Commentaires d'introduction au Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Project de loi C-2, loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, et chapitre 34 du rapport de décembre 2000 : Manque de clarté quant à la méthode d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de comparaître devant le Comité pour discuter du projet de loi C-2 dans le contexte de notre observation de vérification sur le manque de clarté de la méthode d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi (AE).

Je suis accompagné de Nancy Cheng et de John Hodgins, deux directeurs principaux du Bureau. M^me Cheng a participé à la vérification des états financiers du Compte d'assurance-emploi (CAE) et M. Hodgins a participé à la vérification des comptes publics du gouvernement du Canada.

Le projet de loi C-2 contient plusieurs propositions. En particulier, l'article 9 propose de suspendre le processus actuel d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi. Le gouverneur en conseil aurait ainsi pleins pouvoirs pour fixer les taux pour 2002 et 2003, sur la recommandation des ministres du Développement des ressources humaines et des Finances.

L'observation de vérification que j'ai présentée au Parlement au début du mois dernier traite de l'établissement des taux de cotisation et du solde du CAE. Avec votre permission, j'aimerais discuter brièvement de trois points :

• la nature du solde du Compte et le traitement comptable connexe;
• l'inquiétude formulée dans notre observation de vérification;
• l'incidence du projet de loi C-2 sur notre observation.

Pour commencer, Monsieur le Président, il est important de clarifier la nature du solde du CAE. Nous avons utilisé des termes comme « compte théorique » et « compte de suivi » pour expliquer que le solde d'environ 35 milliards de dollars du CAE ne représente pas de l'argent qui peut être utilisé. Il n'y a pas de compte bancaire distinct. La Loi exige que l'on tienne la comptabilité des revenus et des dépenses de l'AE. Le solde sert de point de référence pour gérer le Compte, de sorte qu'au fil du temps, il soit en équilibre.

Il y a aussi la question de la consolidation. Comme vous le savez, Monsieur le Président, depuis 1986, les activités du CAE sont incluses dans les comptes du gouvernement, ou comme le disaient les comptables, elles sont consolidées avec les comptes généraux du gouvernement. À notre avis, c'est la méthode comptable appropriée et elle est conforme aux normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Le CAE est une composante importante du périmètre comptable du gouvernement et il devrait être inclus dans les comptes du gouvernement. Ainsi, tout excédent du CAE serait ajouté à l'excédent annuel du gouvernement. Au fil du temps, si le Compte devait atteindre l'équilibre comme l'envisage la Loi, son ajout dans les comptes du gouvernement aurait peu d'effet.

Au cours des derniers exercices, l'augmentation du surplus dans le Compte a aidé à réduire la dette nette du gouvernement et a contribué à son excédent annuel. Pendant ce temps, le solde excédentaire de l'AE a été crédité des revenus d'intérêts des comptes généraux du gouvernement.

Monsieur le Président, cela m'amène à vous parler de l'inquiétude exprimée dans l'observation de vérification.

La Loi exige que les taux de cotisation à l'AE soient fixés à un niveau qui permet d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les coûts du Programme d'assurance-emploi tout en maintenant une certaine stabilité des taux au cours d'un cycle économique. La Loi ne fournit pas d'interprétation ni de définition particulières, mais le Compte devrait être en équilibre au cours d'un cycle économique. Le solde cumulé du Compte constituerait un facteur pertinent et important pour établir les taux de cotisation.

Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, l'actuaire en chef du Ministère prépare chaque année une analyse actuarielle appuyant le processus d'établissement des taux. La Commission de l'assurance-emploi du Canada, composée de représentants des employeurs, des employés et du gouvernement, fixe les taux. Ces taux doivent être approuvés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation des ministres du Développement des ressources humaines et des Finances.

Cependant, au cours des dernières années, le solde du Compte a continué de croître au point d'avoir largement dépassé le montant considéré suffisant par l'actuaire en chef.

J'ai commencé à attirer l'attention sur cette situation dans mon rapport du vérificateur des états financiers du CAE, pour la première fois en 1999, et ensuite, en 2000. Dans notre observation de vérification qui a été déposée récemment, j'ai signalé que le solde au 31 mars 2000 atteignait 28 milliards de dollars, soit beaucoup plus que le montant maximal jugé suffisant par l'actuaire en chef. En effet, ce dernier a estimé qu'une réserve de 10 à 15 milliards de dollars accumulée à la veille d'une récession économique devrait suffire. L'actuaire en chef a estimé que le taux de cotisation des employés, fixé entre 1,70 $ et 2,20 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, couvrirait les coûts à long terme. Néanmoins, le taux de cotisation des employés a ét&ea; cute; fixé à 2,40 $ pour 2000.

Il est possible que d'autres facteurs ou hypothèses aient été pris en compte dans l'établissement des taux de cotisation. Dans mes rapports du vérificateur et l'observation de vérification, j'ai fortement recommandé au gouvernement et à la Commission de divulguer tous les facteurs qu'ils ont pris en compte dans l'établissement des taux. À mon avis, la transparence est nécessaire pour donner au Parlement l'assurance que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi est respecté.

Entre-temps, le solde du CAE a poursuivi sa croissance et il devrait dépasser 35 milliards de dollars d'ici la fin du mois. À ce niveau, il me serait très difficile de conclure que l'esprit de la Loi est respecté.

Monsieur le Président, revenons au projet de loi C-2. Essentiellement, ce projet de loi réintroduit les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-44 qui a été déposé en septembre 2000.

Nous avons mentionné le projet de loi C-44 dans notre observation de vérification. Ce projet de loi prévoyait que le gouverneur en conseil établirait le taux de cotisation des employés pour 2001 à 2,25 $ pour chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable et qu'il établirait les taux pour 2002. Les notes explicatives du projet de loi précisaient que le gouvernement examinerait le processus d'établissement des taux de cotisation et que cet examen serait effectué d'ici 2003. Étant donné l'élection de l'automne, le projet de loi C-44 est mort au Feuilleton, et la Commission de l'assurance-emploi du Canada a fixé les taux de cotisation pour 2001, comme l'exigeait l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'article 9 du projet de loi C-2 propose de suspendre le processus actuel d'établissement des taux et de demander au gouverneur en conseil de fixer les taux pour 2002 et 2003.

Le dépôt du projet de loi C-2 n'a pas atténué notre inquiétude.

Ce projet ne contient aucune exigence visant à assurer une plus grande transparence du processus d'établissement des taux. Il ne fait pas mention non plus de quelque procédure établie obligatoire qui pourrait comprendre un avis de l'actuaire en chef et la consultation de la Commission.

De plus, à l'encontre du dépôt du projet de loi C-44, il ne contient pas d'information sur un examen du processus d'établissement des taux, ou sur un engagement à cet égard, pendant la suspension du processus prévu à l'article 66. En d'autres mots, l'étendue et la nature de l'examen, le cas échéant, ne sont pas clairs.

Bien que ce sujet ne concerne pas directement le projet de loi C-2, je voudrais attirer votre attention sur notre observation portant sur le traitement des abus et des fraudes soupçonnées dans le programme d'assurance-emploi (pages 34-10 à 34-18, Rapport de décembre 2000.) Les abus sont commis par certains employeurs qui délivrent de faux formulaires de Relevé d'emploi aux employés ou à d'autres personnes, pour leur permettre d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Le ministère du Développement des ressources humaines Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada connaissaient depuis de nombreuses années l'existence de ce type d'abus et de fraude soupçonnée liés à l'utilisation de faux formulaires de Relevé d'emploi en Colombie-Britannique. Ils doivent mettre en oeuvre un plan d'action pour régler ces problèmes qui touchent le programme d'assurance-emploi et ce plan po urrait inclure des modifications législatives. Ce point pourrait intéresser votre comité.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Je serai heureux de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du Comité.