Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Les mesures de protection servant à assurer la confidentialité des rapports de la vérificatrice générale avant leur dépôt au Parlement

Le 15 mai 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de discuter d'un article de journal qui prétend contenir de l'information provenant de l'un de mes rapports dont le dépôt à la Chambre des communes est prévu demain. M. Jean Ste-Marie, vérificateur général adjoint, m'accompagne aujourd'hui.

Permettez-moi en premier lieu de dire que je prends très au sérieux les relations que j'entretiens avec le Parlement. Je tiens également à souligner que mon Bureau met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que nos rapports ne sont pas divulgués sur la place publique avant d'être déposés à la Chambre des communes. La divulgation prématurée d'un rapport constitue un mépris du droit de la Chambre des communes de recevoir ce rapport, droit qui lui est conféré par la loi.

Ce n'est pas la première fois que l'un de nos rapports fait l'objet d'une fuite dans les médias, mais en général, cela se produit rarement. Depuis 2001, en effet, huit rapports, y compris celui dont il est question aujourd'hui, ont été l'objet de fuites par des journalistes avant leur dépôt à la Chambre des communes. C'est bien peu sur les 128 rapports que j'ai présentés durant cette période. Néanmoins, ce sont, à mon avis, huit incidents de trop.

Lorsque vous prendrez connaissance demain du Rapport Le Point de 2006, vous constaterez que les informations publiées dans certains journaux, le 11 mai dernier, comportaient des inexactitudes sur certains points importants. Cela laisse à penser que l'auteur de l'article n'avait pas en main un exemplaire du rapport et qu'il ne faisait que rapporter ce qu'on lui avait transmis verbalement.

Maintenant, j'aimerais décrire dans les grandes lignes certaines des mesures de protection que nous avons établies pour assurer la confidentialité de nos rapports à trois moments clés du processus : d'abord, lorsque nous consultons l'entité vérifiée afin de confirmer les faits qui figureront dans la version définitive du rapport; ensuite, lorsque nous informons les fonctionnaires et les ministres; et enfin, lorsque le rapport se trouve chez l'imprimeur.

Afin de garantir la sécurité de nos rapports chez l'imprimeur, nous nous assurons que tous ses employés qui manipulent les rapports possèdent la cote de sécurité nécessaire et exercent un contrôle rigoureux sur les exemplaires imprimés.

Nous sommes tenus, conformément à nos politiques et à nos normes professionnelles, de consulter les ministères et les organismes que nous vérifions au sujet du contenu de nos rapports. Nous les consultons plus ou moins de façon continue pendant la période que dure la vérification. Les consultations visent à établir, à l'intention du Parlement, un rapport qui repose sur des informations exactes et complètes.

Les ébauches des rapports représentent le plus grand risque sur le plan de la sécurité, car elles résument nos constatations. Nous avons instauré un certain nombre de mesures de protection pour empêcher leur divulgation au public, à l'étape des consultations que nous menons auprès des ministères et des organismes pour confirmer les faits qui figureront dans nos rapports.

Notre Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle oblige tout notre personnel à connaître et à respecter les consignes de sécurité énoncées dans la politique et les lignes directrices sur la sécurité de notre Bureau. Aux termes de cette politique, les directeurs principaux doivent veiller à ce que les ébauches soient rangées en toute sécurité et à ce qu'un nombre restreint de personnes puisse les consulter.

Les ébauches des rapports que nous communiquons aux ministères et aux organismes pour confirmer les faits et discuter de nos observations et recommandations sont considérées comme des « renseignements protégés » et sont classées « Protégé A ».

Lorsque nous communiquons les ébauches d'un rapport à l'entité vérifiée, nous lui envoyons une lettre l'informant des précautions à prendre, à savoir :

• qu'il faut traiter ce document avec la discrétion qui s'impose jusqu'à son dépôt à la Chambre des communes;
• qu'il ne faut pas en faire des copies;
• qu'il faut en restituer tous les exemplaires au Bureau ou les détruire, et dans ce dernier cas, qu'il faut faire parvenir au Bureau un certificat à cet effet.

Sur chacune des pages des ébauches transmises aux ministères et organismes vérifiés, figure la mention « COPIE INTERDITE, Ébauche aux seules fins de vérification des faits et de commentaires, Propriété du Bureau du vérificateur général du Canada, Protégé A ». De plus, tous les exemplaires des ébauches qui sont envoyés à l'entité vérifiée sont numérotés pour mieux les retracer et les récupérer.

Dans les dernières semaines qui précèdent le dépôt, nous rencontrons des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé. Ces rencontres visent à aider ces organismes centraux à coordonner la surveillance qu'ils exercent sur l'ensemble de l'administration publique fédérale. Dans les jours qui précèdent le dépôt de nos rapports, nous offrons également, par souci de courtoisie, des séances d'information aux ministres responsables des ministères et organismes visés par les vérifications, étant donné qu'ils devront répondre publiquement à nos rapports. Et nous comptons sur la réserve de toutes les personnes qui assistent à ces rencontres et à ces séances.

Comme vous pouvez le constater, mon Bureau prend des mesures pour assurer la confidentialité de nos rapports avant leur dépôt. Selon nous, rien ne nous oblige à rapporter l'incident à la GRC, car aucune loi n'a été violée. Dans ce cas-ci, c'est plutôt la Politique du gouvernement sur la sécurité qui n'a pas été respectée.

Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture, Monsieur le Président, et je serai heureuse de répondre aux questions du Comité.