Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics
Rapport et observations de la vérificatrice générale du Canada sur les états financiers
du gouvernement du Canada de 2001-2002
Le 26 novembre 2002
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités
à discuter des Comptes publics 2002. J'ai avec moi aujourd'hui
John Wiersema, vérificateur général adjoint et Clyde MacLellan,
directeur principal, qui sont responsables de la vérification des états
financiers sommaires du gouvernement du Canada.
L'an dernier, le Comité a instauré cette pratique consistant
à présenter un exposé distinct sur les comptes publics.
Je pense qu'il s'agit d'une bonne pratique, car elle permet au Comité
de mieux s'informer du contenu des comptes du gouvernement et de l'opinion de
la vérificatrice à cet égard. J'encourage le Comité
à conserver cette pratique.
Mon rapport sur les états financiers est présenté à
la page 5 du volume 1 des Comptes publics. Il comprend mon opinion générale
et deux questions que je porte à l'attention du Parlement.
Mon opinion donne aux utilisateurs l'assurance que les états financiers
du gouvernement présentent fidèlement sa situation financière
et les résultats de ses opérations. Il s'agit d'une opinion « sans
réserve ». Mon bureau a été en mesure de formuler
une opinion sans réserve au cours des quatre dernières années.
Je serais très heureuse si cette tendance se maintenait.
Mais tout comme l'an dernier, mon rapport contient deux questions qui, à
mon avis, exigent l'attention du Parlement.
Tout d'abord, je ne suis toujours pas en mesure de conclure que le processus
d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi respecte
l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi. Cette question est élaborée
dans mes observations à la page 32 du volume 1 des Comptes publics.
L'excédent du Compte d'assurance-emploi a augmenté de quatre
milliards de dollars au cours du dernier exercice et continue de croître.
Au 31 mars 2002, l'excédent atteignait 40 milliards de dollars, 25 milliards
de dollars de plus que le maximum jugé nécessaire par l'actuaire
en chef du gouvernement.
Je me demande si cela était l'intention du Parlement au sujet de la
Loi sur l'assurance-emploi, même en tenant compte des récentes
modifications apportées à la Loi. Ces modifications ont
suspendu l'obligation de fixer les taux de cotisation à un niveau qui
assure un apport de revenu suffisant pour couvrir les coûts du programme
et maintenir une certaine stabilité des taux tout au long d'un cycle
économique. Aucune décision n'a été prise sur le
solde du Compte d'assurance-emploi, sur le temps qu'il faudrait pour parvenir
à ce solde ni sur les autres facteurs qui devraient être pris en
considération pour établir les taux de cotisation. Par conséquent,
je ne peux conclure, en tant que vérificatrice du Parlement, que l'esprit
de la Loi a été respecté lors de l'établissement
des taux de cotisation.
Les exigences relatives à l'établissement des taux ont été
suspendues pour les années de cotisation 2002 et 2003. Pendant cette
période, le gouvernement doit revoir le processus d'établissement
des taux et tenir des consultations sur ce processus. Nous avons été
informés que des analyses internes sont en cours mais qu'il n'y a pas
eu de consultations publiques jusqu'à maintenant.
J'espère que le Comité incitera le gouvernement à terminer
son examen du processus d'établissement des taux le plus rapidement possible.
Il ne reste que très peu de temps avant que les taux pour 2004 ne soient
fixés.
Le gouvernement doit effectuer les analyses et les consultations nécessaires
et arriver à une conclusion sur ce sujet important. Les membres du Comité
voudront peut-être demander au gouvernement où en sont ses consultations
et ses analyses et quelle est la date cible fixée pour l'achèvement
de ses travaux.
La seconde question que j'ai soulevée dans mon rapport est ma préoccupation
au sujet des transferts de fonds aux fondations. Vous trouverez d'autres explications
sur ce sujet à la page 35 du volume 1.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement a transféré 7,5 milliards
de dollars à des fondations et a comptabilisé ce montant comme
dépense, alors que 7,1 milliards de dollars de cette somme sont toujours
dans les comptes bancaires et autres placements des fondations, en attendant
d'être éventuellement distribués aux bénéficiaires
prévus.
À mon avis, ce traitement comptable soulève des interrogations.
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien
des Comptables Agréés étudie la question et doit rendre
ses recommandations publiques d'ici peu. Nous continuerons de suivre ce dossier
et d'en rendre compte, car nous pensons qu'il est important pour les membres
du Comité de connaître l'utilisation de ces fonds.
Monsieur le Président, mes observations portent aussi sur plusieurs
autres questions. Ces dernières incluent la mise en uvre de la
comptabilité d'exercice par le gouvernement (page 38 du volume 1) et
le mécanisme utilisé pour établir les estimations de la
direction (voir la page 39 du volume 1). Cependant, il y a une autre question
que j'aimerais mentionner brièvement - la communication des résultats
financiers du gouvernement dans les Comptes publics et dans le Rapport
financier annuel. Ce sujet est élaboré à la page 41
du volume 1.
M. Neville a donné plusieurs indicateurs clés de la situation
financière du gouvernement. Cependant, la majeure partie de cette information
est difficile à trouver dans les Comptes publics et le Rapport
financier annuel.
Il est temps de revoir comment expliquer aux Canadiens la situation et les
résultats financiers du gouvernement. L'énorme quantité
de détails fournis actuellement est importante pour certains utilisateurs,
mais n'est pas une façon efficace de communiquer au grand public les
résultats d'une organisation qui a un budget de fonctionnement de 180
milliards de dollars.
J'encourage le Comité à participer au processus et à l'influencer.
Vous pourriez vouloir étudier les questions suivantes : Est-il possible
de simplifier et de rationaliser les Comptes publics? Comment rendre
le Rapport financier annuel plus facile à comprendre? Où
le gouvernement devrait-il publier le bilan et l'analyse de la situation financière?
Que pouvons-nous apprendre des autres juridictions au sujet des rapports des
gouvernements?
Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration
d'ouverture. Il nous fera plaisir de répondre aux questions des membres
du Comité.
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