Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Développement des ressources humaines Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada —
Il faut plus de clarté et de transparence pour démontrer que l'établissement des taux de cotisation est conforme à la Loi sur l'assurance-emploi
(Chapitre 13 - Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2001)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité pour discuter de notre observation de vérification sur l'établissement des taux de cotisation d'assurance-emploi.

J'ai à mes côtés Nancy Cheng et Yvon Roy, respectivement directrice principale et directeur, qui étaient responsables de la vérification des états financiers de 2001 du Compte d'assurance-emploi.

En décembre 2001, j'ai fait part de ma préoccupation au sujet de l'érosion du contrôle parlementaire sur la façon dont le gouvernement perçoit et dépense les fonds. J'ai utilisé comme exemples les taux de cotisation à l'assurance-emploi, Parc Downsview Park, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et l'allocation pour frais de chauffage.

Aujourd'hui, Monsieur le Président, je me concentrerai sur le solde croissant du Compte d'assurance-emploi et sur le processus d'établissement des taux de cotisation. Les cotisations ont totalisé 19 milliards de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, mais je n'ai pu conclure que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi avait été respecté pour ce qui est de l'établissement des taux de cotisation de 2001.

Depuis trois ans, nous attirons l'attention sur cette question dans les rapports du vérificateur sur les états financiers du Compte d'assurance-emploi. Le solde croissant du compte, qui était de 36 milliards de dollars à la fin de mars 2001, me préoccupe toujours. Comme vous le savez, ce solde était bien supérieur au solde maximum jugé suffisant par l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada. Dans son dernier rapport, l'actuaire en chef a estimé qu'une réserve de 10 à 15 milliards de dollars serait suffisante, au début d'une récession. Comme on ne m'a pas fourni de justification adéquate de la taille ni du taux de croissance du solde du Compte, je n'ai pu conclure que l'esprit de la Loi avait été observé.

Il y a eu de nombreuses discussions sur la signification du solde du Compte d'assurance-emploi. Nous avons utilisé des termes comme « compte théorique » et « compte de suivi » pour décrire le solde. Il ne constitue pas des fonds mis de côté pour le programme d'assurance-emploi et ces fonds ne sont pas déposés dans un compte bancaire distinct. La Loi exige la tenue d'un compte pour les revenus et les dépenses d'assurance-emploi. Le solde sert de base pour gérer le Compte et il devrait constituer un facteur important pour l'établissement des taux de cotisation de sorte que, au fil du temps, le Compte soit en équilibre.

De plus, il y a la question de la consolidation. Depuis 1986, les activités du Compte d'assurance-emploi sont incluses dans les comptes du gouvernement — ce que les comptables appellent consolidation avec les comptes généraux du gouvernement.

À notre avis, c'est la bonne façon de comptabiliser le compte et elle respecte les normes comptables pour le secteur public adoptées par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Le Compte d'assurance-emploi est un élément important du périmètre comptable du gouvernement et doit être inclus dans les comptes du gouvernement. Cela veut dire que tout excédent des revenus d'assurance-emploi sur les dépenses du Compte vient s'ajouter à l'excédent annuel du gouvernement. De fait, ces dernières années, le solde croissant du Compte a aidé à réduire la dette nette du gouvernement et contribué à l'augmentation de l'excédent annuel. Pour la dernière année seulement, le solde excédentaire du Compte d'assurance-emploi a augmenté l'excédent annuel du gouvernement d'environ huit milliards de dollars. Si le Compte est en équ ilibre au fil du temps, le fait de l'inclure dans les comptes du gouvernement aura peu d'effet. L'établissement des taux de cotisation d'assurance-emploi est une question de financement, et non de comptabilité.

La Loi sur l'assurance-emploi contient des dispositions sur l'établissement des cotisations d'assurance-emploi. Ces dispositions ont été suspendues par une modification apportée récemment à la Loi. Le gouverneur en conseil a le plein pouvoir d'établir les taux de cotisation pour 2002 et 2003 sans la participation de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

À la fin de novembre 2001, le gouvernement a établi le taux de cotisation des employés pour 2002, à 2,20 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Traditionnellement, l'actuaire en chef prépare un rapport et fournit de l'information prévisionnelle sur le programme d'assurance-emploi pour aider la Commission de l'assurance-emploi à établir les taux de cotisation. Le rapport présente des données historiques à jour sur les revenus des cotisations et les coûts du programme; il établit des projections des coûts du programme et des taux de cotisation couvrant les coûts selon divers scénarios économiques. Le rapport actuariel est par la suite mis à la disposition du public sur le site Web de DRHC. Aucun rapport de la sorte n'a été préparé avant l'établissement des taux de cotisation d'assurance-emploi de 2002. L'analyse actuar ielle aurait fourni de l'information valable pour étayer les taux établis.

Monsieur le Président, le gouvernement compte revoir tout le processus d'établissement des taux au cours des deux prochaines années. Dans mon rapport de décembre, nous avons fait des commentaires sur l'importance des objectifs et des résultats de cet examen.

L'examen devrait résulter en un processus d'établissement des taux qui est transparent et objectif, et avec des points de référence clairs et appropriés. Le processus doit être transparent, et les modalités d'interprétation et d'application des critères doivent être claires, pour donner au Parlement l'assurance que l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi est observé.

L'examen doit permettre d'établir si les revenus des cotisations d'assurance-emploi doivent couvrir uniquement les coûts du programme de l'assurance-emploi. Pour cela, il faut déterminer la nature du solde du Compte d'assurance-emploi et décider de ce qu'on en fera lorsque le nouveau processus d'établissement des taux sera adopté.

Nous pensons aussi que l'examen en soi doit être ouvert et comprendre des consultations avec les principales parties intéressées. Nous croyons savoir que le ministère des Finances dirige l'examen, de concert avec Développement des ressources humaines Canada. Pour rendre l'examen plus ouvert, nous suggérons que le ministère des Finances consulte des groupes d'employeurs et d'employés de même que la Commission de l'assurance-emploi et l'actuaire en chef de DRHC.

Monsieur le Président, le Comité pourrait vouloir discuter de l'état d'avancement de l'examen en cours pour déterminer comment les taux de cotisation d'assurance-emploi doivent être établis. La transparence du processus d'établissement des taux est essentielle pour garantir un contrôle parlementaire adéquat sur la perception des revenus de cotisations d'assurance-emploi.

Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre à vos questions.