Déclaration d'ouverture au Comité des Finances

Agence du revenu du Canada — Examen de la Loi après cinq ans

Le 19 juin 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, nous remercions le Comité de nous permettre de lui faire part de notre expérience avec l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de l'examen prévu au paragraphe 1 de l'article 89 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Je suis accompagnée de M. Jamie Hood et de M^me Marian McMahon, directeurs principaux. M. Hood dirige la vérification de gestion et l'évaluation annuelle de l'information sur le rendement de l'Agence. M^me McMahon est responsable de nos vérifications annuelles des états financiers de l'Agence.

Monsieur le Président, le volume de travaux que nous effectuons chaque année à l'Agence est considérable — près de 43 000 heures-personnes sont prévues au budget de l'exercice 2006-2007. Premièrement, nous effectuons des vérifications de gestion, comme celle dont les résultats ont été publiés dans le rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et des taxes impayés qui a été déposé à la Chambre des communes le 16 mai dernier. Deuxièmement, l'Agence produit deux états financiers que nous vérifions annuellement. Le premier fait état de la manière dont l'Agence utilise ses crédits annuels totaux d'environ 3 milliards de dollars. Le deuxième présente les résultats de ses activités administrées au nom d'autres entités — surtout l'administration et le recouvrement de plus de 300 milliards d'impôts et de taxes annuellement. Troisièmement, nous évaluons la justesse et la fiabilité de l'information sur le rendement que l'Agence inscrit dans son rapport annuel. Quatrièmement, nous vérifions chaque année les calculs de l'état des impôts sur le revenu et le capital à payer aux provinces conformément aux accords de perception fiscale conclus entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Enfin, il peut arriver que l'Agence fasse partie des entités que nous vérifions lorsque nous menons des vérifications de gestion de portée pan-gouvernementale.

En ce qui concerne les vérifications de gestion des cinq dernières années, nous avons surtout examiné la façon dont l'Agence gère le risque d'inobservation des lois fiscales. Comme l'Agence dispose de ressources limitées, elle ne peut être partout à la fois. Lorsqu'elle prend des décisions en matière d'affectation des ressources, elle doit donc faire des compromis afin de contrer des menaces concurrentes à l'assiette fiscale. Nous avons constaté que, à quelques exceptions près, chacun des programmes de l'observation est généralement bien conçu, mais que l'Agence doit améliorer son cadre de gestion globale des risques et son mode d'affectation des ressources.

Nous n'avons pas encore effectué de vérification de gestion qui examinerait expressément les nouveaux pouvoirs qui ont été attribués à l'Agence. En 2004, nous avons commencé une vérification destinée à évaluer le régime que l'on était à mettre en place dans le domaine de la gestion des ressources humaines axée sur les compétences. Cependant, nous avons constaté que les progrès n'étaient pas suffisants pour justifier une vérification à ce moment. Nous estimions que l'Agence avait vu trop grand, trop tôt, sans avoir bien compris les coûts, l'étendue et la complexité de l'entreprise. D'ailleurs, d'autres études internes de l'Agence ont confirmé notre point de vue. Nous avons fourni à l'Agence un résumé de nos préoccupations et lui avons dit que nous ferions une autre vérification plus tard. Nous prévoyons maintenant amorcer une vérification du secteur de la gestion des ressources humaines cet l'automne. Nous planifions aussi commencer l'année suivante une autre vérification des ressources humaines.

Dans le secteur de la vérification des états financiers, nous pouvons dire que la nature, la quantité et la pertinence des informations financières fournies par l'Agence se sont améliorées depuis l'époque où elle avait le statut de ministère. Mentionnons que les exigences en matière de rapports stipulées dans les articles 87 et 88 de sa loi habilitante ont joué un rôle important à cet égard. En vertu de ces articles, les états financiers vérifiés doivent être inclus dans le rapport annuel de l'Agence, qui est d'abord présenté au Ministre et ensuite déposé devant chaque chambre du Parlement. Comme je le disais plus tôt, nos deux vérifications annuelles des activités de l'Agence et de ses activités administrées ont, depuis sa création, donné lieu à une opinion sans réserve dans le rapport du vérificateur. Bien que la préparation et que la vérification de ces états financiers comportent des défis significatifs, notamment les états financiers des activités administrées de l'Agence, nous avons relevé une amélioration constante d'année en année.

Grâce à notre évaluation de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement de l'Agence — une autre nouvelle exigence en matière de rapports de sa loi habilitante — l'Agence a progressé dans l'élaboration de son cadre de gestion et des rapports sur le rendement. Les plans d'entreprise ont maintenant des objectifs plus clairs. Au fil des ans, l'Agence a constamment amélioré son information sur le rendement et elle présente des résultats plus concrets, plus clairs et plus mesurables, assortis de meilleurs liens avec ses stratégies d'affaires. Malgré bien des progrès, certaines améliorations s'avèrent encore nécessaires, par exemple, pour ce qui est de dire en quoi les fonctions administratives de l'Agence contribuent à ses objectifs.

Monsieur le Président, il y a eu des faits nouveaux encourageants du côté des accords de perception fiscale avec les provinces. Ces accords ont été repensés récemment et comportent maintenant des dispositions plus contraignantes en matière de reddition de comptes. Mentionnons notamment l'obligation pour mon bureau de fournir aux provinces des rapports sur la conception efficace et le bon fonctionnement des contrôles, lesquels influent sur la détermination de leurs revenus. La première série de ces nouveaux rapports devrait paraître en 2007.

La constitution du Conseil de direction a été un aspect unique et important de la loi habilitante de l'Agence. Le Conseil de direction a reçu le mandat de surveiller l'organisation et l'administration de l'Agence, de même que la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats. Même si nous n'avons pas d'échanges réguliers avec le Conseil, nous estimons qu'il a su convaincre le personnel de l'Agence d'accorder une importance accrue à la reddition de comptes. Le Conseil de direction a aussi créé plusieurs comités auxquels il a confié certains aspects spécialisés de ses responsabilités, entre autres, le comité de vérification.

Le comité de vérification a influencé de façon positive la surveillance financière des activités de l'Agence. Il est composé de spécialistes compétents et expérimentés du domaine des finances. Les membres tiennent régulièrement des réunions auxquelles assistent des représentants de la vérification interne et de mon bureau. Nous avons remarqué qu'ils font judicieusement et efficacement office de critiques auprès de la direction et de notre personnel.

Dans quelle mesure l'Agence a-t-elle été à la hauteur des attentes qu'elle avait suscitées au moment de sa création? À mon avis, je crois que mon bureau peut affirmer deux choses.

D'abord, je peux relever des secteurs où des aspects précis de la loi habilitante de l'Agence ont amené des changements positifs. Comme la loi l'oblige à inclure, dans son rapport annuel, des états financiers vérifiés et une évaluation de la justesse et de la fiabilité de son information sur le rendement, l'Agence met à la disposition des décideurs et du grand public une information de meilleure qualité. De plus, grâce à la surveillance améliorée qui est assurée par le Conseil de direction, la planification opérationnelle a été renforcée, le cadre de mesure du rendement s'est resserré et la reddition de comptes au ministre et aux provinces s'est améliorée.

Deuxièmement, pour ce qui est des avantages escomptés des nouveaux pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ressources humaines, il semble que les progrès aient été plus lents que prévu. Nous avons reporté notre tentative de vérifier l'initiative de dotation de l'Agence axée sur les compétences, pour permettre à cette initiative de parvenir à un stade plus avancé. Enfin, l'information sur le rendement des secteurs administratifs, pour lesquels on a attribué à l'Agence des pouvoirs spéciaux, ne présente pour l'instant qu'un aperçu limité de l'influence des services généraux de l'Agence sur l'organisation.

Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.