Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport sur le Commissariat à la protection
de la vie privée du Canada

Le 2 octobre 2003

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'informer les membres du Comité des résultats de notre vérification du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de Hugh McRoberts, vérificateur général adjoint, et Kathryn Elliott, la directrice principale qui était chargée des travaux de vérification sur les questions de gestion des ressources humaines. D'autres vérificateurs ont participé à la vérification. Ils se tiennent aussi à la disposition du Comité si les membres décident d'étudier le rapport plus à fond.

Comme je l'ai mentionné mardi, je suis à la fois indignée et attristée par ce que nous avons trouvé. Indignée parce que nous avons constaté un climat où régnaient la peur et l'arbitraire, ce qui a entraîné une défaillance majeure des contrôles en matière de gestion financière, de gestion des ressources humaines, de l'octroi des contrats, des frais de voyage et d'accueil — et attristée par la façon dont les employés ont été traités.

Le coût humain est important. Je crains aussi que les torts ne soient encore plus grands si ce cas inhabituel était généralisé à l'ensemble des employés du Commissariat et à l'ensemble de la fonction publique. Cela serait injuste et nuirait grandement aux milliers de femmes et d'hommes honnêtes et dévoués qui sont au service des Canadiens partout au pays.

L'ancien commissaire à la protection de la vie privée a manqué à ses responsabilités d'administrateur général, soit d'assurer l'administration adéquate du Commissariat. Lui et certains cadres ont fermé les yeux sur les violations des lois, des politiques, des lignes directrices et des principes fondamentaux de la gestion.

Nous avons constaté que l'ancien commissaire a abusé systématiquement de son pouvoir discrétionnaire et que souvent il n'a pas fait preuve d'un jugement sûr et éclairé. Par exemple, il a dépensé des fonds publics de manière déraisonnable et extravagante pour des voyages et des activités d'accueil, sans tenir compte des principes de prudence et de probité. Nous avons constaté que la valeur obtenue par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les contribuables canadiens en contrepartie des sommes dépensées en voyages internationaux et en activités d'accueil était faible. L'ancien commissaire a aussi abusé de son pouvoir discrétionnaire en matière de classification des postes et de rémunération.

Le climat de travail malsain s'est traduit par des coûts humains et financiers importants. Les mécanismes de gouvernance interne du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les mécanismes de surveillance des organismes centraux — le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique — étaient insuffisants. Dans le cas particulier des organismes centraux, les mécanismes n'ont pas été utilisés, que ce soit pour empêcher les abus et les actes fautifs ou pour les arrêter lorsqu'ils se sont produits. Peu d'employés ont signalé ces abus et ces actes fautifs, car ils estimaient n'avoir aucun moyen de faire part de leurs préoccupations sans craindre des représailles.

À notre avis, cette situation a considérablement miné la capacité du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de fonctionner. Il faudra beaucoup d'efforts pour restaurer les capacités de gestion de cette organisation. La situation actuelle est préoccupante, étant donné que le Parlement lui a conféré un pouvoir d'une très grande importance — celui de l'aider à protéger les droits à la vie privée des Canadiens.

La situation est particulièrement grave, car en tant que haut fonctionnaire du Parlement, l'ancien commissaire à la protection de la vie privée et ses cadres se devaient d'être particulièrement prudents dans la gestion du Commissariat.

Notre rapport contient un certain nombre de recommandations, dont plusieurs visent à recouvrer les sommes qui ont été dépensées de façon inappropriée. J'ai également transmis pour enquête à la Gendarmerie royale du Canada quelques-unes des constatations de ma vérification.

Il importe maintenant que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les organismes centraux du gouvernement prennent des mesures correctives. Des sanctions devraient s'appliquer et les sommes devraient être restituées, lorsqu'il y a lieu.

Le Comité voudra peut-être discuter avec le commissaire par intérim de ses plans pour améliorer la capacité de gestion du Commissariat et du délai qu'il propose pour le faire.

Le Comité voudra peut-être poser les questions suivantes au Secrétariat du Conseil du Trésor. Quelles mesures prend-il pour aider le Commissariat à la protection de la vie privée? Comment lui fera-t-il part des progrès? Comment entend-il mettre en œuvre, pour la fonction publique en général, un plan de surveillance active pour garantir que les problèmes sont détectés et réglés rapidement? Ce sont des problèmes de gestion financière, d'octroi des contrats, de classification, d'application de politiques, comme la politique sur les primes de rendement, et d'autres encore.

Le Commissariat à la protection de la vie privée n'est pas un employeur distinct comme mon bureau. C'est pourquoi la Commission de la fonction publique lui a délégué un pouvoir de dotation. Il reçoit aussi du Conseil du Trésor certains autres pouvoirs de gestion du personnel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique ont donc la responsabilité de surveiller la gestion des ressources humaines au Commissariat à la protection de la vie privée.

Le Comité pourrait demander à la Commission de la fonction publique comment elle compte aider le Commissariat à la protection de la vie privée à améliorer ses pratiques de gestion des ressources humaines. De plus, pour l'ensemble de la fonction publique, le Comité voudra peut-être demander à la Commission de la fonction publique comment elle compte surveiller l'utilisation du pouvoir discrétionnaire en matière de dotation de manière à permettre la détection des abus et à agir fermement lorsqu'elle en détecte. Il voudra peut-être demander à la Commission comment elle compte ajuster le rôle qu'elle joue dans la dotation des cadres.

Enfin, le Comité voudra peut-être demander au Bureau du Conseil privé comment il compte s'assurer que les personnes nommées par le gouverneur en conseil comprennent bien les responsabilités qu'elles doivent assumer en tant qu'administrateur général.

Il importe de tirer des leçons de ces défaillances afin de faire en sorte que celles-ci ne se reproduisent jamais.

En terminant, je voudrais remercier le commissaire par intérim et ses employés pour leur entière collaboration au cours de notre vérification. Je veux aussi remercier sincèrement mon personnel du dévouement dont il a fait preuve pour réaliser cette vérification difficile en une période de temps aussi brève.

Monsieur le Président, nous serions heureux de répondre aux questions des membres.