représentaient des dépenses d'environ un milliard de dollars. Il s'agissait de la plus importante et de la plus vaste des vérifications de subventions et de contributions réalisées par le Bureau de vérification interne. Compte tenu des restrictions que peuvent imposer la portée de la vérification et l'échantillon examiné, les résultats sont clairs et crédibles. À mon avis, on ne peut que louer le Bureau de vérification interne pour son travail.

Lien entre la vérification interne et la vérification externe

La vérification interne joue un rôle important dans les ministères. Elle fournit aux sous-ministres l'assurance que leurs programmes sont bien gérés et recommande des mesures correctrices dans les secteurs où des faiblesses sont relevées.

La vérification interne peut aussi jouer un rôle important dans notre travail. Chaque fois que nous le pouvons, nous nous appuyons sur les travaux de la vérification interne et nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement entre les travaux respectifs. Nous avons utilisé ou cité des rapports de vérification interne dans nos travaux à DRHC. Cela nous a permis d'élargir la portée de notre vérification et de fournir au Parlement un tableau plus complet de la situation.

Notre point de vue sur le plan d'action du Ministère

Monsieur le Président, il y a eu de nombreuses références au plan d'action préparé par le Ministère pour corriger les lacunes décelées par le Bureau de la vérification interne et à la lettre que j'ai fait parvenir au sous-ministre au sujet de ce plan. Je crois qu'il s'agit d'un plan de mesures très complet pour corriger les problèmes de contrôle immédiats qui ont été cernés. Le plan prévoit aussi des mesures à plus long terme pour renforcer l'approche.

Au cours de notre propre vérification de DRHC, nous comptons évaluer les progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre de ce plan.

Nos plans de vérification

En réponse à une demande du Comité permanent des comptes publics, j'ai décrit, en juin dernier, mes plans de vérification des subventions et des contributions dans certains ministères. Ces plans font partie d'une stratégie de vérification échelonnée de ce type de programmes à l'échelle gouvernementale. Lors de nos récentes discussions avec le Président du Comité permanent des comptes publics, nous avons confirmé que nos plans de vérification demeuraient les mêmes.

Nous avons l'intention de communiquer, en octobre prochain, les résultats de notre vérification de certains programmes de subventions et de contributions de Développement des ressources humaines Canada. En octobre et en décembre, nous communiquerons les résultats de nos vérifications des subventions et contributions d'autres ministères et organismes. Quant aux résultats de notre vérification de portée gouvernementale des subventions et des contributions, nous en rendrons compte à l'automne 2001.

La stratégie qui sous-tend notre plan de vérification de DRHC est d'éviter de faire double emploi avec les travaux déjà réalisés et les travaux en cours. Nous nous appuierons sur les travaux réalisés et traiterons de questions que n'a pas abordées le Bureau de la vérification interne. Par exemple, celui-ci a examiné la documentation se trouvant dans les dossiers, mais il ne s'est pas penché sur des questions comme la conception des programmes, les critères d'admissibilité ou les résultats obtenus. Ce sont des aspects que nous examinerons.

Notre vérification s'attachera :

• en premier lieu, à déterminer la mesure dans laquelle nous pouvons utiliser les travaux du Bureau de la vérification interne et nous fier au système de suivi du rendement établi par le Ministère;
• en deuxième lieu, à évaluer les progrès réalisés par DRHC dans la mise en œuvre de son plan d'action correctif;
• en troisième lieu, à évaluer la conformité aux autorisations financières comme la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du Conseil du Trésor;
• en quatrième lieu, à évaluer le caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion, par exemple, qui est responsable de quoi, comment les principales décisions sont prises, la capacité d'assurer la prestation des programmes et les contrôles en place;
• enfin, nous évaluerons la mesure des résultats et la façon dont ils sont communiqués.

Nous utiliserons une combinaison de méthodes pour atteindre ces objectifs. En outre, nous effectuerons des travaux de vérification à l'égard de quatre programmes distincts, dont le Fonds transitoire pour la création d'emplois.

Dans le cadre de notre prochaine vérification des subventions et des contributions, de portée gouvernementale, et de notre vérification actuelle de DRHC, nous nous pencherons sur des questions plus vastes. Nous tâcherons par exemple de savoir pourquoi les problèmes décelés perdurent et pourquoi les pratiques de gestion des subventions et des contributions sont aussi faibles.

Nous attendons des progrès réels

J'espère que l'incidence combinée des mesures prises par les ministères et l'exécution de nos plans de vérification donneront lieu à une meilleure gestion des subventions et des contributions dans l'ensemble de l'administration fédérale.

Dans le chapitre de mon rapport de décembre 1998, Les subventions et les contributions : certains programmes d'Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien, j'ai indiqué que nous élaborerions un cadre de gestion des programmes de subventions et de contributions qui, nous l'espérons, aidera les gestionnaires dans leur travail. Nous avons présenté ce cadre aux gestionnaires des ministères, dans le cadre d'un projet pilote.

J'espère réellement que tout ce débat public incitera les responsables à réexaminer la conception, l'exécution et l'efficacité de ces programmes. En outre, j'insiste sur l'importance d'examiner la façon dont le risque est géré dans le contexte de toute initiative de « restructuration » ou de « refonte ». Il serait contre-productif que les changements nécessaires entraînent un resserrement excessif du système et une bureaucratie trop lourde. DRHC doit livrer un éventail de programmes variés et complexes. Il faudra trouver un équilibre entre la nécessité de répondre aux besoins des bénéficiaires, d'assurer des contrôles adéquats, d'évaluer les risques et d'offrir des résultats aux contribuables. Il se peut que l'on soit allé trop loin dans une direction. Il faut rajuster le tir. J'espère que cette controv erse n'a pas suscité de réaction négative à l'égard de la vérification interne ou de l'évaluation dans l'administration fédérale. Cela serait très malheureux. Au contraire, j'espère qu'il pourra en ressortir des choses positives. J'espère que le gouvernement pourra enfin arriver à assurer la gestion fondamentale des programmes de subventions et de contributions dans toute l'administration fédérale, qu'il fera des progrès en instituant de saines pratiques de gestion des risques et qu'il examinera régulièrement l'efficacité de ces programmes.

Monsieur le Président, voilà qui met fin à ma déclaration d'ouverture. Je serais heureux de répondre à toutes vos questions et à celles des membres du Comité.