Déclaration d'ouverture au Comité de la Défense
nationale et des anciens combattants
Autres observations de vérification — Les activités
de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement
(Chapitre 10 - Rapport de la vérificatrice générale de novembre
2003)
Autres observations de vérification — Achat de
deux aéronefs Challenger par le gouvernement
(Chapitre 10 - Rapport de la vérificatrice générale de novembre
2003)
Le 25 mars 2004
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter de deux observations
de vérification du chapitre 10 de mon rapport de novembre 2003, déposé
le 10 février. Pour vous situer, la première observation, sur les
activités de surveillance indépendante, commence au paragraphe 10.120
du chapitre; la seconde, sur l'achat de deux aéronefs Challenger, commence
au paragraphe 10.49.
Mme Jocelyne Therrien, directrice de la vérification
pour l'observation sur la sécurité et le renseignement, et Mme Wendy Loschiuk,
directrice principale chargée de la vérification de l'achat des
Challenger, m'accompagnent aujourd'hui. Avec votre permission, Monsieur le Président,
je leur demanderais de faire une brève déclaration, après
quoi nous serons heureuses de répondre à toutes vos questions.
JOCELYNE THERRIEN, DIRECTRICE
Chapitre 10 — Autres observations de vérification
Les activités de surveillance indépendante visant les organismes
de sécurité et de renseignement
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l'occasion de
discuter de notre vérification des activités de surveillance indépendante
visant les organismes de sécurité et de renseignement.
En effectuant des travaux pour un prochain rapport sur l'initiative de la sécurité
publique et de l'antiterrorisme, nous avons relevé une variété
de types de surveillance indépendante des organismes de collecte de renseignements
sur les Canadiens.
Notre vérification avait donc pour objectif de recueillir des données
sur la situation, de décrire le rôle respectif des divers organismes
de sécurité et de renseignement et d'évaluer dans quelle
mesure leurs activités sont examinées par un organisme externe indépendant.
Nous nous attendions à ce que les activités des organismes qui jouissent
de pouvoirs d'intrusion fassent l'objet d'une surveillance proportionnelle au
degré d'intrusion.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est surveillé
par deux organismes externes : le Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité et le Bureau de l'inspecteur général
du SCRS. En vertu de la loi, les deux organismes ont accès à toute
l'information détenue par le Service, exception faite des avis soumis aux
ministres et de certaines discussions entre les ministres. Ce type d'accès
permet à l'inspecteur général et au Comité de surveillance
des activités de renseignement de sécurité d'examiner, par
exemple, les mandats émis par les tribunaux afin d'établir si le
Service a respecté le principe selon lequel il doit limiter sa collecte
d'information à ce qui est strictement nécessaire.
En comparaison, la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui est
fondée sur le modèle de l'ombudsman, ne peut entreprendre de vastes
examens pour déterminer de manière systématique s'il y a
conformité à la loi, comme le pourrait un organisme ayant des pouvoirs
de vérification. De fait, la loi n'autorise pas un accès direct
aux dossiers de la GRC et aux évaluations qui permettraient à la
Commission de donner au Parlement une assurance générale quant au
respect de la loi, en particulier en ce qui concerne le recours judicieux aux
pouvoirs d'intrusion.
Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications,
un autre organisme d'examen, est investi d'un pouvoir étendu, mais ses
rapports publics mettent surtout l'accent sur la légalité des activités
du Centre et renferment peu d'observations sur des questions de gestion.
Il existe également d'autres organismes de collecte de renseignements
qui ne sont soumis à aucun examen indépendant. Ces organismes participent
à divers degré à la collecte de renseignements de sécurité.
Il faut établir une distinction entre leurs pouvoirs respectifs à
ce chapitre et les pouvoirs qu'ils utilisent dans les faits.
Par exemple, les agents de renseignement des douanes peuvent utiliser des moyens
d'intrusion, mais ils le font généralement lorsqu'ils soupçonnent
un trafic de contrebande. Pour sa part, la Défense nationale cible ce qui
peut constituer une menace pour ses installations et son personnel; ses enquêtes
secrètes se limitent généralement aux employés du
Ministère. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations
financières du Canada reçoit de l'information et l'analyse, mais
il ne participe pas activement à la collecte de renseignements de sécurité.
Et maintenant, Monsieur le Président, Mme Wendy Loschiuk
va vous faire part de nos commentaires sur la deuxième observation de vérification.
WENDY LOSCHIUK, DIRECTRICE PRINCIPALE
Chapitre 10 — Autres observations de vérification
Achat de deux aéronefs challenger par le gouvernement
Notre deuxième sujet de discussion aujourd'hui est notre observation
de vérification sur l'achat de deux aéronefs Challenger par le ministère
de la Défense nationale pour remplacer deux aéronefs vieillissants
de sa flotte pour le Service de vols d'affaires. Ces nouveaux aéronefs
servent au transport des dignitaires. Le gouvernement n'a pu démontrer
qu'il avait fait preuve de diligence raisonnable dans l'adjudication de ce contrat
ou qu'il avait obtenu la meilleure valeur possible.
Nous avons constaté que la décision d'acheter ces aéronefs
avait été prise avant que les ministères concernés
n'aient eu le temps d'analyser le besoin et le coût et d'étudier
d'autres options. La décision d'acheter ces aéronefs avant la fin
de l'exercice a été prise au milieu de mars, et on a contourné
les étapes établies pour assurer l'optimisation des ressources.
Nous avons constaté que ni le ministère de la Défense
nationale ni Transports Canada n'avaient d'inquiétude au sujet de la performance
de la flotte; la fiabilité et la disponibilité atteignaient toutes
deux près de 100 p. 100. Les aéronefs plus anciens utilisés
pour le transport des dignitaires avaient connu quelques problèmes mécaniques,
mais ils n'étaient pas considérés comme dangereux. De fait,
le ministère de la Défense les utilise toujours. Nous admettons
que l'apport des nouveaux aéronefs peut contribuer à améliorer
la performance, mais sans une évaluation claire montrant quelles améliorations
étaient nécessaires, on ne peut que se demander si l'achat de ces
aéronefs en particulier était la meilleure option.
Dans ce cas, cependant, l'octroi d'un contrat à fournisseur unique n'était
pas justifiée. Le Règlement sur les marchés de l'État
prévoit que quatre exceptions peuvent être invoquées pour
passer des contrats à fournisseur unique. L'adjudication de ce contrat
était fondée sur deux exceptions — l'urgence et la compatibilité
avec la flotte existante.
Le gouvernement n'a pas montré qu'une urgence imprévue existait.
Nous n'avons pas non plus trouvé de preuve d'un inconvénient pour
le gouvernement s'il n'avait pas acheté ces aéronefs avant le 30
mars 2002, l'échéance imposée par l'entrepreneur.
Le gouvernement a soutenu que seul l'aéronef Challenger 604 était
compatible avec la flotte existante. Cependant, les facteurs permettant de mesurer
cette compatibilité n'ont jamais été définis. De plus,
les représentants du gouvernement avaient signalé que l'utilisation
de la compatibilité comme motif pour adjuger un contrat à un fournisseur
unique constituait dans ce cas une stratégie très risquée
— à savoir que s'il y avait contestation, la position voulant que
l'aéronef Challenger 604 soit le seul aéronef compatible serait
difficile à défendre. Si, comme le gouvernement l'a déclaré,
une amélioration de la performance s'imposait, on pourrait soutenir que
d'autres aéronefs auraient pu offrir une autonomie de vol plus grande,
l'accès à des pistes plus courtes ou des coûts de fonctionnement
plus faibles. Le gouvernement n'a fait aucune analyse pour démontrer que
seul l'aéronef choisi permettait ces améliorations.
Monsieur le Président, l'achat de ces aéronefs pour la flotte
de transport des dignitaires est encore un autre cas où le gouvernement
n'a pas respecté ses propres règles — soit les politiques et
procédures d'approvisionnement. La décision de dépenser près
de 100 millions de dollars a été prise en neuf jours. Les ministères
compétents n'ont pas eu la possibilité d'examiner leurs besoins
ni de déterminer la meilleure solution pour améliorer les capacités
de la flotte.
Le gouvernement n'a pas exercé une diligence raisonnable et ne s'est
pas soucié du principe d'économie pour effectuer cet achat. Il est
difficile de comprendre comment les bonnes pratiques d'approvisionnement auraient
pu être suivies dans la course contre la montre pour effectuer cet achat
avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Président, ceci complète mes commentaires. Maintenant
la vérificatrice générale va conclure cette déclaration.
SHEILA FRASER, VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
Monsieur le Président, j'aimerais aborder quelques questions qui découlent
de ces deux observations de vérification. Tout d'abord, même si aucune
recommandation particulière n'a été formulée concernant
l'aéronef Challenger, le gouvernement n'a pas reconnu que les politiques
et les pratiques ont été contournées. Selon lui, l'achat
a été géré de manière appropriée. Cette
réaction nous préoccupe parce qu'elle laisse la voie ouverte à
une autre situation du même genre.
Quant à notre observation de vérification sur les organismes
chargés de la sécurité et du renseignement, le gouvernement
a annoncé, une fois nos travaux terminés, la création d'un
mécanisme d'examen indépendant des activités de sécurité
nationale de la GRC. Le Parlement voudra peut-être étendre son analyse
à d'autres organismes afin de garantir que tous ceux qui font la collecte
de renseignements sont soumis aux niveaux appropriés d'examen externe et
tenus de communiquer l'information.
Monsieur le Président, voilà qui conclut notre déclaration
d'ouverture. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.
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