Déclaration d'ouverture au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Développement des ressources humaines Canada — L'intégrité du numéro d'assurance sociale
(Chapitre 1 - Rapport Le Point de septembre 2002 de la vérificatrice générale)

Le 15 juin 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, merci de nous donner l'occasion de rencontrer les membres du Comité pour discuter de notre dernière vérification sur l'intégrité du numéro d'assurance sociale. Je suis accompagnée de M^me Nancy Cheng, la vérificatrice générale adjointe responsable de ce portefeuille, et de M. Sylvain Ricard, le directeur principal chargé d'en vérifier les activités.

Nous surveillons la gestion du numéro d'assurance sociale depuis plusieurs années. Toutefois, notre dernier rapport à ce sujet date de 2002. Nos remarques d'aujourd'hui renvoient donc à des observations formulées il y a quatre ans. Depuis lors, Ressources humaines et Développement social Canada, le premier ministère responsable de la gestion du numéro d'assurance sociale, le NAS, a connu d'importantes restructurations.

Nous avons vérifié la gestion du NAS pour la première fois en 1998. Nous avions alors constaté de graves lacunes dans l'attribution des NAS et la tenue du Registre d'assurance sociale. Lors de notre suivi de 2000, nous avons constaté que le Ministère avait pris plusieurs mesures pour améliorer la gestion du NAS et qu'il prévoyait en prendre encore. En 2002, lorsque nous avons examiné de nouveau les progrès réalisés par le Ministère, nous avons conclu qu'il n'en avait pas fait suffisamment pour protéger et renforcer l'intégrité du NAS. Le présent Comité et le Comité des comptes publics ont effectué des études sur la gestion du NAS après le dépôt de notre rapport et fait d'autres recommandations.

En 2002, nous avons formulé des observations et des recommandations à l'égard de quatre questions :

• le rôle et l'utilisation du numéro d'assurance sociale;
• le processus d'attribution des NAS;
• l'intégrité du Registre d'assurance sociale;
• la conduite des enquêtes sur les fraudes relatives au NAS.

Nous avons remarqué que le Ministère ne limitait pas son utilisation du NAS aux fins prescrites par la politique du gouvernement. Conformément à celle-ci, les gestionnaires de programmes peuvent utiliser le NAS seulement s'ils y sont autorisés par des mesures législatives ou avec l'approbation du Conseil du Trésor. Nous avons signalé que dans le cas de trois programmes à Ressources humaines et Développement social Canada, les NAS étaient utilisés sans autorisation.

Bien que ces cas précis n'étaient pas, de toute évidence, conformes à la politique, nous avons aussi remarqué que la politique du gouvernement régissant l'utilisation du NAS n'avait pas été mise à jour depuis 1989. De plus, elle n'était pas tout à fait claire en ce qui concerne comment le NAS devrait être utilisé. Nous avons relevé ceci : il n'était pas évident que le Ministère utilisait le NAS simplement comme numéro de gestion du dossier ou qu'il s'en servait aussi comme un moyen d'établir l'identité. L'identification en bonne et due forme des bénéficiaires est un élément de contrôle fondamental de tout programme gouvernemental. Nous avons signalé que le Secrétariat du Conseil du Trésor était en train d'effectuer un examen des politiques gouvernementales liées au NAS.

Quant à l'attribution des numéros d'assurance sociale, les politiques et les pratiques du Ministère ne respectaient pas l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi et de son règlement d'application. Nous avons constaté que les documents que le Ministère exigeait avant d'attribuer les NAS ne suffisaient pas à prouver l'identité et la citoyenneté, que le personnel n'avait pas la formation ni les outils adéquats pour confirmer l'authenticité des documents présentés et que des NAS de la série 900, destinés à un usage temporaire, n'expiraient pas.

Nous avons également signalé qu'il y avait toujours un écart de 5 millions entre les chiffres du recensement de la population canadienne, compilés par Statistique Canada, et le nombre de NAS utilisables dans le Registre d'assurance sociale. Même s'il pouvait exister des raisons valables pour un tel écart, nous avons fait remarquer que Ressources humaines et Développement social Canada devait les expliquer à fond. De même, il y avait encore dans le Registre plus de 8 millions de NAS utilisables qui n'avaient jamais été appuyés par des preuves quelconques d'identité, car ils avaient été attribués avant 1976. Nous avons alors recommandé que le Ministère se fixe des objectifs d'intégralité et de fiabilité pour le Registre et prenne les mesures voulues pour les atteindre.

Enfin, nous avons relevé que le Ministère n'avait pas effectué d'évaluation exhaustive des risques afin de gérer les enquêtes sur les fraudes possibles reliées à l'utilisation du NAS.

Chaque année, nous demandons à tous les ministères de nous fournir de l'information à jour sur les mesures qu'ils ont prises par suite de nos recommandations. Cette information sert à évaluer notre rendement et elle est communiquée sous forme de résumé dans notre Rapport sur le rendement. Grâce à ce mécanisme, nous avons reçu des mises à jour sur les progrès réalisés depuis 2002 par le Ministère pour donner suite à nos recommandations sur l'utilisation du NAS. Nous ne vérifions pas cette information, mais nous en évaluons la plausibilité, en nous appuyant sur d'autres renseignements de nature publique et sur notre connaissance acquise du Ministère.

L'information ainsi obtenue indique que les mesures demeurent incomplètes à l'égard de certaines recommandations que nous avions formulées lors de la vérification de 2002, entre autres :

• obtenir l'autorisation d'utiliser le NAS pour tous les programmes ministériels qui s'en servent, à l'heure actuelle;
• fixer des objectifs d'intégralité et de fiabilité pour le Registre d'assurance sociale;
• mettre en œuvre un mécanisme de vérification de l'authenticité des documents d'identité et de citoyenneté auprès des autorités qui les émettent.

Je précise que ces mises à jour ne sont pas de l'information vérifiée. Lors des audiences des comités parlementaires qui ont suivi le dépôt de notre rapport de 2002, nous nous sommes engagés à effectuer un autre suivi de la gestion du NAS. Nous planifions actuellement cette vérification et comptons en communiquer les résultats l'an prochain. Nous pourrons alors fournir une évaluation plus complète des progrès réalisés à l'égard de nos recommandations de 2002. Nous invitons les membres du Comité à nous faire part de leurs vues sur toutes les questions qui pourraient les intéresser et dont nous pourrions tenir compte dans le cadre de nos travaux.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du Comité sur nos précédents travaux ou sur toute autre question liée à notre rôle, à notre mandat et à nos travaux de vérification.