Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de 2001 de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 2 - Les systèmes de gestion du développement durable

Chapitre 3 - L'information communiquée sur le développement durable : le point sur l'efficacité du système

Je vous remercie Monsieur le Président. J'ai à mes côtés mes collègues John Reed et Tedd Wood.

Le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable a été créé par le Parlement en 1995 par le biais de modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général. Ces modifications ont obligé les ministères fédéraux à préparer des stratégies de développement durable et ont donné au commissaire la responsabilité de faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés par les ministères dans la mise en oeuvre de leurs stratégies.

Malgré l'importance qu'accorde le Parlement au développement durable, les nombreuses années que les employés du bureau ont consacrées à cette question m'ont amenée à douter de la capacité et de la volonté du gouvernement fédéral de faire du développement durable une priorité dominante. Je crains que l'on traite cette question uniquement comme un exercice bureaucratique. Pour moi, le développement durable permet de faire en sorte que les Canadiens aient à l'heure actuelle et à l'avenir un mode de vie durable - y compris une économie prospère, des conditions sociales favorables, un environnement propre ainsi qu'une bonne santé. Je crois que les enjeux sont assez considérables si le gouvernement ne tient pas ses promesses.

Alors, qu'est-ce qui me préoccupe exactement?

Premièrement, les ministères ont une faible capacité de gestion du développement durable. Nous soutenons maintenant depuis plusieurs années qu'il est essentiel de mettre en place des systèmes de gestion efficaces pour assurer un succès continu. Et pourtant, seulement 4 des 16 ministères que nous avons vérifiés en 2001 ont des systèmes totalement adaptés pour assurer la gestion et permettre de respecter les engagements énoncés dans leurs stratégies. On constate dans trop de ministères l'absence de leadership et d'engagement de la haute direction. Par ailleurs, le gouvernement du Canada n'a pas de perspective d'ensemble; il n'y a pas de stratégie de gestion commune ni de calendrier pour la mise en oeuvre. Pire encore, les organismes centraux ne surveillent pas les ministères afin de les guider et de les tenir responsables de leurs programmes de développement durable.

Deuxièmement, je suis très préoccupée par le fait que l'information communiquée par les ministères est de si piètre qualité qu'elle limite la capacité du Parlement d'amener les ministères à rendre compte des progrès qu'ils ont réalisés ou de l'absence de progrès. Dans le chapitre 3 de notre rapport, nous posons la question « est-ce que le système fonctionne? » La réponse est NON. Le système fait défaut et exige des ajustements.

Le problème est attribuable en partie au fait que des systèmes de gestion défaillants nuisent à l'efficacité du suivi et de la communication des résultats. Mais les causes sont plus générales que cela. On se préoccupe de la nature même des lignes directrices fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l'information à communiquer, comme par exemple la limite d'une demi-page exigée pour l'information rapportée sur le développement durable. De plus, les trois quarts des ministères ne se conforment pas entièrement aux lignes directrices fournies, et il n'y a aucune mesure coercitive.

La qualité de l'information communiquée est peut-être le facteur le plus problématique. Nous avons constaté entre autres les lacunes suivantes : écarts passés sous silence, présentation d'information vague et plus important encore, la communication d'information qui porte davantage sur les activités que les résultats.

Nous avons cherché des solutions à ces problèmes et serions ravis de les présenter aux membres du Comité.

Monsieur le Président, les questions de leadership et de priorité sont au centre de mes constatations. Si l'on veut que le Canada soit une société durable, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Les engagements énoncés dans les stratégies ministérielles doivent être réels, axés sur les résultats et respectés. De plus, il faut faire rapport des progrès de façon adéquate. Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor doivent renforcer l'actuelle structure de régie.

Monsieur le Président, nous avons tenté de déterminer jusqu'à maintenant par nos travaux si le gouvernement avait établi une base solide en vue d'assurer un avenir prometteur en matière de développement durable. Nous essaierons de déterminer, à l'avenir, si le gouvernement fait de véritables progrès en cette matière. Présentement, nous voyons trop de cas où l'on prétend faire du développement durable alors que dans les faits rien ne change. Cela ne mènera pas aux réels changements que souhaitait le Parlement.

Pour conclure, Monsieur le Président, en réponse aux questions que nous avons abordées et aux recommandations que nous avons faites dans les chapitres 2 et 3, nous aimerions voir les changements suivants :

• leadership accru des organismes centraux pour cette priorité du gouvernement ;
• la communication au Parlement par les ministères d'une information de meilleure qualité sur la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement durable;
• des réponses plus claires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé en ce qui concerne la façon dont ils donneront suite à nos recommandations et le moment précis où ils le feront. (Voir chapitre 2, paragraphe 2,59, page 18 et chapitre 3, paragraphe 3,53, page 14)

Dans la mesure où les membres du Comité partagent nos préoccupations, leur soutien et leur participation faciliteront considérablement notre travail. Je tiens à vous remercier Monsieur le Président ainsi que les membres du Comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.