Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Rapport de décembre 2000 du vérificateur général

Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de rencontrer dès maintenant le nouveau Comité afin de discuter du Rapport de décembre 2000, qui a été déposé au début du mois.

Avant de vous communiquer les sujets prioritaires, j'aimerais attirer votre attention sur le chapitre intitulé Questions d'une importance particulière. Ce chapitre fait ressortir les questions que je considère particulièrement importantes. Cette année, je m'intéresse surtout à la manière d'améliorer la gestion des dépenses gouvernementales.

Il s'agit d'un thème qui est essentiel à notre Bureau et qui me tient à coeur. Malgré des efforts honnêtes et maints engagements d'amélioration, la gestion des dépenses dans le secteur public fédéral n'est toujours pas aussi bonne qu'elle devrait et qu'elle peut l'être.

À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre :

• Toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement.
• Les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience.
• La valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats.
• Les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être. Le gouvernement doit évaluer régulièrement ses programmes et déterminer s'ils sont toujours pertinents, efficaces et à la mesure de nos moyens.

Ces principes peuvent sembler évidents, mais ils sont trop souvent violés, tel que démontré par le nombre et la nature de nos observations de vérification.

Régie des sociétés d'État

Dans le chapitre 18, nous faisons rapport sur la régie des sociétés d'État. Nous avons constaté que les conseils d'administration de ces sociétés ne possèdent pas les compétences ni les capacités essentielles pour s'acquitter efficacement de leurs responsabilités. Ils doivent aussi jouer un rôle plus actif dans le choix du premier dirigeant de la société. Nous avons constaté des lacunes dans le fonctionnement des comités de vérification des conseils et dans la surveillance par le gouvernement de l'orientation stratégique des sociétés d'État.

Il faut améliorer la régie des sociétés d'État afin de maximiser leur rendement, de prévenir les pertes financières et surtout de s'assurer qu'elles remplissent bien leur mandat. Le Bureau du Conseil Privé a répondu de façon générale à notre Rapport, mais votre comité pourrait être intéressé à obtenir des réponses plus spécifiques aux différentes recommandations.

L'information sur le rendement communiquée au Parlement

Le chapitre 19 examine les rapports sur les plans et sur le rendement communiqués au Parlement. Nous avons noté certains progrès au cours des cinq dernières années, mais les rapports ne présentent dans l'ensemble que des améliorations modestes.

Dans le chapitre 20, nous avons indiqué que la mesure et l'utilisation de l'information sur le rendement par la gestion des ministères et des agences n'ont que peu progressé. Le gouvernement fédéral s'est engagé à exercer une gestion axée sur les résultats, mais le concept présente toujours un défi et demeure parfois mal compris.

Il faut un leadership plus solide de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor pour aider les ministères à aller au-delà de la planification axée sur les résultats. Je persiste à croire que les députés doivent disposer d'information sur le rendement de bonne qualité pour savoir ce que les Canadiens obtiennent en contrepartie des taxes qu'ils paient, afin de tenir le gouvernement responsable. Ceci doit commencer par l'observation de la façon dont les organisations se gèrent elles-mêmes.

Recrutement à la fonction publique

Dans le chapitre 21, nous avons recensé de graves problèmes de recrutement à la fonction publique fédérale. Nous avons constaté que même si la Commission de la fonction publique du Canada recrute des candidats qualifiés, elle en recrute trop peu compte tenu du nombre important de cadres, de gestionnaires et de professionnels qui seront admissibles à la retraite dans un avenir rapproché.

La situation est grave et exige des mesures immédiates de la part du Parlement.

En octobre dernier, le Comité a entamé l'examen du chapitre 9 du Rapport d'avril 2000. Ce chapitre discute de la nécessité de préciser les rôles et les responsabilités dans toutes les activités liées à la gestion des ressources humaines du gouvernement. Le Comité voudra peut-être examiner en même temps les chapitres 9 et 21. Il y a un lien assez évident entre les questions traitées dans ces deux chapitres.

Programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité

Les chapitres 24 à 28 ont un thème commun — la protection de la santé et de la sécurité par les programmes de réglementation. Le Comité voudra peut-être examiner ces chapitres en les traitant comme une série. Les questions qu'ils soulèvent couvrent plusieurs secteurs, notamment : l'inspection des aliments, les produits biologiques, les réacteurs nucléaires et la sécurité aérienne. Les nombreux défis en matière de réglementation nécessitent une action vigoureuse et coordonnée de la part des ministères fédéraux, de même que la coopération entre les différents acteurs des ordres de gouvernement, fédéral, provinciaux et internationaux.

Nous sommes surtout préoccupés par le fait que les organismes de réglementation fédéraux ne disposent peut-être pas des données ni des méthodes scientifiques clés dont ils ont besoin pour faire en sorte que les systèmes puissent déceler les risques rapidement et avec précision et ainsi éviter d'éventuels problèmes.

Nous signalons des lacunes dans le recensement et la gestion des risques, la mise en application des règlements et la communication de l'information sur l'efficacité. Ainsi, l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'efforce d'établir une approche plus uniforme, cohérente et fondée sur une analyse des risques pour le secteur de l'inspection des aliments. Cependant, elle doit prendre des mesures plus vigoureuses si elle veut mener ses initiatives à bonne fin.

Le gouvernement doit veiller à ce que les organismes de réglementation répartissent les ressources de façon judicieuse entre leurs divers programmes en se fondant sur les risques. Il doit recruter un nombre suffisant de scientifiques pour faire face aux progrès technologiques rapides. Les difficultés actuelles en matière de dotation en personnel ont une incidence sur la prestation des services.

Le gouvernement doit aussi mieux renseigner les Canadiens sur les niveaux de risques auxquels ils sont exposés. De cette façon, il pourrait expliquer comment il arrive à concilier la protection des Canadiens et les objectifs économiques et commerciaux.

Pêches et Océans — Gestion de la flotte

Le chapitre 31 met l'accent sur la flotte de navires de Pêches et Océans. La flotte joue un rôle essentiel dans la prestation de services comme les aides à la navigation, le déglaçage, la recherche et le sauvetage ainsi que la prévention de la pollution marine. Elle appuie aussi les activités concernant l'application des règlements sur les pêches, les sciences halieutiques, l'hydrographie, l'océanographie et les autres sciences de la mer. À notre avis, le Ministère ne gère pas sa flotte de façon économique et efficiente. Le rapport signale des problèmes dans certains secteurs-clés concernant la planification et la reddition de comptes à l'égard de la flotte, jusqu'à la gestion du cycle de vie et la gestion des ressources humaines.

Le Comité voudra peut-être examiner les progrès réalisés par le Ministère à l'égard du plan d'action prévu pour régler ces questions.

Agence des douanes et du revenu du Canada et Développement des ressources humaines Canada

Enfin, dans une de nos observations de vérification, nous relevons que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ne sont pas arrivés à traiter adéquatement les abus et les fraudes présumés touchant le programme d'assurance-emploi (AE) en Colombie-Britannique. Ces abus impliquent certains employeurs qui délivrent de faux formulaires de Relevé d'emploi à leurs employés ou à d'autres personnes pour leur permettre d'obtenir des prestations d'assurance-emploi.

L'ADRC et DRHC connaissent depuis plusieurs années l'existence de ce problème. Je leur recommande fortement de prendre les mesures nécessaires pour le régler. Le Comité voudra peut-être surveiller les progrès accomplis dans ce secteur afin de s'assurer que l'on déploie des efforts continus.

Avant de conclure, j'aimerais rappeler au Comité certaines questions soulevées dans mon Rapport d'octobre 2000, qui a été déposé juste avant la dissolution du Parlement.

Je désire mentionner les lacunes notées dans la gestion des accords de contribution par l'Agence canadienne de développement international et les questions qui touchent les subventions et les contributions accordées par DRHC. De plus, notre vérification des cessions d'aéroports met en lumière l'importance d'une analyse financière adéquate pour la prise de décisions. Nous avons aussi observé une situation très troublante concernant la santé des Premières nations et la lenteur des progrès réalisés à la suite de notre vérification de 1997. Enfin, nous avons exprimé des inquiétudes au sujet de la création de Parc Downsview sans autorisation claire et explicite du Parlement.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Voilà qui conclut ma déclaration. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.