Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Agence de promotion économique du Canada Atlantique — Le développement économique
(Chapitre 6 - Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2001)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de discuter des principales constatations du chapitre 6 de mon rapport de décembre 2001. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. John O'Brien, directeur principal, et de M^me Marilyn Rushton, directrice du bureau régional d'Halifax.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique est l'une des nombreuses organisations responsables des programmes de subventions et de contributions sur lesquelles nous avons fait rapport en décembre. La semaine prochaine, nous devons comparaître devant le Comité pour discuter des chapitres 4 et 5, qui portent sur la gestion des subventions et des contributions à l'échelle du gouvernement.

L'Agence fournit une aide aux entreprises pour des projets commerciaux, notamment

• l'expansion des entreprises;
• le soutien des activités de commercialisation;
• l'achat de biens d'équipement.

En 2000-2001, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a approuvé une aide totalisant 93 millions de dollars pour appuyer des projets commerciaux, habituellement sous forme de contributions remboursables.

Les organismes sans but lucratif reçoivent habituellement des contributions non remboursables de l'Agence pour appuyer des projets non commerciaux tels que les suivants :

• la réalisation d'études commerciales et de recherches;
• la planification du développement économique d'une collectivité;
• l'organisation de conférences, d'ateliers et de stages de formation;
• l'amélioration de l'infrastructure locale.

L'Agence a autorisé une aide d'environ 126 millions de dollars pour ces types de projets en 2000-2001.

Nous avons constaté que la gestion des contributions pour les projets commerciaux s'était grandement améliorée depuis notre dernière vérification, en 1995. Cependant, la gestion des contributions pour les projets non commerciaux continue de nous préoccuper. Au cours de notre vérification, nous avons décelé des faiblesses dans l'aide accordée par l'Agence aux deux types de projet.

Dans l'ensemble, nous avons constaté que le cadre de contrôle de l'Agence pour les subventions et les contributions était approprié. Toutefois, 17 des 108 projets que nous avons examinés ne décrivaient pas les résultats attendus de la contribution de l'Agence.

Vingt-six des projets de notre échantillon nécessitaient une évaluation environnementale aux termes des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Pour sept de ces projets, l'Agence a exécuté l'évaluation vers la fin du processus d'approbation. Dans le cas de 12 projets, la lettre d'offre n'exigeait pas que le promoteur applique toutes les mesures d'atténuation des dommages environnementaux indiqués dans l'évaluation. Nos constatations dans ce domaine sont particulièrement troublantes, parce qu'en 1998, le commissaire à l'environnement et au développement durable a également critiqué l'Agence parce qu'elle avait effectué les évaluations environnementales tard au cours du processus d'approbation.

Quant à l'aide fournie par l'Agence aux projets commerciaux, tous les projets que nous avons examinés satisfaisaient aux conditions d'admissibilité. De plus, les demandes avaient été évaluées adéquatement avant que l'Agence ne les approuve. Nous croyons que l'amélioration de la gestion de ces types de contributions est attribuable en partie au fait qu'on impose une plus grande discipline lorsqu'un remboursement est attendu.

Notre seule grande préoccupation au sujet des projets commerciaux était que l'Agence n'avait pas dévoilé publiquement la taille et le rendement de son portefeuille de prêts et de contributions remboursables, qui s'élève à 400 millions de dollars.

Nous avons constaté que pour la gestion des contributions aux projets non commerciaux, l'Agence s'était appuyée sur des critères d'admissibilité généraux auxquels la plupart des projets peuvent ou pourraient satisfaire.

J'attire votre attention sur un exemple qui démontre comment des moyens douteux ont été utilisés pour qu'un projet semble satisfaire aux critères d'admissibilité. L'Agence n'est pas autorisée à founir une aide financière pour des services gouvernementaux par le biais de son Programme de développement des entreprises. Cependant, à la page 12 du chapitre 6, nous notons un cas où l'Agence a pris une part active dans la création d'un organisme sans but lucratif, dont elle s'est ensuite servie pour accorder une telle aide. Cet organisme a reçu une contribution du Programme de développement des entreprises de l'Agence visant la conception et la tenue d'expositions pour un centre d'interprétation au parc national de l'Île-du-Prince-Édouard. Les fonctionnaires de l'Agence étaient les gestionnaires de l'organisme sans but lucratif et agissaient également comme agents de pro jet pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Nous ne mettons pas en question la valeur de ce projet, mais nous craignons que l'Agence n'ait contourné l'intention des modalités s du Programme de développement des entreprises en établissant et en gérant un organisme pour appuyer des services fournis par un autre ministère, Parcs Canada.

L'Agence a recours plus souvent à des partenariats. Elle conclut des partenariats avec d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des groupes de développement communautaire, des établissements d'enseignement et d'autres organisations. Nous avons constaté que les résultats escomptés de ces partenariats sont souvent énoncés en termes vagues. De plus, l'Agence n'a pas, ou pratiquement pas, recueilli d'informations sur le rendement actuel de la plupart des ententes fédérales-provinciales, lesquelles ont constituées des partenariats importants depuis plusieurs années.

Monsieur le Président, j'aimerais discuter brièvement de la façon dont l'Agence mesure le rendement et fait rapport à ce sujet. L'Agence fait habituellement des liens clairs entre les attentes qui sont énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités et l'information qu'elle présente dans son rapport sur le rendement. La plupart des principaux résultats sont étayés par des éléments probants adéquats. L'incidence sur l'emploi est l'un des indicateurs dont elle se sert pour faire rapport sur son rendement. La méthode utilisée par l'Agence pour mesurer l'incidence de l'aide accordée aux projets non commerciaux et pour en rendre compte continue de nous préoccuper. Elle affirme que chaque contribution de 25 000 $ à des projets non commerciaux permet de créer un emploi à plein temps pour cinq ans. Il nous est aussi très difficile de croir e que plus ses dépenses sont élevées, meilleurs sont les résultats. Nous avons encouragé l'Agence à trouver une méthode plus directe de présenter clairement et de manière réaliste l'incidence de ses contributions aux projets non commerciaux.

En terminant, nous avons constaté que l'Agence avait fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la gestion de son aide aux projets commerciaux. Il se peut que des conditions telles que le remboursement des contributions, qui ont conduit à cette amélioration, ne se retrouvent pas dans tous les programmes, mais le dossier indique que les pratiques de gestion peuvent être améliorées. L'Agence devrait maintenant s'attacher à améliorer sa gestion de l'aide au secteur non commercial.

Nous avons examiné le plan d'action que l'Agence a préparé en réponse à notre rapport. Elle semble déterminée à tenir compte de nos préoccupations. Elle a l'intention d'effectuer des études et des évaluations d'ici mars 2003 pour faire suite à nos recommandations. Nous invitons le Comité à demander à l'Agence de lui présenter un rapport d'étape à l'issue de ces travaux.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.