Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(Chapitre 8 - Rapport de la vérificatrice générale d'avril 2002)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter de notre observation de vérification sur Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, incluse dans le chapitre 8 de notre rapport d'avril. J'ai à mes côtés aujourd'hui M. Ronnie Campbell, le directeur principal responsable de cette vérification.

Cette observation de vérification porte à la fois sur les mesures prises par Santé Canada en tant que ministère faisant l'acquisition de services, et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère responsable de l'intégrité du processus d'acquisition.

Monsieur le Président, Santé Canada et Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada n'ont pas suivi les règles et les règlements qui régissent l'octroi des contrats de l'État lorsqu'ils ont dépensé 25 millions de dollars pour le Réseau canadien de la santé. Santé Canada a créé un site Web, mais n'a aucune assurance qu'il a obtenu une valeur optimale en contrepartie de cette dépense.

Santé Canada a pris des engagements et conclu des contrats afin de créer un site Web d'information sur la santé sans définir adéquatement ses attentes vis-à-vis des entrepreneurs ni évaluer quelles étaient les options quant à la meilleure façon de réaliser ces objectifs.

Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'autorité contractante, a attribué ces contrats, il a omis de suivre un certain nombre de règles et règlements qui régissent l'octroi des contrats de l'État. En ayant recours aux préavis d'adjudication de contrat, le Ministère a enfreint les règles. En effet, ce sont là des avis électroniques dans lesquels le gouvernement avise les fournisseurs éventuels de biens et de services qu'il a l'intention d'attribuer un contrat à une personne ou à une société particulière. Monsieur le Président, aucun des contrats octroyés au moyen d'un préavis ne correspondait aux quatre cas d'exemption qui sont mentionnés dans le Règlement sur les marchés de l'État ou la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor.

De plus, les préavis signalaient un besoin dans le domaine de la recherche et du développement médical. Cela n'était pas le cas. Cette classification erronée du besoin aurait pu avoir pour effet de décourager des fournisseurs qui autrement auraient pu contester les préavis.

Un des préavis a été publié le 10 mars 1998; sa date de fermeture était le 20 mars 1998. Ce préavis portait sur le développement, l'installation et la mise à l'essai d'un système pilote de télécommunications – un centre d'appel multimédia intégré au Web. Monsieur le Président, tous les travaux liés à ce contrat de 300 000 dollars devaient être terminés au plus tard le 31 mars 1998, soit le jour même où le contrat a été signé.

Les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont demandé à Santé Canada comment cette exigence pouvait être satisfaite en une seule journée. Néanmoins, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est allé de l'avant et a octroyé le contrat sans avoir reçu de réponse satisfaisante.

De plus, Santé Canada a transféré sa responsabilité de gestion à l'entrepreneur sans assurer de surveillance appropriée. Les problèmes éprouvés par le Ministère en ce qui concerne l'administration du programme et les contrats auraient pu être évités si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait adhéré à de saines pratiques de passation de marchés.

Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont écrit à mon bureau pour indiquer qu'ils étaient d'accord avec les faits relatés dans l'observation de vérification. De plus, Santé Canada nous a transmis un plan d'action par lequel il compte renforcer la gestion de ses contrats. Nous avons fait part de nos vues sur le plan d'action aux représentants de Santé Canada et ces derniers nous ont assurés que le plan final tiendra compte de toutes nos préoccupations.

Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être surveiller la mise en oeuvre de ce plan ainsi que la vérification interne de l'efficacité de cette mise en oeuvre, que Santé Canada a promis d'effectuer.

Des vérifications antérieures effectuées par mon bureau ont soulevé des questions sur le rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le processus de passation des marchés. Dans mon rapport de 2001, nous avons indiqué qu'en général, les gestionnaires estiment que la responsabilité redditionnelle des contrats attribués par Travaux publics et services gouvernementaux Canada n'est pas claire et que, par conséquent, la surveillance exercée par les cadres sur ces contrats est plutôt faible.

Nous avions également noté dans le Rapport de 2001 que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada se fie souvent au ministère client pour exercer la surveillance nécessaire, et vice versa.

De plus, dans notre Rapport de 1999, nous avions mentionné que dans seulement 25 p. 100 des cas que nous avions examinés, il était manifeste que l'autorité contractante avait réellement contesté les décisions prises par les gestionnaires, soit la justification de recourir à un fournisseur unique, soit dans les cas de non-conformité au Règlement.

Monsieur le Président, le Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada explique assez clairement en quoi consiste la responsabilité pour l'approvisionnement gouvernemental. Il mentionne que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de l'intégrité du processus d'approvisionnement en entier, y compris de toutes les mesures prises dans le cadre de ce processus et de toutes les mesures prises par le client qui ne sont pas conformes aux politiques du Conseil du Trésor ou de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou encore à la législation pertinente.

Il s'agit d'un des principes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette observation de vérification ainsi que des vérifications antérieures effectuées par mon bureau indiquent que ce principe n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre. Le Comité voudra peut-être explorer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comment celui-ci voit son rôle dans le processus de passation des marchés.

Monsieur le Président, j'ai terminé ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions du Comité.

Réseau canadien de la santé
Liste des entrepreneurs
(certains entrepreneurs ont obtenu plusieurs contrats)

8.9 TPSGC, l'autorité contractante, a attribué un premier marché que nous avons examiné en janvier 1998. Le Ministère a continué de faire affaire avec des fournisseurs, passant par la suite 44 marchés et effectuant 25 modifications jusqu'en novembre 2000.

Réseau canadien de la santé
Liste d'organisations affiliées

8.22 La plus grand partie des 17,8 millions de dollars versés par Santé Canada aux entrepreneurs s'appliquaient à des marchés de sous-traitance attribués à des organisations affiliées et à des centres des opérations régionaux.

POLITIQUE SUR LES MARCHÉS DU GOUVERNEMENT

Il convient de noter que TPSGC était l'autorité contractante de tous les contrats mentionnés dans le chapitre. Pour la plupart des contrats (d'une valeur de moins de 2M$), Santé Canada aurait pu agir comme autorité contractante.