Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Développement des ressources humaines Canada - Les subventions et les contributions
(Chapitre 11 - Rapport du vérificateur général d'octobre 2000)

Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir l'occasion de rencontrer le Comité pour discuter de notre vérification de la gestion des subventions et des contributions à Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Nous avons communiqué les résultats de cette vérification dans le chapitre 11 de notre rapport d'octobre 2000. Ma déclaration d'ouverture sera relativement brève, car le sujet a déjà suscité beaucoup d'attention, y compris à notre réunion du 20 octobre 2000.

Comme vous le savez, le Ministère a rendu public son rapport de vérification interne des subventions et des contributions en janvier 2000. La vérification a suscité, selon mon expérience, un intérêt sans précédent du public et des parlementaires. Le Ministère a réagi en s'engageant à prendre des mesures correctives.

Notre vérification avait deux buts. Tout d'abord, nous voulions évaluer de façon indépendante la nature et l'étendue des problèmes du Ministère en matière de gestion des programmes de subventions et de contributions au cours de la période allant jusqu'à janvier 2000. Deuxièmement, nous voulions déterminer si les mesures correctives prises et prévues par DRHC permettront de corriger adéquatement ces problèmes.

Nous avons évalué la gestion et l'administration de 4 d'environ 40 programmes de subventions et de contributions administrés par DRHC : le Fonds transitoire pour la création d'emplois et son successeur, le Fonds du Canada pour la création d'emplois, Jeunes stagiaires Canada, Partenariats pour le développement social et Initiative des partenariats sectoriels. Nos constatations s'appliquent à des dépenses de quelque 560 millions de dollars en subventions et contributions pour les 4 programmes vérifiés. Dans la mesure du possible, nous avons effectué nos travaux dans les bureaux de DRHC où les projets étaient gérés. En plus d'examiner les dossiers des projets, nous avons discuté avec des gestionnaires, des agents de projet et certains bénéficiaires. Nous avons également examiné les caractéristiques des programmes, la mesure de leurs r&eacut; e;sultats et l'information communiquée sur ceux-ci.

Nous avons prélevé des échantillons des projets terminés avant janvier 2000. Cela nous a permis d'examiner le cycle complet des projets - depuis la proposition jusqu'à l'achèvement du projet. Par conséquent, nos constatations portent sur une période antérieure aux mesures correctives prises par DRHC à la suite de sa vérification interne. À la lumière de nos constatations, nous avons évalué les mesures correctives prises et prévues dans le Plan d'action en six points et les autres initiatives du Ministère.

Les principaux messages de notre vérification étaient assez évidents :

• premièrement, nos constatations ont confirmé celles de la vérification interne et sont allées plus loin;
• deuxièmement, nous avons constaté que le Ministère faisait des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre des mesures correctives;
• troisièmement, les mesures correctives prises et prévues par le Ministère visent à corriger les lacunes que nous avons cernées;
• enfin, la direction de DRHC ne devra pas relâcher ses efforts ni son attention pour concrétiser le profond changement systémique nécessaire.

Permettez-moi de vous expliquer un peu ces points. J'ai dit que nos constatations confirmaient celles de la vérification interne et allaient plus loin que celles-ci. Même si les particularités différaient dans les quatre programmes, nous avons constaté des lacunes graves dans la sélection et l'approbation des projets et dans la gestion et le contrôle financiers des projets approuvés. De nombreuses pratiques que nous avons constatées étaient inacceptables, dont des ententes officieuses, par écrit ou de vive voix avec les promoteurs des projets pour modifier les conditions des accords de contribution, des transgressions des autorisations, des paiements effectués de manière inappropriée et un contrôle très restreint des finances ou des activités. De plus, nous avons constaté des lacunes dans la conception de ces programmes et dans la mesure des résultats des projets et des pro grammes et l'information communiquée sur ceux-ci.

Ces lacunes vont bien au-delà des questions administratives comme la tenue de dossiers adéquats. Les principes fondamentaux d'une gestion financière adéquate n'ont pas été respectés. Les systèmes du Ministère identifiaient le bénéficiaire des paiements, mais nous avons constaté de trop nombreux cas où les paiements ont été effectués pour des dépenses non admissibles ou encore des cas où les bénéficiaires n'auraient pas dû recevoir les montants qu'ils ont reçus.

Autre fait susceptible d'intéresser le Comité : la pratique actuelle du gouvernement limite l'identification des trop-payés uniquement aux cas où un ministère peut démontrer que le promoteur n'a pas respecté ses obligations en vertu de l'accord de contribution. Ainsi, lorsque les fonctionnaires du ministère ne respectent pas l'accord volontairement ou non, les paiements faits à tort ne sont pas identifiés comme des trop-payés et ne peuvent donc pas être recouvrés. Même si nous avons constaté beaucoup de cas semblables de pratiques administratives inacceptables, il est important de signaler que nous n'avons pas trouvé de cas de fraude ou de délit commis par des fonctionnaires de DRHC. Nous savons évidemment à qui les chèques ont été émis pour les projets que nous avons examinés.

Au cours de notre vérification, nous avons trouvé parmi nos échantillons certains dossiers où nous nous sommes interrogés sur le caractère adéquat de certains paiements. Le Ministère a entrepris un examen pour déterminer s'il était possible de recouvrer ces fonds des promoteurs de ces projets. Monsieur le Président, à une exception près, le Ministère a terminé son examen de ces dossiers et a tenu compte de nos préoccupations.

Nous avons constaté au cours de notre vérification que le Ministère avait fait des progrès satisfaisants pour mettre en oeuvre des mesures correctives. Au début de 2000, il a mis en place un Plan d'action en six points comprenant une série de mesures pour s'attaquer aux problèmes immédiats cernés par la vérification interne ainsi que des mesures à long terme et de soutien. Nous avons constaté que DRHC a généralement respecté son calendrier de mise en oeuvre. Il a également prévu et pris d'autres initiatives qui complètent son Plan d'action en six points.

Nous avons évalué les mesures que le Ministère a prises et prévoit prendre pour combler les lacunes que nous avons constatées au cours de notre vérification - y compris les lacunes liées à certains aspects de la conception des programmes, à la gestion et à l'administration des programmes de subventions et de contributions, et à la mesure des résultats des projets et des programmes et à l'information communiquée sur ceux-ci. Même si nous avons conclu que les mesures et les plans de DRHC visaient à corriger les lacunes que nous avons cernées, il était alors encore trop tôt pour conclure que le Ministère avait modifié radicalement et en permanence son approche quotidienne de la prestation des subventions et des contributions.

Dans notre rapport, nous avons fait six recommandations. Celles-ci visaient surtout à inciter le Ministère à poursuivre l'effort déployé en vue de la mise en oeuvre des mesures correctives et de la surveillance de ses résultats. Je pense que certains éléments essentiels se révéleront probablement très importants à ce chapitre. Ce sont :

• la continuité du leadership;
• une capacité adéquate (y compris une culture de valeur et d'éthique appuyant cette capacité) à tous les niveaux;
• des contrôles internes efficaces (y compris une gestion éclairée des risques, la mesure du rendement et une fonction de vérification interne respectée et compétente).

Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées nous a demandé comment en arriver à un équilibre entre la nécessité d'instaurer des modalités souples et efficientes pour la prestation des programmes et d'assurer une saine gestion financière. À notre avis, il devrait exister certains contrôles fondamentaux, quelle que soit la taille de la subvention ou de la contribution. Mais en insistant sur une gestion financière adéquate, nous ne croyons pas qu'il faille mettre en place un système d'une lourdeur excessive. Les contrôles exercés par le Ministère sur les dépenses de fonds publics doivent être directement en fonction de la taille du projet et des risques en jeu. Par exemple, nous nous attendrions à ce que l'évaluation d'une proposition de projet simple qui suppose une petite contribution exige moins d 'information et de temps que l'évaluation d'un grand projet complexe.

L'obligation qu'ont les fonctionnaires de gérer des demandes souvent contradictoires comporte un aspect fondamental : s'assurer de l'existence d'une capacité suffisante pour assurer la prestation des programmes. Nous avons signalé en octobre que DRHC avait convenu avec le Secrétariat du Conseil du Trésor d'exécuter des études de la charge de travail susceptibles d'établir des repères utiles pour la prestation des programmes de subventions et de contributions. Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être s'enquérir de l'état d'avancement de ces études.

La gestion des subventions et des contributions continue de nous inquiéter. En décembre, nous rendrons compte des résultats d'une vérification de portée gouvernementale de la question. Au même moment, nous rendrons compte de la vérification de programmes particuliers de subventions et de contributions de certains ministères et organismes et d'un suivi des progrès réalisés par DRHC.

Monsieur le Président, un certain nombre d'aspects particuliers de la gestion des subventions et des contributions à DRHC ont déjà suscité beaucoup de débats. Par conséquent, j'encourage dès lors le Comité à poursuivre l'examen de quatre questions avec les représentants du Ministère :

• Quel progrès le Ministère a-t-il réalisé dans la mise en oeuvre des mesures correctives?
• Quelle assurance possède-t-il que les mesures prises ont eu le résultat requis?
• Que reste-t-il à faire?
• Dans quelle mesure le Ministère a-t-il réussi à déployer les efforts soutenus nécessaires dans toute l'organisation?

Monsieur le Président, voilà qui met fin à ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.