Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Pêches et Océans — Contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime
(Chapitre 2 - Rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale)

Le 19 février 2003

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale

Je vous remercie, Monsieur le Président, de cette occasion de discuter du chapitre 2 de mon rapport de décembre 2002. Messieurs John O'Brien et Kevin Potter, de notre bureau de Halifax, m'accompagnent aujourd'hui. Ils sont respectivement directeur principal et directeur.

Dans ce rapport, nous avons conclu que Pêches et Océans Canada n'a pas géré de manière rentable les fonctions que nous avons examinées et que des changements doivent être apportés pour veiller à ce que les besoins des utilisateurs soient comblés à l'avenir.

Objet de la vérification

Le système de transport maritime du Canada est une partie importante de notre économie.

Notre vérification a porté sur la gestion de la prestation des services de soutien à la navigation et des activités liées à la sécurité nautique. Ce sont des services qui visent à répondre à l'aspect prévention de l'engagement pris par le Ministère de rendre les voies maritimes sûres et efficientes. Ce sont :

• les services de communication et de trafic maritimes;
• les aides à la navigation;
• l'entretien des chenaux;
• la protection des cours d'eau navigables
• les cartes de navigation;
• la réglementation des embarcations de plaisance et des plaisanciers.

Nous n'avons pas examiné les activités d'intervention du Ministère comme la recherche et le sauvetage et l'intervention environnementale.

En 2001-2002, les activités de prévention ont coûté environ 220 millions de dollars. Au cours de la même période, le Ministère a recouvré environ 30 millions de dollars en droits de services maritimes.

L'environnement de la navigation maritime évolue

Le Ministère fait face à des demandes de service qui évoluent. La navigation de plaisance devient de plus en plus importante. Les progrès technologiques accomplis dans l'industrie du transport et les obligations internationales ont un effet sur les demandes de service. Les restrictions financières continuent d'être une réalité.

L'imposition de droits de services maritimes a encouragé l'industrie à participer davantage à la détermination des niveaux de service qu'elle souhaite. Cependant, une partie de l'industrie semble toujours croire que les droits sont trop élevés pour les services fournis par le Ministère.

Même si la technologie progresse rapidement, certains utilisateurs préfèrent les services traditionnels. Par conséquent, même si le Ministère met en place de nouveaux systèmes d'aide à la navigation, il est difficile d'éliminer tous les anciens systèmes.

Obstacles au changement

Le Ministère est au courant de bon nombre des questions que nous avons cernées. Il a pris des initiatives ou est en train d'en prendre pour s'y attaquer. Il existe cependant des obstacles qui empêchent le Ministère de moderniser et de fournir ses services de soutien à la navigation et de mener ses activités de sécurité de la navigation de plaisance de manière rentable.

Ces obstacles sont :

• l'incapacité de faire en sorte qu'il y ait un programme national;
• l'absence des éléments clés permettant d'assurer la reddition de comptes;
• l'intégration inadéquate des services de soutien à la navigation;
• la prestation d'un service qui ne contribue pas au mandat du Ministère en matière de sécurité et d'efficience;
• l'utilisation d'une loi périmée à des fins non prévues par celle-ci.

J'aimerais discuter de chacun de ces obstacles brièvement.

En 1996, la Garde côtière a été fusionnée avec Pêches et Océans Canada. Par la suite, l'administration centrale de la Garde côtière a été réorganisée. Certaines normes nationales commencent à peine à être élaborées ou mises à jour. Le Ministère a peu de moyens pour garantir que les normes ou les cibles nationales existantes sont respectées. Sans cibles ou normes nationales et sans capacité de surveillance, le Ministère ne peut tenir les gestionnaires responsables de l'atteinte des objectifs du programme.

Nous avons constaté qu'il existe cinq gardes côtières régionales et que chacune fonctionne différemment. Pourtant, dans les secteurs que nous avons examinés, le Ministère doit respecter des exigences tant nationales qu'internationales. Les secteurs d'activité et les services partagés internes du Ministère doivent fonctionner en collaboration pour assurer des services d'aide à la navigation intégrés aux utilisateurs.

Le Ministère a accompli beaucoup de progrès pour établir des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats. Il reste beaucoup de travail à faire pour que ces cadres soient opérationnels. Avant qu'ils ne le soient, le Ministère ne peut montrer comment ses activités contribuent à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime.

Le Ministère a pris l'engagement, il y a plus de cinq ans, de revoir la Loi sur la protection des eaux navigables. L'examen vient à peine de commencer.

Ces dernières années, le Ministère a mis davantage l'accent sur la sécurité de la navigation de plaisance. Cependant, il n'a pas de financement stable pour s'acquitter de cette responsabilité. Le Ministère se fie sur d'autres organisations pour assurer la plupart de ces services. Il a peu d'information sur ce qui est réalisé.

En 1998, le gouvernement a décidé de garder du personnel dans certains phares. Le Ministère a reconnu qu'il était possible d'automatiser la plupart de ces phares. Dans le cadre de la décision de financer le maintien de personnel dans ces phares, le Conseil du Trésor a exigé que le Ministère effectue un examen de cette décision en 2003. Nous avons constaté que le Ministère n'avait pas surveillé les coûts liés à l'exploitation des phares dans lesquels on maintient encore du personnel.

Conclusion

Pêches et Océans a indiqué qu'il était généralement d'accord avec nos constatations et recommandations. Le Ministère fait face à des défis et à des demandes de taille. Le Comité voudra peut-être demander aux représentants du Ministère de présenter un plan d'action décrivant comment le Ministère entend régler les problèmes que nous avons soulevés.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.