Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport sur le rendement de 2003-2004 et Budget des dépenses de 2004-2005 du Bureau du vérificateur général du Canada

Le 18 novembre 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, c’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui et j’aimerais vous remercier de l’occasion qui nous est offerte de discuter de nos documents budgétaires, notamment de notre Rapport sur le rendement de 2003–2004 et de notre Budget principal des dépenses de 2004–2005. Notre Rapport sur les plans et priorités, qui vient d’être déposé, contient des détails supplémentaires à cet égard.

Je suis accompagnée aujourd’hui de John Wiersema, sous-vérificateur général; Rick Smith, vérificateur général adjoint, Planification stratégique et Méthodes professionnelles; et Mary Clennett, contrôleure du Bureau.

Permettez-moi, d’abord, de résumer en quelques mots l’étendue de nos travaux. Nous vérifions l’administration fédérale, qui compte environ 70 ministères et organismes, 40 sociétés d’État, 10 établissements publics et 60 autres entités. Nous vérifions aussi les trois gouvernements territoriaux, 15 organismes territoriaux et deux organisations des Nations Unies, soit l’UNESCO et l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Dans quelle mesure notre Bureau effectue-t-il son travail? Notre Rapport sur le rendement répond à cette question. Il comprend une introduction intitulée « Points saillants de notre rendement ». À l'aide d'une série d'indicateurs clés, nous y présentons les résultats obtenus au cours de l’exercice. Vous trouverez, en annexe de ma déclaration, mon message et la section « Points saillants de notre rendement ». J’ai aussi inclus une liste des vérifications de gestion qui sont prévues pour les 18 prochains mois.

Nous effectuons notre travail avec un budget de 75,7 millions de dollars pour 2004-2005 (budgets principal et supplémentaire des dépenses) et un personnel équivalent à 580 employés à temps plein. Cela est comparable aux crédits parlementaires que nous avons reçus pour 2003-2004 et suffisant, à mon avis, pour nous permettre de remplir notre mission, soit d’être au service du Parlement.

Pour ce qui est de l’avenir, Monsieur le Président, je dois vous annoncer que notre situation financière est moins rose. Il y a deux questions connexes sur lesquelles j’aimerais attirer votre attention aujourd’hui : notre budget pour le prochain exercice (2005-2006) et le mécanisme de financement à long terme du Bureau.

Permettez-moi de situer la question dans son contexte. En 2001, j’ai demandé une hausse permanente de notre budget afin de financer de manière adéquate nos vérifications de gestion et d’investir dans nos méthodes, nos technologies et notre capital intellectuel. Les ministres du Conseil du Trésor avaient accordé un financement temporaire à une condition : que le Secrétariat collaborerait avec nous pour élaborer un mécanisme de financement plus adéquat d’ici à l’automne 2002.

L’échéance n’a pas été respectée et les ministres du Conseil du Trésor ont prolongé le financement temporaire pour le présent exercice – 2004–2005. Ils ont aussi prévu des ressources supplémentaires pour les nouveaux travaux. Au total, ces financements s’élèvent à 11,5 millions de dollars pour le présent exercice.

En prévision d’une réunion avec le Conseil du Trésor en octobre 2004, nous avons préparé une présentation pour demander une solution au mécanisme de financement du Bureau avant le 31 décembre 2004. Nous avons aussi demandé de prolonger le financement supplémentaire de 11,5 millions de dollars.

Cependant, compte tenu des discussions continuelles avec les représentants du Conseil du Trésor, notre présentation n’a pas été envoyée aux Ministres du Conseil du Trésor. Donc, les ministres n’ont ni étudié ni approuvé notre demande de 11,5 millions de dollars. À l’heure actuelle, le budget qui a été approuvé pour le Bureau pour le prochain exercice est de 60,8 millions de dollars – une baisse de plus de 15 p. 100 par rapport au présent exercice. Vous trouverez en annexe de ma déclaration les prévisions de dépenses à long terme (voir la page 23 de notre Budget des dépenses de 2004-2005).

J’ai officiellement fait part de mes préoccupations auprès du gouvernement. J’ai reçu hier une réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s’engage encore à présenter la « question » du mécanisme de financement de mon Bureau aux ministres du Conseil du Trésor, d’ici la fin de l’année. De plus, le Secrétariat nous demande de justifier de nouveau nos demandes de ressources, qui ont déjà été approuvées par les ministres du Conseil du Trésor. J’ai répondu à cette lettre plus tôt aujourd’hui.

Nous discutons de cette question avec le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 2001. Je crois qu'un niveau de financement adéquat doit être établi de manière objective, sans que ce niveau soit influencé par les entités que nous vérifions. Le processus existant n'est pas suffisamment indépendant ni impartial pour garantir que notre budget est suffisant pour répondre aux attentes du Parlement .

À l'heure actuelle, à l’instar de presque tous les ministères et organismes fédéraux, nous négocions notre budget avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme je l’ai déjà dit par le passé, cela n’a pas causé de grandes difficultés au Bureau. Cependant, en raison de notre situation financière actuelle, je ne peux plus dire la même chose. Par principe, je suis d’avis que cette situation devrait être corrigée de sorte qu'il n'y ait pas de possibilité d'influence, réelle ou perçue .

Il faut, à mon avis, trouver un équilibre entre l'indépendance du Bureau du vérificateur général et l'examen critique de ses dépenses publiques, qui est légitime. Lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu au Huitième Rapport du Comité en novembre 2001, il avait indiqué qu'il nous consulterait pour en arriver à une entente sur les nouvelles modalités de financement.

Nous avons proposé au Secrétariat du Conseil du Trésor trois façons d’établir un mécanisme de financement plus adéquat pour le Bureau. Malheureusement, ces discussions n’ont pas encore porté leurs fruits. Il me fera plaisir de discuter plus en détail de ces solutions avec le Comité .

Monsieur le Président, plus de trois ans se sont écoulés depuis que les ministres du Conseil du Trésor ont demandé de résoudre cette question. Nous avons préparé des propositions et organisé des réunions – en vain. Je crois qu’il est primordial de trouver une solution à cette question. Je sollicite votre appui pour obtenir la mise en place d’un mécanisme adéquat de financement pour mon Bureau, qui protégerait son indépendance.

Je vous remercie Monsieur le Président. Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions.

Annexe 1

Rapports du Bureau du vérificateur général prévus pour 2005

Février 2005

Rapport Le Point

• Les technologies de l’information
• Transports Canada : Surveillance du Réseau national d’aéroports
• Modernisation de la gestion des ressources humaines
• La reddition de comptes des fondations
• Agence canadienne de développement international : Passation de contrats
• Commission canadienne de sûreté nucléaire : La réglementation des centrales nucléaires
• La reddition de comptes des sociétés d’État
• L’utilisation de l’information financière dans la gestion gouvernementale

Avril 2005

• Ressources naturelles Canada – Gouvernance et gestion stratégique
• Initiatives d’amélioration de la sécurité nationale – Phase II
• Affaires étrangères et Commerce international – Intégrité des passeports
• Ministère de la Défense nationale – Gestion de l’information à l’appui du commandement et du contrôle
• Évaluation des rapports ministériels sur le rendement
• Développement des ressources non renouvelables dans la région du Nord

Septembre 2005

Rapport de la Commissaire à l’environnement et au développement durable

• L’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada
• Suivi – La Stratégie canadienne de la biodiversité
• La Stratégie sur les océans du Canada
• La sûreté de l’eau potable
• La qualité de l’eau et les infrastructures dans les réserves
• Les stratégies de développement durable
• Les pétitions en matière d’environnement

Novembre 2005

• GRC – Les services de police à contrat
• Améliorer la qualité des services dans l’ensemble de l’administration publique
• La vérification des particuliers et des fiducies
• La mise en œuvre de la Stratégie d’innovation du gouvernement
• La gestion des questions horizontales
• L’aide aux industries culturelles
• Le processus électoral fédéral

Liste provisoire pour le printemps 2006

Février 2006

Rapport Le Point

• Recrutement et maintien en poste au sein des Forces armées
• Le Registre des armes à feu
• L’utilisation de l’information financière dans la gestion gouvernementale
• Les subventions et les contributions
• Les Premières Nations

Avril 2006

• La gestion de l’information gouvernementale
• Le système de gestion des dépenses du gouvernement
• Agence du revenu du Canada : Le recouvrement
• La probité et la sécurité publique
• Ministère de la Défense nationale : La gestion et les contrôles financiers
• Santé Canada : La gestion et les contrôles financiers
• Agence du revenu du Canada : Les retenues à la source
• Évaluation des rapports ministériels sur le rendement

Annexe 2

Dépenses prévues (en millions de dollars)

¹ Incluant le budget supplémentaire des dépenses