Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Chapitre 1 du rapport d'avril 2002 -
Soustraire des fonds publics au contrôle du parlement

Le 12 février 2003

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de rencontrer les membres du Comité pour discuter de notre chapitre d'avril 2002 « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement ». M^me Maria Barrados, vérificatrice générale adjointe, m'accompagne aujourd'hui.

Le gouvernement fédéral a « délégué » à certaines fondations des responsabilités liées à des programmes, sans tenir les fondations dûment responsables. Depuis 1996 1997, il a transféré plus de 7,4 milliards de dollars à 10 fondations bien avant que cet argent ne soit nécessaire pour répondre aux besoins des programmes. En voici les meilleurs exemples : la Fondation canadienne pour l'innovation a reçu 3,15 milliards de dollars de fonds fédéraux, la Fondation canadienne des bourses du millénaire, 2,5 milliards de dollars, et Inforoute Santé du Canada Inc., 500 millions de dollars. Au 31 mars 2002, la presque totalité du montant fourni aux fondations était toujours dans les comptes bancaires et les placements de celles ci. Il faudra des années avant que les bénéficiaires ultimes, c'est à dire les étudiants, les fournisseurs de soins de santé et d'autres - bénéficient de cet argent.

La convention comptable du gouvernement exige que ces transferts soient constatés comme dépenses au moment où l'argent est transféré aux fondations. Nous nous interrogeons à savoir si le traitement comptable reflète correctement la substance économique de ces transferts. Ne serait-il pas préférable de comptabiliser ces dépenses dans les états financiers du gouvernement dans les exercices au cours desquelles les fondations versent des subventions aux bénéficiaires ultimes prévus ou lorsqu'elles utilisent elles mêmes l'argent aux fins ultimes prévues par le gouvernement? Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés mène actuellement deux projets qui pourraient influer sur la façon dont ces opérations sont comptabilisées. Premièrement, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié un projet de normes révisées pour déterminer si les organisations telles que les fondations devraient être incluses dans le périmètre comptable du gouvernement. Ce projet est axé sur la question de savoir si le gouvernement « contrôle » l'entité. Deuxièmement, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public établit des normes révisées sur le moment où les transferts devraient être comptabilisés comme dépenses.

En 2001-2002, le gouvernement a annoncé son intention de créer deux nouvelles fondations. Plus tard, il a constaté qu'il pourrait atteindre les mêmes objectifs au moyen de crédits et de programmes ministériels courants qui sont soumis à la reddition de comptes habituelle au Parlement. Par conséquent, les transferts aux fondations ont été réduits de 2 milliards de dollars en 2000-2001 à 235 millions de dollars en 2001-2002.

Les mécanismes qui régissent les fondations existantes ne répondent pas aux exigences essentielles de la reddition de comptes au Parlement. Ces exigences sont : rendre compte de manière crédible des résultats, assurer une surveillance ministérielle efficace et garantir une vérification externe adéquate. De plus, on n'y retrouve pas tous les principaux aspects d'un cadre de gouvernance adéquat - notamment, la transparence et la protection des valeurs et une éthique propres au secteur public. Les ministères parrains doivent veiller à ce que les fondations financées avec l'argent des contribuables dépensent cet argent de façon équitable et bien-fondé, et à ce qu'elles en assurent une bonne intendance.

À notre avis, les ministres parrains doivent disposer de moyens efficaces pour assurer un suivi stratégique des dépenses des fondations et faire des ajustements, si les choses vont mal ou que les priorités du gouvernement changent. Pour le moment, les ministres n'ont pratiquement aucun pouvoir pour intervenir, à part intenter des poursuites si l'entente de financement n'est pas respectée.

Chacune des fondations que nous avons examinées comportait des dispositions prévoyant la préparation d'états financiers et la réalisation d'une vérification comptable par un vérificateur externe nommé par le conseil de la fondation. Cependant, aucune n'est soumise à une vérification indépendante de large portée, outre la vérification des états financiers. Aucune n'est tenue de se soumettre à des vérifications qui touchent la conformité aux autorisations, le bien-fondé ou l'optimisation des ressources fédérales utilisées. C'est le genre d'assurance et d'information que le Parlement obtient généralement grâce aux vérifications de large portée réalisées par son vérificateur général. Monsieur le Président, à mon avis, le vérificateur du Parlement devrait, dans la plupart des cas, être nommé vérificateur externe des fondations.

La communication d'information au Parlement et au public sur ces fondations doit être améliorée. Les fondations publient des rapports annuels, mais peu d'entre elles prévoient leur dépôt au Parlement. Celui-ci ne reçoit pas non plus de plans pluriannuels ou de constatations d'évaluation. Le Parlement a accès à certains renseignements utiles contenus dans les documents budgétaires des ministères parrains ou dans les rapports annuels des fondations, mais l'information communiquée sur le rendement pourrait être de meilleure qualité.

En avril 2002, le Conseil du Trésor a adopté la Politique sur les différents modes de prestation de services que nous considérons comme une étape prometteuse. Selon cette politique, les ministères parrains peuvent être tenus de fournir de l'information sur la gouvernance et la reddition de comptes des nouveaux mécanismes proposés comme les fondations, dans le cadre du processus d'approbation. Cependant, pour que la Politique soit efficace, les ministères auront besoin de meilleures directives sur les principales questions de gouvernance que celles qu'ils avaient reçues au moment de notre vérification. Le Secrétariat du Conseil du Trésor aura aussi besoin de ressources et de compétences appropriées pour surveiller si les ministères respectent bien la Politique.

En conclusion, Monsieur le Président, nous sommes d'avis que le gouvernement devrait réexaminer l'obligation de rendre compte et la gouvernance des fondations et des autres mécanismes de régie déléguée. Il est urgent d'apporter des améliorations concrètes. Par exemple, les récents budgets ont octroyé à certaines fondations des fonds supplémentaires. Le gouvernement devrait en profiter pour renforcer les dispositions de gouvernance et de reddition de comptes des ententes de financement. Jusqu'à ce que les nombreuses lacunes des cadres de gouvernance des fondations soient comblées, la reddition de comptes au Parlement continuera d'être indûment à risque. De plus, les fonds publics que les fondations reçoivent continueront d'être soustraits au contrôle du Parlement.

Monsieur le Président, nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.