Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Information sur les comptes publics 2001 Rapport et observations de la vérificatrice générale

Rapport et observations de la vérificatrice générale
sur les états financiers du gouvernement du Canada 2000-2001

Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invitée à cette séance d'information sur les Comptes publics 2001, qui contiennent les états financiers vérifiés du gouvernement.

Les Comptes publics sont un rapport redditionnel clé du gouvernement. Mon opinion sur les états financiers fournit aux utilisateurs l'assurance que l'information sommaire communiquée dans les états présente fidèlement la situation financière du gouvernement.

Les états financiers contiennent d'importants messages. Je pense qu'il est important que le gouvernement les explique au Comité.

C'est la première fois qu'une séance d'information comme celle-ci a lieu au moment du dépôt des Comptes publics, et je félicite le Comité d'en avoir pris l'initiative.

Bien que mon opinion sur les états financiers du gouvernement ne comporte aucune réserve, j'ai de graves préoccupations et je les porte à l'attention du Parlement.

Elles pourraient bien susciter un débat public et je suis heureuse d'avoir l'occasion de les expliquer à l'avance devant le Comité.

Les pages indiquées à titre de référence au cours de cette séance d'information se rapportent à la Section 1 du Volume I des Comptes publics 2001.

(Pages 1.5 and 1.6)

Cette année, j'ai présenté mon rapport en trois sections principales : mon opinion, les autres questions de mon rapport de vérification qui méritent l'attention du Parlement et des informations additionnelles.

Mon opinion sur les états financiers du gouvernement ne comporte aucune réserve. C'est la 9e fois en 12 ans que le vérificateur général formule « une opinion sans réserve » sur les états financiers du gouvernement.

J'ai soulevé deux questions dans mon rapport qui méritent l'attention du Parlement.

Premièrement, je n'ai pu conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi avait été observé pour ce qui est des taux de cotisation de 2001.

Deuxièmement, je crains que la façon dont les transferts aux fondations sont comptabilisés ne reflète pas la substance des événements; je m'inquiète également de la reddition de comptes et de la régie pour ces fondations.

La dernière section de mon rapport renvoie le lecteur à mes observations qui contiennent d'autres informations détaillées sur ces questions et sur d'autres également.

Respect de la Loi sur l'assurance-emploi

(Page 1.30)

Les cotisations et les prestations d'assurance-emploi sont incluses dans les états financiers du gouvernement.

En tant que vérificatrice législative, je dois déterminer si le gouvernement a respecté les autorisations parlementaires pour percevoir et dépenser les fonds publics.

La Loi sur l'assurance-emploi exige que la Commission d'assurance-emploi fixe les taux de cotisation qui permettent le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenu suffisant pour couvrir les coûts du programme et maintenir une certaine stabilité des taux.

Mais cumulativement, les cotisations perçues dépassaient les prestations versées de 36 milliards de dollars au 31 mars 2001. Cela est bien supérieur au solde de 15 milliards de dollars jugé nécessaire par l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada.

La Commission n'a pu justifier adéquatement la taille ni la croissance continue de cet excédent.

J'ai donc déclaré que je ne pouvais conclure que l'esprit de la Loi avait été observé pour ce qui est des taux de cotisation de 2001.

Le gouvernement a entrepris une étude du processus d'établissement des taux de cotisation et je l'encourage à la mener à bien rapidement.

Transferts aux fondations

(Pages 1.30 à 1.35)

À maintes occasions au fil des ans, nous avons soulevé des préoccupations au sujet du recours à des fondations.

L'an dernier, le gouvernement a annoncé la création d'au moins six nouvelles fondations. De plus, il a octroyé plus de sept milliards de dollars aux neuf fondations qui figurent dans le tableau de la page 1.31 du Volume I des Comptes publics 2001.

Ce montant a été comptabilisé comme dépenses du gouvernement. Pourtant, près de la totalité de ce montant, qui comprend l'intérêt couru, se trouve toujours dans les comptes bancaires et les placements des fondations. Il n'a pas encore été dépensé aux fins ultimes prévues par le gouvernement.

Ce traitement comptable ne présente pas la substance économique de la dépense gouvernementale.

De plus, on m'a laissé entendre que le mode de financement de ces fondations – la comptabilisation de grandes initiatives de dépenses vers la fin de l'exercice – permettait d'obtenir un résultat comptable souhaité.

Mais la prise de décisions au gouvernement devrait reposer sur des analyses économiques et stratégiques saines, et non pas sur le désir d'obtenir un résultat comptable particulier.

Je recommande fortement au gouvernement de modifier la façon dont il comptabilise ces fondations lorsqu'il adoptera la méthode de la comptabilité d'exercice l'an prochain.

Dans mes observations, je discute également de mes préoccupations concernant les mécanismes de reddition de comptes et de régie de ces fondations. Essentiellement, je m'inquiète du fait que le Parlement ne dispose que de peu de moyens pour tenir le gouvernement responsable des fonctions fédérales dont s'acquittent les fondations.

Fondation pour l'appui technologique canadien au développement durable

(Pages 1.35 à 1.40)

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a jugé que les actions du gouvernement pour créer cette fondation étaient un affront aux parlementaires des deux chambres et contournaient le processus parlementaire.

Lorsque j'ai comparu devant le Comité pour discuter du projet de loi présenté pour établir la fondation, j'ai indiqué que je n'avais pas vérifié cette opération. Je l'ai vérifiée depuis, et mes observations décrivent les résultats de ma vérification.

Je n'ai pu déterminer pourquoi une somme aussi importante – 50 millions de dollars – avait été versée à une société sans but lucratif créée pour lancer l'initiative de développement durable, avant que le Parlement n'ait approuvé ni l'initiative ni le paiement.

J'ai aussi constaté que le Parlement n'autorisera pas explicitement l'autorisation d'effectuer le premier paiement de 50 millions de dollars avant l'approbation du prochain Budget supplémentaire des dépenses. Ces paiements ont été financés à même le crédit pour éventualités du gouvernement, mesure qui me semble inhabituelle.

Enfin, bien que les élections générales de 2000 aient empêché le gouvernement de faire approuver l'initiative par le Parlement, celui-ci a pris un certain nombre de mesures vers la fin de l'exercice du 31 mars 2001 afin de pouvoir comptabiliser toute la subvention de 100 millions de dollars à la fondation comme dépense et charge à payer.

En conclusion, j'ai trouvé le processus utilisé par le gouvernement pour créer et financer la fondation très préoccupant. J'espère que je ne serai pas témoin d'une autre situation semblable.

Autres questions soulevées

J'ai constaté que les ministères ont beaucoup de travail à faire pour produire l'an prochain des états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. (Pages 1.40 à 1.42)

Les ministères seront également tenus de produire l'an prochain des états financiers « vérifiables ». Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit réviser sa politique sur ces états financiers afin qu'ils présentent fidèlement la situation financière, les résultats de l'exploitation et les flux de trésorerie des ministères. (Page 1.42)

On n'a pas donné suite à plusieurs observations du vérificateur général précédent. (Pages 1.43 et 1.44)