Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics
Citoyenneté et Immigration Canada L'application
de la loi et le contrôle
(Chapitre 5 - Rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale
du Canada)
Le 12 mai 2003
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter
les résultats de notre vérification des activités d'application
de la loi et de contrôle de Citoyenneté et Immigration Canada,
soit le chapitre 5 de notre rapport d'avril 2003. Monsieur le président,
je suis accompagnée de M. Shahid Minto, le vérificateur général
adjoint chargé de la vérification, et de M. John Hitchinson, le
directeur principal qui a dirigé l'équipe de vérification.
M. Paul Morse, le directeur de l'équipe de vérification, est également
dans la salle.
Le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés à l'automne 2001, et la plupart des dispositions
sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.
Notre vérification a porté sur les activités d'application
de la loi et de contrôle. Nous n'avons pas examiné les activités
de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Notre vérification a mis en lumière un certain nombre de mesures
positives prises par le Ministère. Ainsi :
- Citoyenneté et Immigration Canada a fait un pas important pour empêcher
les voyageurs non admissibles d'entrer au pays. Depuis trois ans, les agents
de contrôle de l'immigration collaborent avec le personnel des compagnies
aériennes dans les aéroports étrangers, ce qui a permis
d'empêcher quelque 20 000 personnes n'ayant pas les documents de voyage
requis de prendre des vols à destination du Canada.
- Le Ministère joue aussi un rôle important dans le déploiement
des efforts conjoints du gouvernement avec les États-Unis en matière
de contrôle. Il a produit la carte de résident permanent, qui
comporte des éléments de sécurité à la
fine pointe de la technologie. Le Ministère a aussi dirigé la
négociation avec les États-Unis de l'Entente portant sur les
tiers pays sûrs.
L'intégrité du système d'immigration dépend des
activités d'application de la loi et de contrôle.
Un des problèmes est que le Ministère ne connaît pas le
degré d'efficacité de ses contrôles aux frontières.
Les contrôles aux frontières n'ont pas été évalués
depuis le milieu des années 1990, où l'on a constaté que
les inspections primaires et secondaires n'étaient pas très efficaces.
Nous recommandons fortement à Citoyenneté et Immigration Canada
d'examiner régulièrement le rendement de ses contrôles aux
frontières. C'est la seule façon de garantir que les mesures que
le Ministère a prises pour améliorer la sécurité
des frontières sont efficaces.
Le Ministère est d'accord avec la recommandation et a indiqué
qu'il comptait évaluer tant ses lignes d'inspection primaire que secondaire
au moyen d'un processus d'examen combiné.
Lorsque des gens qui ne devraient pas entrer au Canada, pour quelque raison
que ce soit, réussissent néanmoins à le faire, il incombe
à Citoyenneté et Immigration de les renvoyer. Cela doit être
accompli de manière sécuritaire, efficace et respectueuse, tout
en assurant le respect des droits juridiques de l'individu. On ne peut renvoyer
quelqu'un aussi longtemps que cette personne a le droit légal de demeurer
au pays.
Un des problèmes que nous avons soulevés est l'énorme
écart entre le nombre de renvois ordonnés et le nombre de départs
confirmés. Cet écart a augmenté de 36 000 au cours des
six dernières années.
Par ailleurs, il ne faut pas sauter directement aux conclusions : cela ne veut
pas nécessairement dire que tous ces gens sont demeurés illégalement
au Canada, et cela ne veut certainement pas dire qu'ils posent tous des risques
pour la sécurité.
Le Ministère ne sait pas combien de ces personnes sont toujours au pays,
car le Canada n'exerce pas de contrôle à la sortie et certains
d'entre eux peuvent avoir quitté volontairement le pays sans déclarer
leur départ. Je pense qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à
ce que cet écart soit réduit à zéro.
Cependant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
avait accumulé un arriéré de quelque 53 000 cas à
la fin de décembre 2002. La Commission estime que par le passé,
environ 45 p. 100 de ses décisions, en moyenne, se sont traduites par
une annulation de la mesure de renvoi. Le Ministère peut donc calculer
qu'il devra bientôt traiter le cas d'environ 29 000 autres personnes qui
se trouvent déjà au Canada.
Voici quelques questions que vous pourriez vouloir poser au Ministère
:
- Quand le rendement des lignes d'inspection primaire et secondaire aux points
d'entrée sera-t-il mesuré et évalué? Comment le
Comité et le Parlement seront-ils informés des résultats?
- Quelles mesures seront mises en place pour améliorer le contrôle
des voyageurs aux points d'entrée dans les ports maritimes?
- Comment le Ministère compte-t-il faire face à l'arriéré
croissant d'enquêtes et de renvois?
- Le Ministère a-t-il dressé un plan d'action pour répondre
aux recommandations?
J'espère que le Comité a trouvé utile cette brève
explication de notre vérification et de nos constatations sur les activités
d'application de la loi et de contrôle de Citoyenneté et Immigration
Canada. Monsieur le président, c'est ainsi que je termine ma déclaration
d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres
du Comité.
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