Déclaration d'ouverture au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le Programme canadien des armes à feu
(Chapitre 4 - Rapport Le Point de mai 2006 de la vérificatrice générale)

Le 30 mai 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Je vous remercie Madame la Présidente de m'avoir invitée pour discuter de la vérification du Centre des armes à feu Canada. Le premier directeur principal de l'équipe responsable de la sécurité publique, Peter Kasurak, qui était chargé de cette vérification, m'accompagne aujourd'hui.

J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous donner une vue d'ensemble de nos constatations.

Cette vérification fait suite à la vérification que nous avions exécutée en 2002 sur les coûts de mise en œuvre du Programme canadien des armes à feu. À l'époque, nous n'avions pas été en mesure de terminer cette vérification, car l'information financière disponible n'était pas fiable et ne présentait pas fidèlement les coûts nets du Programme. Cette année, nous avons constaté que le Centre avait réalisé des progrès importants pour mettre en œuvre notre recommandation de 2002 — à une exception près que j'aborderai plus tard. Le Centre des armes à feu Canada présente des rapports financiers adéquats et il a instauré une méthode acceptable de répartition des coûts entre ses activités de délivrance de permis et d'enregistrement des armes à feu.

Le Programme canadien des armes à feu a été remanié en profondeur depuis notre vérification de 2002. En plus d'établir toutes les fonctions qui existent au sein d'un organisme distinct, la nouvelle équipe de gestion, qui est entrée en fonction en mai 2003, a dû régler des problèmes en cours. La nouvelle équipe a traité un volume considérable de demandes de permis et d'enregistrement et de cession d'armes à feu. Elle s'est aussi employée à régler des questions d'ordre opérationnel, notamment l'étalement des échéances pour le renouvellement des permis, le regroupement des sites de traitement des demandes et la mise en place de l'infrastructure nécessaire à un ministère distinct. L'équipe a également amélioré ses pratiques de passation de contrats et, depuis 2001-2002, il y a eu un recul marqué du nombre de contrats qui comportent « des signaux d'alarme », ce qui indiquerait une non-conformité aux règlements.

Par ailleurs, nous avons relevé certains problèmes qui n'ont toujours pas été réglés, dont les plus graves sont :

• le Programme n'est toujours pas assorti de cibles de rendement et ne définit pas la manière dont les activités menées permettront d'obtenir les résultats souhaités en améliorant la sécurité publique. Les rapports au Parlement comportent des erreurs qui exagèrent le degré de respect des normes de service;
• il y a encore des inexactitudes importantes dans la qualité de l'information qui se trouve dans le Registre. Ces inexactitudes sont attribuables, en partie, au transfert des données du Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte et à la décision prise en 2002 de permettre aux demandeurs de fournir eux-mêmes une description de leurs armes sans effectuer de vérification. Nous avons également constaté des faiblesses dans le réseau de vérificateurs bénévoles en général;
• le nouveau système d'information SCIRAF II continue de susciter des inquiétudes, notamment en ce qui concerne la décision initiale d'établir le système, l'absence d'exigences détaillées et les retards et les dépassements de coûts qui ont suivi. Nous avons constaté que les coûts de mise en œuvre du système avaient triplé pour s'établir à environ 90 millions de dollars aujourd'hui, ce qui comprend des dépenses évitables d'environ 30 millions de dollars qui sont attribuables aux retards dans l'exécution du projet. Au moment de notre vérification, le système n'avait pas encore été mis à l'essai ni déclaré opérationnel.

J'encourage le Comité à demander qu'on mette fin à ces problèmes, peu importe la forme que prendra le Programme des armes à feu.

Cependant, la constatation la plus importante, selon moi — qui a fait l'objet d'un rapport complémentaire — concerne la comptabilisation des coûts de développement du SCIRAF II et la manière dont l'information à cet égard a été communiquée au Parlement.

Au cours de l'exercice 2002–2003, le ministère de la Justice n'a pas comptabilisé, comme il se doit, un passif de 39 millions de dollars au titre de la mise en œuvre du système. Cette erreur a eu deux conséquences. Dans un premier temps, le Parlement n'a pas été informé que le programme avait, dans les faits, dépassé le plafond des dépenses fixé par le ministre de la Justice à la Chambre des communes. Et dans un deuxième temps, la nouvelle équipe de gestion du Centre des armes à feu a été obligée de régler le problème lié à la comptabilisation d'une dépense imprévue de 39 millions de dollars en 2003-2004.

En 2003–2004, le Centre — qui était devenu un organisme distinct — s'est aperçu que ses dépenses allaient probablement dépasser les crédits alloués par le Parlement en raison de l'erreur de comptabilisation de l'exercice précédent et de la hausse inattendue des coûts du SCIRAF II. Le Centre avait d'abord recommandé de solliciter auprès du Parlement des crédits additionnels au moyen d'un budget supplémentaire des dépenses. Mais des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Sécurité publique et Protection civile Canada ont tenté de trouver un traitement comptable qui éviterait d'avoir à comptabiliser certains coûts comme des dépenses imputées aux crédits annuels de l'exercice. Fort de l'avis de ces deux organismes et de l'avis juridique commandé par Sécurité publique et Protection civile Canada, le Centre a décidé, à tort, qu'il n'était pas obligé d'imputer des dépenses de 21,8 millions de dollars, au 31 mars 2004, au titre du SCIRAF II aux crédits votés du Centre. Une fois encore, le Parlement n'a pas été informé que le Centre avait, dans les faits, dépassé son plafond de dépenses et fait « sauter son crédit ». 

Nous avons analysé dans notre rapport les arguments présentés par les fonctionnaires pour justifier la décision de ne pas imputer ces dépenses aux crédits votés du Centre et conclu que les fonctionnaires avaient fait erreur et que les conventions comptables adoptées par le gouvernement n'avaient pas été respectées. L'argument selon lequel le Conseil du Trésor n'avait pas approuvé le contrat, ce qui veut donc dire que les dépenses n'avaient pas à être comptabilisées pendant l'exercice où elles avaient été engagées nous inquiète particulièrement. Je serais très préoccupée, en effet, si le gouvernement adoptait une convention comptable qui lui permettait d'inscrire les dépenses d'un exercice dans un autre exercice en se fondant uniquement sur le moment où elles ont été approuvées par le Conseil du Trésor. Cela n'est pas conforme aux principes comptables généralement reconnus ni aux politiques en vigueur.

En raison de ces erreurs comptables, le Parlement n'a pas obtenu des informations exactes sur les coûts engagés au titre du SCIRAF II, en temps opportun. Nous avons aussi constaté que le fait de ne pas avoir demandé de fonds supplémentaires alors qu'il était vraisemblable qu'un crédit soit dépassé pourrait être interprété comme un manquement au Règlement de la Chambre des communes. En outre, le fait de ne pas avoir communiqué au Parlement toutes les dépenses imputables à un crédit pourrait être considéré comme une violation des privilèges de la Chambre des communes.

Mais seule la Chambre des communes peut déterminer s'il y a eu manquement.

Madame la Présidente, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.