Commentaires d'introduction au Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

L'intégrité du numéro d'assurance sociale
(Chapitre 1 - Rapport Le Point 2002)

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la possibilité de présenter les résultats de notre vérification de l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Peter Simeoni et de M^me Suzanne Therrien qui sont responsables de ces travaux de vérification.

Depuis sa création, en 1964, le numéro d'assurance sociale figure systématiquement parmi le petit nombre de documents d'identification personnels utilisés dans la société canadienne. Il sert à plusieurs programmes importants du gouvernement fédéral. Par exemple, en 2000-2001, le numéro d'assurance sociale servait de numéro de compte principal pour le paiement de prestations au titre de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse totalisant quelque 53,6 milliards de dollars.

De nombreuses entreprises utilisent aussi le numéro d'assurance sociale des employés et des clients à des fins diverses — que ce soit pour identifier leurs dossiers, accorder un prêt ou louer une bande vidéo. Certains gouvernements provinciaux et municipaux semblent aussi l'utiliser. En résumé, de nombreuses organisations se servent du numéro d'assurance sociale des Canadiens à des fins diverses.

L'utilisation répandue du numéro d'assurance sociale lui donne plus de valeur que ne l'avait d'abord prévu le gouvernement, d'où l'importance qu'il ne soit utilisé que par son propriétaire légitime. Dans le cas contraire, les prestations versées par le gouvernement, les remboursements d'impôt ou les crédits à la consommation pourraient être accordés à la mauvaise personne.

Objet de la vérification

Nous avons effectué cette vérification en vue de déterminer si le gouvernement protégeait et renforçait l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Nos travaux étaient axés sur les préoccupations que nous avions soulevées dans notre rapport de 1998 sur la gestion du numéro d'assurance sociale. Ils étaient aussi fondés sur les rapports sur le numéro d'assurance sociale présentés à la Chambre des communes par le Comité des comptes publics et le Comité du développement des ressources humaines. Ces rapports nous ont été très utiles.

Ce que nous avons constaté

Nous nous attendions au départ à ce que les problèmes signalés antérieurement aient été en grande partie résolus. Au lieu de cela, bien que des progrès aient été réalisés pour certaines questions depuis 1998, nous avons constaté que plusieurs autres n'ont fait l'objet d'aucune mesure.

D'une part, le gouvernement a réaffirmé sa politique voulant que le numéro d'assurance sociale ne soit utilisé qu' à titre de numéro de compte pour les programmes fédéraux autorisés. Pour aider à protéger les renseignements personnels, (dont le numéro d'assurance sociale) à l'extérieur du gouvernement fédéral, il applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. De plus, le Ministère du Développement des Ressources Humaines Canada a examiné l'utilisation du numéro d'assurance sociale dans le secteur privé et il a fait certains efforts pour sensibiliser le public à une utilisation appropriée.

D'autre part, nous avons encore une fois décelé de graves lacunes en ce qui concerne le contrôle et l'attribution des numéros d'assurance sociale. Ceci nous a amenés à conclure que le Ministère n'a pas fait suffisamment d'efforts pour protéger et renforcer l'intégrité du numéro d'assurance sociale.

À notre avis, le Ministère ne respecte pas l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi et de son règlement d'application pour l'attribution des numéros d'assurance sociale. Le Ministère n'exige des demandeurs qu'un seul document comme preuve d'identité et de citoyenneté. Comme une seule pièce d'identité est habituellement insuffisante pour vérifier à la fois l'identité et la citoyenneté, nous craignons que, pour la majorité des numéros d'assurance sociale attribués depuis 1998, ces aspects n'aient pas fait l'objet d'une vérification en bonne et due forme.

Nous nous interrogeons sur la fiabilité de certains documents que le Ministère a acceptés comme preuve d'admissibilité au numéro d'assurance sociale. Par exemple, nous avons constaté qu'il pouvait accepter des passeports expirés, des baptistaires ainsi que des photocopies de ceux-ci et d'autres documents. Nous sommes aussi préoccupés par le fait qu'il n'a pas vérifié la validité de la plupart des documents qu'il a acceptés auprès des autorités qui les délivrent.

Nous avons constaté que le contrôle des numéros d'assurance sociale de la série 900, soit ceux attribués à des personnes qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents, est insuffisant. Tout comme les numéros d'assurance sociale réguliers, ces numéros d'assurance sociale n'ont pas de date d'expiration, même s'ils ne servent vraisemblablement que de façon temporaire. Et, encore une fois, tout comme dans le cas des numéros d'assurance sociale réguliers, le Ministère n'a pas pris de mesures appropriées pour établir l'identité des demandeurs. Il ne leur a pas non plus demandé de démontrer pourquoi ils ont besoin d'un numéro d'assurance sociale, bien que le Règlement sur l'assurance-emploi l'exige. Au fil du temps, le Ministère a attribué près de 1,6 million de ces numéros d'assurance sociale de la série 900. Plus de 900 000 sont encore utilisables.

Depuis 1998, le Ministère a multiplié les enquêtes sur les fraudes relatives au numéro d'assurance sociale. Cependant, il est difficile de juger si ce niveau d'effort est suffisant parce que le Ministère n'a pas procédé à une analyse approfondie des risques qui servirait de base à ses efforts d'enquête.

La fiabilité et l'intégralité de l'information contenue dans le Registre d'assurance sociale, la base de données de tous les enregistrements de numéros d'assurance sociale, demeurent aussi un problème. Le Ministère a apporté certaines améliorations après 1998, mais il y a encore plusieurs questions qui n'ont pas été dûment traitées. Ainsi, le nombre de numéros d'assurance sociale en circulation pour les personnes de 20 ans et plus dépasse de 5 millions la taille de la population établie lors du recensement pour ce groupe d'âge. Le Ministère a déclaré qu'il y avait 2,6 millions de numéros d'assurance sociale inactifs, mais ceux-ci peuvent encore donner accès aux programmes de prestations fédérales sans qu'une enquête ne soit lancée.

Madame la Présidente, je suis heureuse de constater que le Ministère a accepté toutes nos recommandations. La Ministre, M^me Stewart, a annoncé plusieurs mesures qui, si elles sont pleinement mises en oeuvre, devraient répondre à un bon nombre de nos préoccupations. Je suis encouragée par le fait que le Ministère s'engage à mieux gérer les numéros d'assurance sociale, toutefois il faudra voir les plans détaillés. Je crois qu'il est important que le Ministère élabore un plan d'action complet couvrant toutes les questions que nous avons soulevées. La meilleure façon de procéder serait d'évaluer les risques que comporte la gestion des numéros d'assurance sociale et de concevoir des contrôles appropriés de programmes. Il est tout aussi important que ces contrôles, qui doivent être efficaces, ne soient pas excessifs ou déraisonnables.

Questions que le Comité voudra peut-être étudier plus à fond

Madame la Présidente, il est clair que le Ministère doit faire plus d'efforts pour renforcer l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Le Ministère reconnaît qu'il y a des problèmes et a pris dans le passé certaines mesures pour les régler, mais nous sommes ici aujourd'hui parce qu'il n'a pas effectué les suivis nécessaires.

La première chose à faire est de s'assurer que le Ministère respecte l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi et de son règlement d'application. Le Comité voudra peut-être demander aux représentants du Ministère comment ils prévoient s'y prendre pour déterminer l'identité et la citoyenneté des demandeurs de numéro d'assurance sociale et pour obtenir la preuve que les demandeurs de numéro d'assurance sociale de la série 900 en ont vraiment besoin.

Le Comité voudra peut-être aussi demander aux représentants du Ministère quels sont leurs plans pour :

• mieux sensibiliser le public à la manière d'utiliser le numéro d'assurance sociale;
• gérer les risques associés aux numéros d'assurance sociale de la série 900;
• évaluer la fiabilité des documents que le Ministère accepte à l'appui des demandes et vérifier leur validité auprès des autorités qui les délivrent;
• fournir au personnel la formation et les outils dont il a besoin;
• améliorer le Registre d'assurance sociale;
• mener des enquêtes fondées sur les risques pour les fraudes liées à l'attribution du numéro d'assurance sociale.

Enfin, le Comité voudra peut-être aussi demander au Ministère de lui présenter un plan d'action lequel lui servira de base pour faire rapport de ses progrès sur une base régulière.

Madame la Présidente, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture.