Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Citoyenneté et Immigration Canada - le volet économique du programme canadien d'immigration
(Chapitre 3 - Rapport du vérificateur général d'avril 2000)

Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification du volet économique du programme canadien d'immigration. Le volet économique vise à recruter des travailleurs qualifiés, des entrepreneurs, des investisseurs et des travailleurs autonomes. En 1999, sur quelque 190 000 immigrants admis au Canada, plus de la moitié étaient des immigrants du volet économique.

Nos observations et notre conclusion ont surtout trait à Citoyenneté et Immigration Canada. Toutefois, d'autres partenaires fédéraux participent à l'atteinte des objectifs du volet économique. Ce sont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et Santé Canada. Par conséquent, certaines de nos recommandations leur sont également adressées.

Notre dernière vérification de la prestation à l'étranger des services d'immigration a fait l'objet d'un rapport en 1990. Depuis, plusieurs changements importants se sont produits au Ministère, tant au niveau organisationnel qu'au niveau budgétaire, et des initiatives ont été lancées pour corriger certaines situations. Toutefois, il est décevant de constater la similitude entre plusieurs des problèmes soulevés dans ce rapport et ceux dont nous avions fait état en 1990. Le Ministère devra donc s'attaquer énergiquement à ces problèmes de longue date.

Présentement, les bureaux d'immigration à l'étranger ne suffisent pas à la tâche. Tout d'abord, les niveaux d'immigration n'ont pas été atteints au cours des deux dernières années. De plus, à la fin de 1999, il y avait près de 175 000 demandes à différentes étapes du processus de traitement, soit 38 p.100 de plus qu'il y a trois ans. Les délais moyens de traitement d'une demande ont doublé pendant la même période. Dans certains bureaux, les travailleurs qualifiés doivent attendre environ trois ans pour que leur demande soit finalisée. Ces longs délais peuvent ainsi compromettre l'arrivée au Canada d'immigrants hautement qualifiés.

Les agents responsables du traitement des demandes sont très inquiets de la situation actuelle et je partage leur inquiétude. Lors de nos visites dans les bureaux à l'étranger, nous avons eu l'occasion d'interviewer un certain nombre d'agents des visas et de gestionnaires de programme. Nous avons également effectué un sondage auprès de ces employés dans les bureaux à l'étranger. Nous tirons des conclusions très favorables sur leur calibre et leur engagement. Toutefois, ce qu'ils nous ont révélé nous préoccupe au plus haut point. Ainsi, ils ont beaucoup de difficultés à assumer la charge de travail et les responsabilités qui leur sont assignées. Ils ont également le sentiment de prendre des décisions qui pourraient comporter des risques trop élevés et entraîner des coûts importants pour la société canadienne.

Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que le Ministère ne possède pas les ressources et la capacité opérationnelle requises pour traiter le nombre de demandes nécessaire à l'atteinte des niveaux d'immigration fixés par le gouvernement. Nous avons noté que le Ministère devra se doter d'une meilleure information pour établir avec rigueur le niveau de ressources requis pour le traitement des demandes dans les bureaux à l'étranger.

En outre, nous avons noté des problèmes d'efficience et d'efficacité opérationnelles et des manques de rigueur qui ont une incidence sur la capacité du système à répondre aux attentes dans quatre principaux secteurs.

Premièrement, certaines lacunes exposent Citoyenneté et Immigration Canada à des critiques quant à la qualité et à l'uniformité des décisions prises dans le cadre des activités de sélection des immigrants. Les agents des visas ont besoin de meilleurs critères de sélection, d'une meilleure formation et de meilleurs outils et la qualité de leurs décisions ne fait pas l'objet d'une surveillance suffisante de la part du Ministère. Il importe aussi de minimiser les répercussions négatives des demandes hors territoire.

Deuxièmement, nous avons cerné des faiblesses importantes dans la gestion des évaluations médicales des immigrants éventuels. Ainsi, nous avons constaté que les notions de menace à la santé et à la sécurité publiques et de fardeau excessif n'avaient pas été définies, bien que nous ayons souligné l'importance de le faire en 1990. Nous sommes aussi très préoccupés par le manque de rigueur et d'uniformité en ce qui a trait à la gestion globale des activités liées à l'admissibilité médicale.

Troisièmement, il y a de sérieuses entraves à la détermination de l'admissibilité des immigrants éventuels sur le plan de la criminalité et de la sécurité. Les agents des visas disposent de peu d'information et de soutien pour s'assurer que les demandeurs ne sont pas des personnes susceptibles de s'engager dans des activités criminelles ou de menacer la sécurité des Canadiens.

Enfin, nous avons constaté que le Ministère est très vulnérable à la fraude et à l'abus. Il n'y a aucune mesure efficace en place pour décourager les personnes de soumettre des demandes frauduleuses, et les méthodes de détection qu'utilisent les agents des visas sont coûteuses. De plus, nous avons constaté que les contrôles des recettes, des formulaires de visas et des systèmes informatiques sont insuffisants.

Dans l'ensemble, les services d'immigration à l'étranger éprouvent de graves difficultés. Les lacunes que nous avons constatées limitent la capacité de notre pays à bénéficier des avantages économiques et sociaux que procure l'immigration. Ces lacunes compromettent aussi le niveau de protection des Canadiens que prévoit la Loi sur l'immigration.

Le 6 avril dernier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déposé le projet de loi C-31 en vue de modifier la Loi sur l'immigration. Si le projet de loi était adopté, il pourrait permettre de répondre à certaines de nos préoccupations. Toutefois, la plupart des problèmes que nous avons soulevés ne peuvent pas être corrigés par des changements législatifs. Des fonds supplémentaires sont aussi prévus aux fins de l'amélioration de certains secteurs liés à la gestion du volet économique du programme d'immigration, notamment une augmentation de l'effectif des agents des visas à l'étranger et la mise en place d'un système global de gestion des cas. Ces investissements pourront sans doute aider le Ministère à réduire les délais de traitement des demandes et améliorer possiblement l'efficience &a; grave; plus long terme. Toutefois, des mesures administratives seront également requises pour régler les problèmes actuels.

Tout d'abord, il est essentiel de maintenir un équilibre approprié entre les ressources allouées au Ministère, ainsi qu'à ses partenaires fédéraux, et la charge de travail nécessaire à l'atteinte des niveaux d'immigration annuels fixés par le gouvernement, tout en assurant l'intégrité du Programme. En outre, le Ministère doit gérer avec plus de rigueur ses activités à l'étranger. Ainsi, il devra prendre des mesures efficaces pour assurer une saine gestion des risques, particulièrement en matière de santé, de criminalité et de sécurité. Il devra mieux surveiller la qualité des décisions et mieux contrôler les recettes, les formulaires de visas et les systèmes informatiques. Enfin, il devra clarifier les rôles et les responsabilités au sein du Ministère et à l'égard de ses partenaires f&eac; ute;déraux, tels que Santé Canada, la GRC, le SCRS et le MAECI, pour permettre d'établir des attentes, d'assurer une direction et une surveillance adéquates des activités d'immigration à l'étranger et de fournir un rapport complet sur les résultats obtenus.

Votre comité voudra peut-être suivre de près la situation. Des mesures administratives doivent être prises par le Ministère sans tarder. Votre Comité pourrait demander au Ministère de préparer un plan d'action, puis surveiller ses progrès.

Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions de votre Comité.