Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction

Je vous remercie, Madame la Présidente, bonjour mesdames et messieurs. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter avec vous des résultats de notre vérification. Comme vous le savez déjà, j'ai soumis lundi au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le rapport de vérification qu'il m'a demandé, portant sur trois contrats gouvernementaux, d'une valeur de 1,6 million de dollars, attribués à l'agence de communications Groupaction.

Par contre, ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que j'ai déjà saisi la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de cette affaire lundi, tout juste avant de soumettre mon rapport au ministre.

Notre vérification a révélé des lacunes importantes à toutes les étapes du processus de gestion des contrats : la décision de faire faire le travail à contrat, l'élaboration des exigences des contrats, la sélection de l'entrepreneur et l'attestation que le gouvernement a obtenu ce qui était prévu aux contrats avant que l'entrepreneur ne soit payé. De plus, les dossiers étaient si mal documentés que des questions clés au sujet de la gestion des contrats demeurent sans réponse.

Par ailleurs, une des raisons pour laquelle j'ai saisi la GRC de cette question, c'est que nous avons aussi constaté un non-respect généralisé de la loi qui s'applique aux opérations financières du gouvernement, ainsi que des politiques et des règlements gouvernementaux qui s'appliquent aux opérations financières. Même si elle le fait rarement, la vérificatrice générale peut saisir la section des infractions commerciales de la GRC d'affaires, lorsqu'elle le juge approprié.

Avant de discuter davantage des constatations de notre vérification, je veux souligner que la vérification portait essentiellement sur les actions de fonctionnaires, et non sur celles de l'agence de communications Groupaction, l'entrepreneur.

La Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l'État sont des règles qui s'appliquent aux fonctionnaires, et non aux entrepreneurs. Et les hauts fonctionnaires ont contourné à peu près toutes les règles.

Passons maintenant aux constatations de notre vérification.

Nous avons constaté plusieurs pratiques qui ne respectaient pas la loi ou les règlements du gouvernement qui s'appliquent aux opérations financières, par exemple :

• Le gouvernement n'a pas reçu tout ce qui était stipulé dans les contrats. Des éléments clés des exigences des contrats n'ont jamais été livrés. Personne n'a pu trouver le rapport prévu par le deuxième contrat, pour lequel le gouvernement a versé 549 990 $.
• Les fonctionnaires ont approuvé des paiements pour des travaux qui différaient considérablement de ce qui était stipulé dans les contrats ou qui ne respectaient pas les devis descriptifs.
• Des fonctionnaires nous ont dit que des paiements avaient été faits pour des conseils donnés verbalement, même si leur prestation n'était prévue dans aucun des trois contrats. Nous n'avons trouvé aucune preuve que de tels conseils aient été reçus.
• Ce que Groupaction a livré dans le cadre du troisième contrat était semblable à ce qu'il a livré pour le deuxième contrat parce que le gouvernement lui-même a exigé des travaux semblables aux termes des deux contrats.

Les trois contrats ont été attribués par des services du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, notamment le Secteur de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique et la Direction générale des services de coordination des communications. Communication Canada est maintenant chargée de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique, tandis que le Ministère demeure l'autorité contractante pour ces services.

Je m'inquiète de ce manque flagrant de respect des règles et règlements que nous avons constaté dans la gestion des trois contrats. Je juge également préoccupant que cela se soit produit au ministère même qui est chargé d'assurer la prudence, la probité et l'équité dans la gestion des contrats de l'ensemble du gouvernement.

J'ai fait part de mes préoccupations au Ministre, et je l'ai aussi informé que j'allais entreprendre une vérification d'optimisation des ressources à l'échelle gouvernementale des programmes de publicité et de commandite du gouvernement du Canada. Je compte terminer la vérification et rendre compte des résultats vers la fin de l'an prochain.

Avant de conclure, j’aimerais profiter de cette occasion pour souligner les efforts de mon personnel qui a effectué cette vérification et préparé ce rapport en moins de six semaines. Je le remercie de sa diligence et de son professionnalisme.

Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.