Déclaration d'ouverture au Comité de la Santé

Projet de loi C-56
Loi concernant la procréation assistée

Madame la Présidente, nous vous remercions de nous avoir invités à vous aider dans vos délibérations sur le projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée. J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Alan Gilmore, directeur principal, qui sera heureux de répondre à vos questions sur la réglementation. Aujourd'hui, mes commentaires porteront sur les questions de reddition de comptes.

Le Bureau du vérificateur général ne fait pas de commentaires sur des questions de politique, et nous avons pour principe de ne pas faire de commentaires sur des aspects particuliers d'un projet de loi. Cependant, nous pouvons peut-être aider les membres du Comité au sujet de certaines questions liées au projet de loi C-56, comme l'obligation de rendre compte au Parlement à laquelle sera soumise la nouvelle Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

En vertu de l'article 74 du projet de loi, l'Agence sera incluse à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'Agence sera un établissement public, ce qui veut dire que la vérificatrice générale a le plein mandat d'effectuer des vérifications de l'optimisation des ressources ainsi que la vérification financière de l'Agence.

L'utilisation d'un conseil d'administration comme organe directeur est l'une des principales différences entre un établissement public et un ministère. L'Agence sera régie par un conseil d'administration dont les membres travailleront à temps partiel et seront nommés par le gouverneur en conseil, de manière à refléter le mieux possible un éventail de milieux et de disciplines pertinents aux objectifs de l'Agence. Les sous-ministres (ou les personnes qu'ils désigneront) des ministères fédéral et provinciaux de la santé assisteront aussi aux réunions du Conseil et auront le droit de discuter de toutes les questions étudiées.

Le projet de loi contient des dispositions limitées sur la reddition de comptes. Cependant, comme elle est désignée en tant qu'établissement public dans la Loi sur la gestion des finances publiques, l'Agence sera soumise aux divers mécanismes redditionnels qui s'appliquent aux ministères. Il s'agit du Rapport sur les plans et priorités, du Rapport sur le rendement et de toutes les politiques du Conseil du Trésor qui s'appliquent aux entités définies comme étant des ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, l'Agence sera ajoutée aux annexes énumérant les institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En tant que documents budgétaires, le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport sur le rendement contiennent de l'information importante sur le rendement qui est essentielle pour que le Parlement puisse effectuer un examen efficace des dépenses gouvernementales. Le Rapport sur les plans et les priorités établit les attentes en matière de rendement et décrit l'orientation générale que le ministre veut donner au ministère au cours de l'exercice budgétaire et les deux années suivantes. Le Rapport sur le rendement présente de l'information sur les résultats obtenus, au service des Canadiens.

Un bon rapport sur le rendement décrit le rendement de l'organisation. Il indique au Parlement quels résultats positifs l'organisation a produits pour les Canadiens, en présentant un tableau cohérent du rendement. Un bon rapport sur le rendement est fondamental pour assurer une reddition de comptes efficace au Parlement.

Comme point de départ, il est important d'énoncer clairement les buts et les objectifs de l'organisation. Cela constitue la base d'un bon rapport sur le rendement, qui doit respecter certaines exigences. Le rapport doit donner de l'information claire et pertinente sur le contexte opérationnel et les résultats stratégiques. En matière d'information sur le rendement, les parlementaires devraient s'attendre aux quatre éléments suivants :

• les attentes à l'égard du rendement sont claires et concrètes — et mettent l'accent sur les conséquences, c'est-à-dire sur les résultats pour les Canadiens;
• les principaux résultats sont communiqués par rapport aux attentes — et démontrent l'apport de l'organisation aux résultats présentés;
• la fiabilité de l'information sur le rendement est étayée par des preuves — qui en garantissent l'exactitude;
• l'utilisation de l'information sur le rendement est démontrée — d'où une amélioration des résultats.

La nouvelle Agence fonctionnera dans le cadre redditionnel des ministères qui est bien établi. Cependant, comme les autres ministères et organismes, elle devra aussi arriver à produire de bons rapports sur le rendement pour le Parlement.

Madame la Présidente, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.