Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport Le Point de février 2005 de la vérificatrice générale du Canada

Le 16 février 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice général du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour vous présenter mon troisième rapport Le Point au Parlement, déposé le 15 février. Je suis accompagnée par Richard Flageole, Ronnie Campbell et Doug Timmins, sous-vérificateurs généraux.

J’ai commencé à publier ce type de rapport en 2002 pour faire savoir aux parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes les mesures que prend le gouvernement pour donner suite aux recommandations découlant de nos vérifications. Au fil des ans, les députés — et en particulier les membres du Comité permanent des comptes publics — nous ont dit qu’ils veulent un suivi plus complet des progrès de la mise en œuvre, par les ministères, de nos principales recommandations.

Ce rapport Le Point présente les résultats de notre suivi de huit vérifications et met l’accent sur les questions susceptibles d’intéresser particulièrement les parlementaires. Je suis heureuse de constater que, dans la moitié des cas, les progrès sont généralement satisfaisants.

Je vous parlerai de chacune de ces vérifications. Mais je voudrais d’abord vous expliquer comment nous déterminons le caractère satisfaisant ou insatisfaisant des progrès réalisés.

Quelques années après une vérification, nous effectuons un suivi pour établir dans quelle mesure nos recommandations initiales ont été mises en œuvre. Nous examinons certaines questions toujours pertinentes et toute nouvelle question apparue depuis la dernière vérification.

Évidemment, certaines recommandations sont plus difficiles à mettre en œuvre que d’autres. Certaines questions sont aussi plus importantes que d’autres — comme celles qui touchent la protection du bien-être de la population canadienne ou qui permettraient d’économiser des sommes d’argent importantes.

Par conséquent, pour décider si les progrès sont satisfaisants, nous tenons compte de l’importance des questions et de la difficulté à mettre en œuvre les recommandations.

Commençons par les bonnes nouvelles. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Agence canadienne de développement international et Transports Canada ont tous fait des progrès satisfaisants pour régler les problèmes que nous avons soulevés lors de vérifications précédentes.

Je suis heureuse également que les premières étapes de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique soient aussi sur la bonne voie.

Chapitre 6 — Commission canadienne de sûreté nucléaire — La réglementation des centrales nucléaires

Les Canadiens comptent sur la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour réglementer l’énergie et les matières nucléaires de façon à protéger leur santé, leur sécurité, l’environnement et la sécurité nationale. Depuis que nous avons formulé nos recommandations en 2000, la Commission a fait de nets progrès à l’égard de l’attribution des permis et de la réglementation visant les réacteurs nucléaires.

La Commission constitue un bon exemple d’une organisation qui a pris nos recommandations très au sérieux. Elle a préparé un plan d’action détaillé pour donner suite à nos recommandations. Ce plan, qui comprend des échéances, est affiché sur son site Web et il est régulièrement mis à jour.

La Commission a adopté une approche uniforme pour assurer la conformité et exécuter les inspections des centrales nucléaires. Elle a établi un nouveau barème pour évaluer le rendement des titulaires de permis par rapport aux attentes établies en matière de réglementation. Elle a aussi publié d’importants documents d’application de la réglementation.

Chapitre 5 — Agence canadienne de développement international — Les vérifications de la conformité financière et la gestion des marchés et des contributions

L’Agence canadienne de développement internationale est responsable de la gestion d’environ 2,6 milliards de dollars au titre de l’aide internationale. Il est donc primordial que ses contrats et ses contributions soient bien gérés.

Je suis heureuse de constater que l’ACDI a donné suite à un certain nombre des recommandations que nous avions formulées en 1999 et en 2000. L’ACDI a amélioré sa gestion de projets et elle prête davantage attention à la viabilité à long terme de ses projets de développement.

L’ACDI a fait des progrès satisfaisants pour ce qui est de diminuer la valeur totale des marchés à fournisseur unique qu’elle attribue et de réduire le recours non justifié à ce type de marchés pour les accords de contribution.

Chapitre 2 — Transports Canada — La surveillance du Réseau national d’aéroports

En 1992, Transports Canada a commencé à céder la gestion de 22 aéroports du Réseau national d’aéroports aux administrations aéroportuaires. Il est cependant resté propriétaire de ces aéroports. En 2000, nous avions soulevé des préoccupations à l’égard des cessions et de la surveillance du Réseau.

Je suis heureuse de voir que le Ministère a fait des progrès satisfaisants. Il assume maintenant son rôle de propriétaire et surveillant du Réseau national d’aéroports.

Chapitre 3 — La modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes

Avec l’adoption, en 2003, de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le gouvernement a entrepris de transformer en profondeur la façon dont il gère ses ressources humaines. Même si le plein impact des réformes ne se fera pas sentir avant plusieurs années, je suis d’avis que le gouvernement a établi une base solide pour la modernisation de sa gestion des ressources humaines.

Compte tenu du nombre de priorités divergentes, la gestion d’un projet à long terme comme celui-là pose un défi de taille. Pour que ces réformes soient une réussite, le gouvernement doit continuer sur sa lancée. Étant donné l’importance des réformes, j’invite les parlementaires à surveiller de près les progrès réalisés.

Passons maintenant aux domaines où nous avons jugé que les progrès étaient insatisfaisants. Il s’agit de la sécurité des technologies de l’information, de la gouvernance des sociétés d’État, de la reddition de comptes des fondations et de la gestion de l’information financière.

Chapitre 1 — La sécurité des technologies de l’information

Je suis déçue de voir que le gouvernement ne respecte pas ses propres normes minimales de sécurité en matière de technologies de l’information, même si la plupart de ces normes sont bien connues depuis plus de dix ans. Cela signifie que les systèmes du gouvernement et les données de nature délicate qu’ils contiennent sont vulnérables en cas d’atteinte à la sécurité informatique.

Je presse la haute direction des organisations gouvernementales à faire davantage pour cerner les menaces et les risques, et à préparer des plans d’action pour corriger les faiblesses. J’incite également la haute direction à s’assurer que leur organisation se conforme entièrement à la politique et aux normes régissant les technologies de l’information.

Chapitre 7 — La gouvernance des sociétés d’État

La gouvernance des sociétés d’État est un autre domaine où nous aurions espéré trouver plus d’améliorations. Les sociétés d’État gèrent des milliards de dollars qui constituent en fait de l’argent appartenant aux contribuables. Il a fallu au gouvernement plus de trois ans pour commencer à donner suite aux principales recommandations de notre vérification de 2000.

La nomination en temps opportun, par le gouvernement, des administrateurs, des présidents de conseil et des premiers dirigeants demeure une question importante. Au moment de notre vérification, le mandat de plus du tiers des administrateurs des 15 plus grandes sociétés d’État était expiré — depuis plus d’un an dans certains cas — et 4 sociétés n’avaient pas de premier dirigeant permanent.

Les mandats des administrateurs ne sont pas étalés dans le temps, ce qui assurerait pourtant une continuité au sein des conseils d’administration. De plus, le gouvernement n’a pas établi de mécanismes officiels pour communiquer ses attentes aux sociétés d’État.

Je suis heureuse de constater que certaines sociétés d’État ont amélioré leurs pratiques de gouvernance depuis notre dernière vérification. Cependant, les attentes en matière de gouvernance d’entreprise ont été rehaussées en raison de ce qui s’est passé récemment dans le secteur privé. Donc, une plus grande attention doit y être accordée.

Chapitre 4 — La reddition de comptes des fondations

Depuis quelques années déjà, je m’inquiète de l’absence d’une reddition de comptes adéquate des fondations au Parlement — et notre vérification ne m’a pas rassurée.

Depuis 1997, le gouvernement a transféré au-delà de 9 milliards de dollars à diverses fondations avant que les fonds soient nécessaires, et 7,7 milliards de dollars sont laissés dans des comptes de banque.

Le transfert d’argent à ces fondations continue de soustraire des fonds publics à un examen efficace par le Parlement.

Dans ses budgets de 2003 et 2004, le gouvernement s’est engagé à améliorer la reddition de comptes des fondations. Depuis, certaines améliorations ont été apportées au chapitre de la communication de l’information. Il s’agit d’étapes importantes pour atteindre l’objectif visé.

J’invite donc le gouvernement à combler les lacunes qui subsistent dans la reddition de comptes des fondations au Parlement. D’une part, le gouvernement dispose de peu de moyens pour apporter des modifications, si nécessaires, lorsque les circonstances changent de façon importante. D’autre part, il n’existe pas de dispositions pour communiquer au Parlement les résultats de vérifications de gestion portant sur des secteurs importants de la politique gouvernementale où œuvrent des fondations.

Chapitre 8 — La gestion gouvernementale : l’information financière

Les ministères et les organismes gèrent chaque année des millions de dollars. Pour le faire correctement, ils doivent détenir une information financière de qualité.

Je suis déçue de voir que les faiblesses que nous avions relevées dans les systèmes financiers en 2001 et en 2002 ne sont toujours pas corrigées alors que bon nombre auraient pu l’être facilement.

La budgétisation et l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice constituent un autre enjeu. D’autres pays, plusieurs provinces canadiennes et un territoire ont déjà adopté ces pratiques. Je comprends mal pourquoi le gouvernement fédéral n’a toujours pas corrigé la situation après plusieurs années d’étude.

Monsieur le président, ceci complète la revue du rapport. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.