Déclaration d'ouverture au Comité de l'environnement et du développement durable

Les stratégies de développement durable : l'utilisation du régime fiscal et la gestion des déchets solides de bureau
(Chapitre 3 - Rapport de 2004 de la Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Le 14 décembre 2004

Johanne Gélinas,
Commissaire à l'environnement et au développement durable

Bonjour, Monsieur le Président et membres du Comité. Merci encore une fois de nous avoir invités ici aujourd’hui. Je suis accompagnée de messieurs Neil Maxwell et Bob Pelland, respectivement directeur principal et directeur responsables de la vérification de l’utilisation du régime fiscal, qui fait partie de notre chapitre 3 sur les stratégies de développement durable.

Lorsque nous avons comparu devant le Comité, la semaine dernière, nous avons présenté les constatations de cette vérification. J’aimerais vous en faire part de nouveau brièvement.

Dans ses stratégies de développement durable, Finances Canada s’est fixé comme objectif d’examiner des façons d’utiliser le régime fiscal pour mieux intégrer l’économie et l’environnement. Le but premier de la stratégie de 2001 consistait à déterminer sous quels aspects le régime fiscal pouvait entraver la réalisation du développement durable.

Qu’a fait le Ministère dans ce dossier? Il a analysé un éventail de questions liées à ses engagements fiscaux, mais il n’a pas clairement indiqué ce qu’il cherche à réaliser par ces engagements en terme de rendement prévu. Le Ministère peut fournir une liste des mesures fiscales qu’il a analysées, mais il n’est pas à même d’indiquer jusqu’à quel point il a analysé les principaux domaines exigeant une analyse. Par conséquent, Finances Canada n’est pas à même d’indiquer au Parlement et aux Canadiens à quel point le régime fiscal entrave ou favorise la réalisation du développement durable.

Comme je vous l’ai dit la semaine dernière, le Ministère se traîne les pieds alors qu’il devrait être un chef de file, et sa réponse n’est pas satisfaisante.

Dans nos recommandations, nous avons relevé trois domaines essentiels où Finances Canada devrait aller de l’avant et réaliser de grands progrès en ce qui concerne le respect de ses engagements.

• Premièrement, le Ministère devrait examiner systématiquement le régime fiscal afin de cerner les problèmes et les occasions d’agir.
• Deuxièmement, il devrait veiller à analyser de manière satisfaisante les effets sur l’environnement de toutes les mesures fiscales proposées.
• Et troisièmement, le Ministère devrait être plus transparent quant au processus analytique et aux options dont il dispose.

Voici quelques explications à ce sujet.

Tout d’abord, nous avons recommandé que Finances Canada effectue un examen systématique basé sur les risques, parce que le régime fiscal offre énormément de possibilités de créer des mesures incitatives ou dissuasives et d’influencer les comportements, pour le meilleur ou pour le pire. Songeons par exemple à la manière dont ont réagi les particuliers lorsqu’ils ont eu droit à une déduction fiscale pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite. En fin de compte, c’est la somme des comportements de tous les individus qui jouera un rôle déterminant dans l’avenir du développement durable au pays. Voilà pourquoi il est indispensable que Finances Canada démontre son intention d’effectuer cet examen et qu’il en fasse l’annonce publique.

Dans sa réponse à notre recommandation, le Ministère ne s’est engagé qu’à continuer ce qu’il fait déjà, c’est-à-dire analyser les diverses mesures fiscales. À mon avis, ce n’est pas que le Ministère n’a pas compris ma recommandation — je crois qu’il ne veut tout simplement pas faire cet examen.

En ce qui concerne le deuxième domaine, nous avons recommandé que Finances Canada veille à ce que soient dûment analysés les effets possibles sur l’environnement de toutes les mesures fiscales et politiques proposées et à ce que ces effets soient intégrés dans les effets économiques et sociaux. Le Ministère a répondu que cela dépendra du processus d’évaluation environnementale stratégique applicable au Cabinet et aux ministres. Néanmoins, il ne fait que commencer à mettre en place des systèmes pour ce processus, et les résultats ne sont pas encourageants à ce jour. Par exemple, le Ministère ne dispose pas de systèmes formels qui lui permettraient de savoir combien de propositions fiscales auraient dû être évaluées ou combien d’évaluations ont été faites.

En ce qui concerne le troisième domaine, nous croyons que le Ministère devrait accroître sa transparence en rendant publique l’analyse des effets prévus sur l’environnement des mesures fiscales, comme les mesures figurant dans le Budget. Nous savons que cela est possible puisque le Ministère l’a démontré dans au moins un cas. Il a présenté à un autre comité son analyse de l’adhésion de l’employeur au programme des laissez-passer de transport en commun pour les employés.

La réponse du Ministère au sujet de la transparence n’est pas encourageante, car il ne s’engage qu’à faire diffuser des déclarations publiques sur l’évaluation environnementale stratégique (comme cela est requis de toute façon) et à faire connaître le processus suivi. Le Ministère prétend que sa capacité de communiquer des renseignements sur l’analyse de mesures précises est restreinte par la nécessité de ne pas influencer les décisions prises par les agents économiques qui pourraient tenter de tirer avantage d’une mesure fiscale ou d’en éviter les répercussions. Cet argument n’est pas valable si l’analyse environnementale est publiée en même temps que l’annonce de la mesure fiscale — par exemple dans les documents officiels relatifs au Budget.

Le Ministère a aussi affirmé qu’il doit assurer la confidentialité de l’information ministérielle. Or, si on en juge par l’information que le gouvernement communique régulièrement dans le cours du processus d’établissement des règlements, la diffusion d’une telle information ne compromet pas nécessairement la confidentialité.

Enfin, concernant une question plus générale, le gouvernement fédéral étudie l’écologisation de la fiscalité depuis plus de dix ans, et il est temps qu’il prenne clairement position.

Il serait peut-être maintenant utile que le Comité cherche à savoir, de concert avec les représentants ministériels, comment ils comptent utiliser le régime fiscal pour faire avancer l’engagement envers le développement durable.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture.