Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Protection de la santé et sécurité : Les programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité
(Chapitre 24 - Rapport du vérificateur général de décembre 2000)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification des programmes fédéraux de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité, communiqués dans le chapitre 24 du Rapport de décembre 2000. J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Alan Gilmore, qui était responsable de ce chapitre et de la coordination générale des vérifications des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité dont les résultats sont présentés dans les chapitres 25 à 28.

Le chapitre 24 présente nos principales préoccupations. Les chapitres 25 à 27 renferment nos constatations sur certains programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), de Santé Canada et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le Comité a déjà tenu des audiences sur les chapitres 26 et 27 et en prévoit une sur le chapitre 25, qui traite de l'ACIA. Le chapitre 28 est un suivi des recommandations antérieures faites à d'autres organismes de réglementation.

Le chapitre 24 définit les principaux défis et les principales forces et faiblesses auxquels doivent faire face les programmes de réglementation, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour apporter des améliorations notables.

Les principaux défis des programmes de réglementation sont les suivants :

• d'importantes restructurations, la réduction des ressources ou la privatisation;
• l'importance accrue accordée au principe de la prudence;
• une population active vieillissante, de nombreux postes vacants, peu de recrues et un taux d'attrition élevé dans certains secteurs clés;
• des préoccupations majeures concernant la crédibilité scientifique dans certains secteurs;
• le besoin de plus en plus grand d'une participation multiministérielle et de la participation de plusieurs administrations.

De plus, les responsables des programmes de réglementation doivent relever des défis particuliers, notamment établir un bon équilibre entre la « protection de l'intérêt du public » et la mise en oeuvre des initiatives gouvernementales concernant le « service à la clientèle ».

Des lacunes persistent pour ce qui est de la définition et de la gestion du risque. Sans méthodes satisfaisantes, il est possible que certains risques importants ne soient pas définis ni gérés et que les ressources ne soient pas affectées de façon raisonnable. Par exemple, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous avons noté un manque d'information importante sur l'incidence des intoxications alimentaires.

De même, les évaluations des effets de la réglementation, telles qu'elles sont exigées par la politique gouvernementale, nécessitent encore des améliorations considérables. Sans de bonnes évaluations, il est difficile pour les parlementaires, les ministres et le public de bien comprendre les objectifs de la réglementation et les coûts de sa mise en oeuvre.

Nous avons aussi noté des lacunes continues dans les mesures prises pour assurer le respect des règlements. Il y avait un profil de problèmes, et les objectifs étaient flous et la couverture des inspections inadéquate. Les rapports au Parlement sur l'efficacité manquent encore de cohérence ou sont incomplets, et il n'y a pas suffisamment d'indicateurs de rendement.

Nos recommandations portent sur les mesures que doit prendre le gouvernement afin d'améliorer grandement l'ensemble des programmes de réglementation. Ces recommandations soulèvent les questions suivantes :

• Qui sera chargé de veiller à ce que des mesures soient prises par secteur plutôt que par organisme?
• Quand donnera-t-on de l'information sur les priorités du gouvernement en matière de santé et de sécurité et sur l'équilibre qui a été établi entre la protection des Canadiens, le service aux clients de l'industrie et l'atteinte des objectifs budgétaires et économiques?
• Quelles mesures prendra-t-on pour s'assurer d'avoir à sa disposition des renseignements fiables sur le risque et pour faire en sorte que les systèmes de surveillance soient efficaces?
• Comment le gouvernement assurera-t-il la crédibilité des études d'impact et des études scientifiques?
• Quelles mesures seront prises pour faire en sorte que les ressources soient affectées en fonction du risque?
• Comment le gouvernement fera-t-il face à la perte de savoir-faire due aux départs à la retraite?
• Quand les fonctionnaires seront-ils évalués par rapport à l'atteinte des objectifs importants des programmes interministériels?
• Quand le Parlement recevra-t-il des rapports sectoriels annuels sur l'efficacité des programmes de réglementation relatifs à la santé et à la sécurité qui exigent une étroite coopération interministérielle?

Nous croyons également que le Parlement doit songer à établir un mécanisme afin d'examiner périodiquement, par secteur, les programmes relatifs à la santé et à la sécurité en ce qui concerne la façon dont ils font face aux principaux défis communs, aux pressions et aux besoins d'amélioration.

Monsieur le Président, j'ai terminé ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.