Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport de la vérificatrice générale du Canada — novembre 2004

Le 25 novembre 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour vous donner un aperçu du rapport déposé le 23 novembre. Je suis accompagnée par Hugh McRoberts et Ronnie Campbell, vérificateurs généraux adjoints et Basil Zafiriou, directeur principal.

Permettez-moi, maintenant, de vous présenter les principaux messages qui sont énoncés dans chacun des chapitres.

Chapitre 1, La vérification interne dans les ministères et les organismes

Je tiens d’abord à vous parler d’une fonction du gouvernement trop souvent oubliée et sous-estimée — la vérification interne.

Un service de vérification interne indépendant et objectif, bien doté, avec des professionnels de la vérification compétents, peut aider les cadres supérieurs à assurer l’efficience et l’efficacité des activités financières, administratives et opérationnelles de l’organisation, et peut signaler les améliorations qui s’imposent.

Mais beaucoup trop souvent, la vérification interne passe derrière d’autres priorités ministérielles — par exemple, la prestation de services ou l’élaboration de politiques — et l’on ne tire pas entièrement profit de ses avantages.

Bien que de nouveaux fonds aient été injectés depuis quatre ans pour améliorer la vérification interne, nous avons constaté les mêmes problèmes que ceux qui existaient il y a dix ans. Une fonction de vérification interne efficace exige le soutien sans équivoque de la haute direction et un lien redditionnel avec le sous-ministre. Il est également nécessaire de renforcer cette fonction au sein du gouvernement et de lui donner un caractère plus professionnel.

Chapitre 2, La mise en œuvre de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent

En 2000, le gouvernement a lancé l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent. Les institutions financières et les autres établissements offrant des services financiers sont maintenant tenus de déclarer certaines opérations financières au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières. Le Centre analyse ces rapports pour y détecter des liens avec les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Nous avons constaté que les restrictions s’appliquant au partage d’information et une coordination insuffisante entre les partenaires restreignent l’efficacité de la stratégie du Canada.

Les préoccupations liées au respect de la vie privée limitent la capacité du Centre d’analyse à communiquer des renseignements à la police. Par conséquent, les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité jugent que les renseignements fournis ne suffisent pas pour justifier l’ouverture d’une enquête.

Il y a un équilibre délicat à respecter entre le droit à la protection des renseignements personnels et les besoins en matière d’information des organismes d’application de la loi. Il appartient au Parlement de trouver cet équilibre.

J’espère que nos constatations vont aider les parlementaires qui auront à revoir, dans les prochains mois, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 

Chapitre 3, Défense nationale — La modernisation des avions de chasse CF-18

Au début des années 1990, lors de la première guerre du Golfe, le gouvernement a reconnu la nécessité d’améliorer ses avions de chasse CF-18.

Il est important de terminer la modernisation des avions d’ici 2009 comme prévu, car le ministère de la Défense nationale s’attend à ce que le CF-18 ait atteint sa durée de vie maximale en 2017. Tout retard réduirait le temps pendant lequel le Ministère profitera des capacités améliorées des appareils, attribuables à son investissement de 2,6 milliards de dollars.

L’équipe du projet de modernisation des CF-18 a travaillé fort pour surmonter des problèmes et mener à terme la majeure partie de ce projet compliqué en respectant les délais et le budget prévus. Trente-trois avions de combat modernisés ont été livrés; ils effectuent maintenant des vols et répondent aux besoins.

S’il veut optimiser son investissement, le Ministère doit s’assurer d’avoir suffisamment de pilotes qualifiés, de techniciens d’entretien d’aéronefs, de pièces de rechange et de fonds pour que sa flotte demeure opérationnelle d’ici la fin de sa durée de vie utile.

Chapitre 4, La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques

Lorsque nous avons examiné la gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques, nous avons constaté que le gouvernement paye chaque année des dizaines de millions de dollars en trop parce qu’il ne saisit pas certaines occasions évidentes de réaliser des économies.

Plus de un million de personnes admissibles — anciens combattants, membres des Forces armées et de la GRC, prisonniers des pénitenciers fédéraux et membres des collectivités des Premières nations — reçoivent des prestations pharmaceutiques gérées par six ministères fédéraux. En 2002-2003, le coût total des médicaments sur ordonnance s’est élevé à 438 millions de dollars.

Nous avons également constaté que les gestionnaires du programme n’ont pas fourni aux professionnels de la santé l’information pertinente sur la consommation de médicaments. Cette information profiterait aux bénéficiaires.

Il faut agir rapidement dans l’intérêt des bénéficiaires des programmes. Il en va de même pour l’intérêt des contribuables. Une plus grande mise en commun des pratiques entre les intervenants des programmes fédéraux et provinciaux pourrait susciter des améliorations.

C’est la troisième fois que nous soulevons ces questions auprès de Santé Canada. Je suis déçue de constater qu’elles ne sont toujours pas réglées.

Chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada — Le programme d’enseignement et l’aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Affaires indiennes et du Nord Canada a fait peu de progrès quant à l’amélioration des perspectives d’éducation pour les collectivités des Premières nations depuis notre dernière vérification en 2000.

Il y a un grand écart entre la proportion de diplômés d’études secondaires dans les collectivités des Premières nations et la proportion de diplômés dans l’ensemble du Canada. Si la tendance actuelle se maintient, il faudra 28 ans pour combler cet écart.

La population des Premières nations est jeune et en pleine croissance. L’éducation constitue un élément essentiel pour améliorer les perspectives qui s’offrent aux membres des Premières nations et la situation socioéconomique des collectivités.

Nous reconnaissons que le problème ne peut être réglé du jour au lendemain, mais je suis inquiète du peu de progrès réalisé pour combler l’écart de scolarisation entre les personnes vivant dans les réserves et les autres Canadiens.

Malgré l’engagement pris en 2000, le Ministère n’a pas encore clairement défini son rôle et ses responsabilités pour ce qui est d’accroître le niveau de scolarisation des Premières nations. C’est pourtant une des premières étapes importantes à franchir pour concrétiser les améliorations nécessaires.

Chapitre 6, Agence du revenu du Canada — Le règlement des différends et l’incitation aux divulgations volontaires

Nous avons examiné les systèmes mis en place par l’Agence du revenu du Canada pour régler les différends avec les contribuables et pour encourager ces derniers à corriger les erreurs et les omissions passées.

Je me réjouis de voir que l’Agence règle les différends avec les contribuables en toute impartialité. Toutefois, un trop grand nombre de différends ne sont pas réglés en temps opportun. 

Nous avons constaté qu’il y avait des incohérences dans la façon dont l’Agence administre le Programme des divulgations volontaires.

Le Programme permet aux contribuables et aux inscrits aux fins de la TPS de corriger les erreurs ou les omissions passées sans faire l’objet de pénalités ou de poursuites et en bénéficiant parfois d’une réduction d’intérêts.

Toutefois, je suis préoccupée par le fait que les contribuables et les inscrits qui divulguent volontairement des informations n’ont pas tous droit au même traitement. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à un traitement uniforme dans le cadre de ce programme.

La façon dont sont utilisées les dispositions législatives régissant le programme me préoccupe également. On avait dit au Parlement que le pouvoir discrétionnaire de renoncer à des pénalités ou à des intérêts ou de les annuler serait utilisé dans des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du contribuable. Cependant, bon nombre de divulgations se rapportent à des revenus que les contribuables avaient délibérément omis de déclarer.

Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au feuilleton

En février dernier, le gouverneur en conseil m’a demandé de vérifier la réponse à une question d’un parlementaire inscrite au feuilleton et d’évaluer les réformes récentes du processus de réponse à ces questions.

La question portait sur le montant des subventions, contributions, contrats et garanties de prêts accordées à des sociétés faisant partie de la société de fiducie sans droit de regard de l’ancien ministre des Finances.

Nous avons constaté que la réponse à la question, donnée par le gouvernement en janvier 2004, faisant état d’un montant de 161 millions de dollars, était raisonnablement complète pour ce qui est des subventions, contributions et contrats, sauf que l’on n’a pas demandé aux administrations portuaires de répondre, conformément à la pratique établie. De plus, la réponse ne mentionnait pas une garantie de prêt de 10 millions de dollars.

Afin d’examiner les réformes du gouvernement, nous avons examiné quatre autres questions inscrites au feuilleton — deux avaient été posées avant l’annonce des réformes de janvier 2004, et deux l’ont été après. Nous avons conclu que les réponses aux quatre questions étaient incomplètes.

Le droit du député de poser des questions au gouvernement et le droit de lui demander de rendre des comptes sont deux principes fondamentaux de notre régime parlementaire. Nous avons fait des recommandations qui, espérons-le, amélioreront le processus suivi pour répondre aux questions des députés, particulièrement dans le cas des questions complexes.

Chapitre 8, Autres observations de vérification

Le chapitre 8 contient trois observations de vérification. Une observation porte sur un nouveau sujet qui est lié à Téléfilm Canada. Nous avons constaté que la majorité des activités de Téléfilm Canada n’était pas en conformité avec sa loi constituante.

Les deux autres observations portent sur des constatations qui ont déjà fait l’objet d’un rapport par le passé. Le Comité des comptes publics nous a demandé de continuer à porter à l’attention du Parlement des observations antérieures qui n’ont toujours pas été réglées. C’est pourquoi nous avons une fois de plus fait rapport sur deux questions qui sont en suspens : des questions à régler au sujet du transfert des terrains de Downsview et du financement des activités futures de Parc Downsview et l’excédent du Compte de l’assrurance-emploi.

Conclusion

En guise de conclusion, je tiens à mentionner les trois questions d’une importance particulière que j’ai soumises à l’attention de la nouvelle législature. J’en parle plus longuement dans le chapitre d’introduction de mon rapport : la nécessité de préciser les obligations des ministres et des hauts fonctionnaires en matière de reddition de comptes, la nécessité d’approfondir l’examen parlementaire des dépenses publiques et la nécessité pour les parlementaires de surveiller de près les efforts ambitieux déployés par le gouvernement pour réformer et renforcer la gestion dans le secteur public.

Voilà qui termine notre tour d’horizon du rapport, Monsieur le Président. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.