Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

L'intégrité du numéro d'assurance sociale
(Chapitre 1 - Rapport Le Point 2002)

Le 17 février 2003

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification portant sur l'intégrité du numéro d'assurance sociale (NAS). Peter Simeoni et Suzanne Therrien, qui sont responsables de ces travaux de vérification, m'accompagnent aujourd'hui.

Nous avons exécuté cette vérification pour déterminer si le gouvernement protégeait et renforçait l'intégrité du NAS. Nous avons effectué un suivi des problèmes que nous avions soulevés dans notre rapport de 1998 sur la gestion du NAS. De plus, nous avons fondé nos travaux sur les rapports concernant le NAS adressés à la Chambre des communes par le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent du développement des ressources humaines. Ces rapports ont été très utiles pour nos travaux.

Ce que nous avons constaté

Quand nous avons commencé, nous nous attendions à ce que les problèmes signalés par le passé soient en grande partie réglés. Nous avons plutôt constaté qu'il y avait eu des progrès sur certaines questions depuis 1998, mais que de nombreux autres problèmes n'étaient pas réglés.

D'une part, le gouvernement a réitéré sa politique, à savoir que le NAS doit être utilisé uniquement comme numéro de compte pour les programmes fédéraux autorisés. Afin d'aider à protéger les renseignements personnels (y compris le NAS) à l'extérieur du gouvernement fédéral, il met en oeuvre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

D'autre part, nous avons constaté encore des faiblesses graves concernant le contrôle et la délivrance des NAS, ce qui nous amène à conclure que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ne prend pas suffisamment de mesures pour protéger et renforcer l'intégrité du NAS.

À notre avis, DRHC ne respecte pas l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application concernant la délivrance des NAS puisqu'il ne demande aux requérants qu'un seul document comme preuve tant de l'identité que de la citoyenneté. Comme un seul document est généralement insuffisant pour vérifier ces deux aspects, nous craignons que pour la majorité des NAS délivrés depuis 1998, l'identité et la citoyenneté du requérant n'aient pas été vérifiées correctement.

Nous doutons de la fiabilité de certains des documents que DRHC a acceptés comme preuve d'admissibilité au NAS. Par exemple, nous avons constaté qu'il acceptait des passeports périmés, des certificats de baptême et des photocopies de ces documents et d'autres.

Nous avons trouvé que le contrôle était insuffisant sur les NAS délivrés aux personnes qui ne sont pas des Canadiens ou des résidents permanents — la série 900. Nous avons remarqué que pour ces NAS, tout comme pour les NAS réguliers, DRHC ne prenait pas de mesures suffisantes pour établir l'identité des requérants. Le Ministère ne demandait pas non plus à ces requérants de démontrer pourquoi ils avaient besoin d'un NAS, même si cela est exigé par le règlement.

La fiabilité et l'intégralité de l'information du Registre d'assurance sociale, la base de données qui contient tous les dossiers des NAS, continuent de poser problème. Même si DRHC a apporté certaines améliorations après 1998, nous avons constaté que plusieurs problèmes n'ont pas été réglés adéquatement. Par exemple, pour améliorer l'intégrité du Registre, le Ministère devrait déterminer pourquoi, pour les personnes de plus de 20 ans, le nombre de NAS utilisables dépasse de 5 millions le chiffre du recensement.

Questions que le Comité pourrait souhaiter poursuivre

Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que le Ministère a accepté toutes nos recommandations et qu'il a produit un plan d'action pour s'y attaquer. Je pense que ce plan a été fourni au Comité.

Même si le plan est une étape dans la bonne direction, la prochaine mesure à prendre est d'obtenir l'assurance que le gouvernement a engagé les ressources nécessaires. Le Comité pourrait vouloir demander aux représentants de DRHC combien coûtera le plan d'action, s'il est entièrement financé, et sinon, quelles en sont les conséquences.

Il règne peut-être une certaine confusion au sujet de ce que le Ministère entend quand il affirme que 2,6 millions de NAS ont été désactivés en octobre dernier. Nous croyons savoir que ces NAS peuvent toujours être utilisés pour avoir accès aux programmes fédéraux de prestations, sauf pour l'assurance-emploi, sans que cela ne provoque une enquête. Le Comité pourrait vouloir demander aux représentants de DRHC de préciser le statut de ces NAS.

Le Comité pourrait aussi vouloir leur demander :

• quelle assurance ils peuvent fournir que les autres ministères s'acquitteront de leurs responsabilités en vertu du plan d'action;
• quand ils s'attendent à avoir entièrement mis en oeuvre le plan;
• comment et quand ils comptent respecter la Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements d'application lors de la détermination de la citoyenneté et de l'identité des demandeurs de NAS;
• quels plans ils ont pour évaluer la fiabilité des documents qu'ils acceptent à l'appui des demandes de NAS et pour vérifier la validité des documents auprès des autorités qui les délivrent.

Finalement, le Comité pourrait vouloir demander au Ministère de fournir des rapports d'étape réguliers montrant si les éléments du plan sont réalisés à temps et dans le respect du budget.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions du Comité. Merci.